Traduction de «rapport prévoyant des sanctions trop strictes » (Français → Anglais) :

Les principaux manquements ayant abouti au prérecensement de la Thaïlande sont les suivants: un cadre juridique relatif à la pêche inadapté, prévoyant un régime de sanctions trop peu dissuasif, des systèmes de surveillance, de contrôle et de traçabilité défaillants, et une gestion problématique des activités de pêche.
The main shortcomings that led to Thailand's pre-listing were: inadequate fisheries legal framework, with sanctions that failed to deter; poor monitoring, control and traceability systems; and problematic fisheries management.

4. salue les accomplissements du règlement financier dans la réponse aux ramifications de la crise financière; prend acte des inquiétudes quant à la complexité croissante de la réglementation et de la surveillance, due à l'augmentation de leur volume et degré de détail, ainsi que du nombre de niveaux auxquels elles s'appliquent, à savoir aux niveaux international, européen et national; fait observer que la complexité de la réglementation fait aussi écho à la complexité des marchés financiers, et notamment des instruments, de l'infrastructure de marché et des établissements financiers; souligne qu'une réglementation exagérément complexe et des conditions préalables trop strictes peuvent avoir un effet négatif sur les investissements; est d'avis qu'il convient de remédier à la complexité de la réglementation également pour ce qui est de son application aux utilisateurs finaux non financiers des produits financiers; souligne la nécessité d'une coopération réglementaire internationale dans un cadre mondial prévoyant une coopération améliorée et une redevabilité accrue;
4. Recognises the achievements of financial regulation in responding to the ramifications of the financial crisis; notes concerns about the increased complexity, reflected in the greater amount, detail and number of layers of regulation and supervision with requirements at international, European and national level; notes that complex regulation also reflects complex financial markets, including financial instruments, market infrastructure and institutions; underlines that overly complex regulation and tighter preconditions can affect investments negatively; believes that the complexity of regulation must also be addressed regarding its application to non-financial end-users of financial products; stresses the need for international regulatory cooperation in a global framework with improved cooperation and increased accountability;

Rapport sur la directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier | Commission | 2014 |
Report on Directive 2009/52/EC providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Commission | 2014 |

Comme il est extrêmement important de maintenir un équilibre en matière de sanctions imposées aux employeurs, j’ai tenté, au travers des amendements que j’ai déposés, de mettre en lumière les dispositions du rapport prévoyant des sanctions trop strictes à l’encontre des travailleurs et qui pourraient laisser une marge d’interprétation susceptible de conduire à des abus.
As it is extremely important to maintain a balance with regard to the sanctions which can be imposed on employers, I have tried, with the amendments I have proposed, to highlight those provisions in the report where sanctions against employers are too harsh and which could have left scope for an interpretation which would lead to abuses against them.

À propos de la question des renseignements personnels et des consommateurs, vous affirmez qu'il faut interdire la vente liée avec coercition, en prévoyant des sanctions juridiques, comme cela est mentionné dans le rapport MacKay, mais vous ajoutez que la vente de produits ou de services d'une succursale ou d'une division devrait être interdite si le consommateur n'y a pas consenti au préalable.
On the privacy and consumer issues, you state that coercive tied selling should not be implemented or should be discouraged, obviously, even through legal means, as MacKay said, but you qualify yours that no products or service of any branch or division should be sold without the prior consent of the customer.

Le 25 octobre 2016, la Commission a proposé d'autoriser ces États membres à maintenir aux mêmes frontières intérieures, pour une nouvelle durée de trois mois, les contrôles temporaires, dans des conditions plus strictes et en prévoyant une obligation, pour les États membres concernés, de faire un rapport mensuel détaillé sur les conclusions tirées des résultats.
On 25 October 2016, the Commission proposed to allow Member States to maintain the temporary internal border controls at the same internal borders for a further period of 3 months, with stricter conditions and a detailed monthly reporting obligation on the outcome of the results for the Member States concerned.

Deuxièmement, nous avons contribué à introduire une disposition prévoyant des sanctions pénales strictes et contraignantes pour les employeurs faisant travailler des immigrants dans des conditions inacceptables.
Secondly, we have helped to ensure that provision is made for strict and binding criminal sanctions for employers of immigrants under unacceptable living conditions.

La présente directive prévoyant des normes minimales, les États membres devraient demeurer libres d’adopter ou de maintenir des sanctions et des mesures plus sévères, et d’imposer des obligations plus strictes aux employeurs.
As this Directive provides for minimum standards, Member States should remain free to adopt or maintain stricter sanctions and measures and impose stricter obligations on employers.

44. demande en outre au Conseil d'envisager d'adopter l'approche des gouvernements de certains États membres et de certaines ONG internationales d'établir chaque année, dans le contexte de son rapport annuel, une liste des "pays particulièrement préoccupants" en matière de violations des droits de la personne; suggère que ces pays soient mis en exergue en fonction de critères précis et transparents, fondés sur les thèmes énoncés dans les lignes directrices de l'UE concernant les droits de l'homme, les traités dont ils sont partie et les engagements qu'ils ont souscrits, et en fonction des pays retenus par le Parlement pour faire l'objet de résolutions d'urgence, de façon à accorder une plus grande attention aux droits de l'homme lors de la mise en œuvre de toutes les politiques de l'UE à l'égard des pays identifiés, notamment en prévoyant des sanctions en matière d'aide ou de commerce si les violations persistent; estime que des critères comme l'indépendance du pouvoir judiciaire et des médias, ainsi que le statut des organisations de la société civile, sont essentiels pour juger du respect effectif des droits de l'homme;
44. Furthermore calls on the Council to consider adopting the approach taken by governments of some Member States and by certain international NGOs to identify a list of "Countries of Particular Concern" with respect to human rights violations in the context of its Annual Report each year; suggests that these countries should be highlighted according to concrete and transparent criteria, based on the themes of the EU's Human Rights Guidelines, the treaties and commitments they have entered into and the countries selected by the Parliament to be the subject of urgency resolutions, in order to effect greater attention to human rights in the implementation of all EU policies with respect to the countries identified, including the imposition of aid or trade sanctions if those breaches persist; considers that criteria such as the independence of the judiciary and the media, and the status of civil society organisations, are essential from the point of view of assessing the state of human rights;

Il serait souhaitable aussi que la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail soit transposée, en utilisant une définition la plus large possible du handicap et en prévoyant des sanctions strictes et efficaces en cas d’infraction à la loi.
The directive on equal treatment in the field of employment and occupation should also be transposed, establishing a broad definition of disability and laying down strict and effective penalties to be applied if the law is broken.