Vertaling van "dispositions du rapport prévoyant des sanctions trop strictes " (Frans → Engels) :

Comme il est extrêmement important de maintenir un équilibre en matière de sanctions imposées aux employeurs, j’ai tenté, au travers des amendements que j’ai déposés, de mettre en lumière les dispositions du rapport prévoyant des sanctions trop strictes à l’encontre des travailleurs et qui pourraient laisser une marge d’interprétation susceptible de conduire à des abus.
As it is extremely important to maintain a balance with regard to the sanctions which can be imposed on employers, I have tried, with the amendments I have proposed, to highlight those provisions in the report where sanctions against employers are too harsh and which could have left scope for an interpretation which would lead to abuses against them.

Deuxièmement, il faudrait ajouter au projet de loi une disposition prévoyant que, par dérogation aux alinéas 92(1)b) et c) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les employés de l'agence peuvent renvoyer à l'arbitrage les griefs concernant non seulement des mesures disciplinaires entraînant une sanction pécuniaire, mais également les griefs se rapportant au licenciement, à la suspension ou à la rétrogradation pour des raisons disciplinaires ou non.
Second, a clause should be added to the bill to provide that, notwithstanding subsections 92(1)(b) and (c) of the Public Service Staff Relations Act, employees of the agency may refer to adjudication, grievances with respect not only to disciplinary action resulting in a financial penalty, but also to termination of employment, suspension or demotion, whether for disciplinary cause or not.

Deuxièmement, nous avons contribué à introduire une disposition prévoyant des sanctions pénales strictes et contraignantes pour les employeurs faisant travailler des immigrants dans des conditions inacceptables.
Secondly, we have helped to ensure that provision is made for strict and binding criminal sanctions for employers of immigrants under unacceptable living conditions.

32. prend acte des observations particulières au Parlement, avec les réponses qu'il a faites, contenues dans le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2011, à savoir que des informations mises à la disposition de ses services sur la situation personnelle et familiale de membres du personnel n'étaient plus d'actualité, ou n'avaient pas été traitées correctement, et que, dans un de ces cas, il en avait résulté le versement de sommes indues; constate que la récupération des sommes trop payées a été engagée à partir de novembre 2011 par déduction du salaire de l'agent concerné; encourage, néanmoins, des contrôles plus stricts dans l'espoir d'éviter, à l'avenir, le versement de sommes indues;
32. Takes note of the specific finding concerning Parliament contained in the annual reports of the Court of Auditors for 2011, as well as Parliament's replies, concerning the information available to the Parliament's services on the personal and family situation of staff members was either not up-to-date or not properly processed and that in a single case, it led to overpayments; takes note that the recovery of overpayments began in that case in November 2011, and deductions were made from the pay of the staff member concerned; encourages, however, stricter controls to avoid overpayments in future;

Ce rapport contient également une disposition prévoyant l’instauration d’un système de contrôle plus strict et de sanctions plus efficaces pour les propriétaires d’animaux qui ne respectent pas les normes de bien-être fixées par la loi et prévoit également l’indemnisation des agriculteurs européens pour les coûts de production supérieurs associés à des normes plus élevées de bien-être; le rapport préconise également que le financement de ces mesures devra être intégré dans le régime d’aide de la nouvelle politique agricole commune à partir de 2013.
There is also provision in this report for the establishment of a tighter monitoring system and more effective punishments for the owners of animals who do not respect the welfare requirements established by law and for the compensation of European farmers for the additional production costs associated with higher welfare standards; it also argues that the financing of these measures should be incorporated into the grants scheme of the new common agricultural policy from 2013.

Le fait qu’ils ne doivent pas absolument partager leurs avis a un rapport avec la manière dont chacun souligne la nécessité d’adhérer au pacte ainsi qu’avec notre besoin d’avoir des règles, sans que l’efficacité d’un tel pacte soit claire ne traitant que de sanctions quand les choses vont mal ou ne prévoyant aucune disposition relative au rôle de la Commission lorsque tout se passe bien.
The fact that they do not absolutely have to agree in their assessments has something to do with the way in which everyone stresses the need for the Pact to be adhered to and our need for rules, without it being clear how effective a pact of this kind can be when it deals only with sanctions for when things are going badly and makes no provision for the Commission to have a role when things are going well.

La Commission a considéré que les arrangements limitant les exportations communautaires de produits sidérurgiques et le consensus prévoyant des disciplines strictes en matière d'intervention constituaient un pas crédible dans le sens de la libéralisation des échanges d'acier : - En ce qui concerne les arrangements relatifs aux échanges de produits de l'acier, le statu quo est maintenu par rapport aux dispositions antérieures tant pour la couverture en termes de produits que pour les règles de gestion.
The Commission considered that the arrangements limiting Community exports of steel products and the consensus in favour of strict controls on intervention constituted a credible step towards liberalizing trade in steel: - As far as the arrangements concerning trade in steel products are concerned, the status quo vis-a-vis previous provisions concerning both the range of products covered and the rules governing their management has been maintained.

Malgré la création de balises, notamment la préparation de rapports annuels sur toute application de la Loi antiterroriste par le Procureur général et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada et les procureurs généraux provinciaux, ainsi que la prescription d'un suivi parlementaire dans trois ans et l'adoption d'une disposition de temporarisation prévoyant une reprise du débat dans cinq ans, ainsi que sa portée présumément limitée, les modifications apportées au Code criminel et à d'autres lois par la Loi antiterroriste sont trop larges, et vont essentiellement à l'encontre des libertés fondamentales dont jouissent les Canadiens.
Despite safeguards of an annual report on any use of the Anti-terrorism Act by the Attorney General and the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Canada and provincial Attorneys General, as well as mandated parliamentary review of the laws in three years and a sunset clause activating renewed debate over five years, as well as its alleged narrow focus, amendments to the Criminal Code and other acts by the Anti-terrorism Act are overly broad and inherently offensive to the civil liberties enjoyed by Canadians.

La totalité des exigences de la CITES sont explicitement inclues dans le texte du règlement, harmonisant leur application dans les États membres Le règlement prévoit la possibilité de contrôler et de surveiller le commerce d'une série d'espèces non couvertes par la CITES Par rapport au règlement précédent, 25000 espèces supplémentaires font l'objet de critères stricts d'autorisation d'importation Le règlement accroît la flexibilité, la transparence et la coordination des contrôles à tous les niveaux Le règlement prévoit des sanctions obligatoires en cas d'infraction, les États membres devant fixer les peines, en fonction de la gravité des infractions Des instances sont établies à l'échelon européen pour coordonner etharmoniser l'application des dispositions et les aspects scientifiques des contrôles.
The new Regulation contains six major new features: The full requirements of CITES are explicitly included in the Regulation text - harmonizing the application in the Member States Control and monitoring of trade in selected species not covered by CITES is made possible. Strict criteria before allowing importation are to be applied to an extra 25000 species compared with the existing Regulation. Improved flexibility, transparency and co-ordination of controls at all levels. Mandatory sanctions for those who break the law, with penalties to be set by Member States, which fit the gravity of the crime. EU level bodies are established to co-ordinate and harmonise enforcement and scientific aspects of the controls.