Vertaling van "notamment en prévoyant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]
Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]

Accord international assurant la protection des journalistes en mission périlleuse et prévoyant notamment la création d'un document d'identification unanimement reconnu et garanti
International Agreement Ensuring the Protection of Journalists Engaged in Dangerous Missions and Providing, Inter Alia, for the Creation of a Universally Recognized and Guaranteed Identification Document

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance
total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
proposed allocation to employee benefits

expert agréé en matière de prévoyance professionnelle | expert en matière de prévoyance professionnelle
accredited pension actuary | pension actuary | recognised expert on occupational benefits schemes | expert on occupational benefits schemes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, son objectif consiste à renforcer l'union en prévoyant notamment en prévoyant notamment l'examen et l'amélioration de deux grandes politiques: d'abord, la politique agricole commune, et deuxièmement, ce que nous appelons la politique structurelle, qui englobe la politique régionale, la politique de cohésion, et cetera, et qui sont censées combler les écarts entre États membres, notamment lorsque certains d'entre eux ont un tissu social et économique plus avancé.
As well, its goal is to strengthen the union by, in particular, reviewing and improving two main policies. Those policies are first, the common agricultural policy and, second, what we call the structural policy, which make up the regional policy, the cohesion policy, et cetera, which are supposed to help bridge the gap between some of our member states that have a more advanced social and economic fabric and the others.

(iv) des exigences relatives à l'établissement du prix du placement de valeurs mobilières après la délivrance d'un accusé de réception du prospectus déposé à leur égard, (v) des procédures relatives à la délivrance d'accusés de réception de prospectus après leur examen accéléré ou sélectif, (vi) des dispositions prévoyant l'incorporation par renvoi de certains documents dans un prospectus et l'effet, y compris du point de vue de la responsabilité et de la preuve, des déclarations de modification ou de remplacement, (vii) des exigences relatives à la formule d'une attestation figurant dans un prospectus, notamment en prévoyant des formules de remplacement dans des circonstances autres que celles visées au paragraphe 78(2) de la présente loi, (viii) des dispositions concernant les conditions d'admissibilité pour obtenir un accusé de réception d'une forme particulière de prospectus ou pour effectuer un placement aux termes d'une forme particulière de prospectus et concernant la perte de cette admissibilité, (ix) des dispositions concernant la modification des droits de retrait;
(iv) requirements in respect of pricing of distributions of securities after the issuance of a receipt for the prospectus filed in relation thereto, (v) procedures for the issuing of receipts for prospectuses after expedited or selective review thereof, (vi) provisions for the incorporation by reference of certain documents in a prospectus and the effect, including from a liability and evidentiary perspective, of modifying or superseding statements, (vii) requirements for the form of a prospectus certificate, including providing for alternative forms in circumstances other than those referred to in subsection 78(2) of this Act, (viii) provisions for eligibility requirements to obtain a receipt for, or distribute under, a particular form of prospectus and the loss of that eligibility, and (ix) provisions for varying withdrawal rights;

...l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordre sexuel contre un enfant; Le Projet de loi C-56 la Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l’exploitation des immigrants vulnérables visant à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de manière à autoriser les agents d’immigration à refuser des permis de travail aux citoyens étrangers vulnérables risquant l’exploitation, notamment sexuelle; Le Projet de loi S-7 la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme réforme visant à permettre aux victimes de terrorisme de poursuivre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers énumérés; Le Projet de loi S-10 la Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé visant à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de manière à prévoir des peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues, notamment lorsqu’elles sont perpétrées dans le cadre du crime organisé ou en mettant en cause des jeunes, ou lorsqu’existent certaines autres circonstances aggravantes précisées. ...
...ulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign states; Bill S-10, the Penalties for Organized Drug Crime Act, proposed amendments to the Controlled Drugs and Substances Act to provide mandatory minimum penalties for serious drug offences, including when offences are carried out for organized crime purposes, or if they involve targeting youth, or where other stated aggravating factors are present. ...

121. note que l'Union aborde une nouvelle vague d'élargissement, notamment en direction des Balkans occidentaux; demande que le prochain CFP tienne compte du coût des futurs élargissements, notamment en prévoyant un financement suffisant de l'Instrument de préadhésion; considère que l'IPA doit donner la priorité aux améliorations nécessaires pour que les pays candidats respectent l'acquis communautaire et pour faciliter le recours au financement de l'Union, notamment pour la société civile, les partenaires sociaux, les minorités, les ONG, le patrimoine culturel, ainsi que pour les autorités locales et régionales;
121. Notes that the EU is approaching a new round of enlargement, particularly in the direction of the Western Balkans; calls for the next MFF to take the costs of future enlargements into account, namely through adequate funding for the Instrument for Pre-Accession; considers that the IPA instrument should give priority to support the necessary improvements for candidate countries to comply with the acquis communautaire and facilitate the use of EU funding, in particular for civil society, social partners, minorities, NGOs, cultural heritage, as well as local and regional authorities;

120. note que l'Union aborde une nouvelle vague d'élargissement, notamment en direction des Balkans occidentaux; demande que le prochain CFP tienne compte du coût des futurs élargissements, notamment en prévoyant un financement suffisant de l'Instrument de préadhésion; considère que l'IPA doit donner la priorité aux améliorations nécessaires pour que les pays candidats respectent l'acquis communautaire et pour faciliter le recours au financement de l'Union, notamment pour la société civile, les partenaires sociaux, les minorités, les ONG, le patrimoine culturel, ainsi que pour les autorités locales et régionales;
120. Notes that the EU is approaching a new round of enlargement, particularly in the direction of the Western Balkans; calls for the next MFF to take the costs of future enlargements into account, namely through adequate funding for the Instrument for Pre-Accession; considers that the IPA instrument should give priority to support the necessary improvements for candidate countries to comply with the acquis communautaire and facilitate the use of EU funding, in particular for civil society, social partners, minorities, NGOs, cultural heritage, as well as local and regional authorities;

Le projet de loi C-21 va modifier le code criminel pour alourdir les peines infligées aux responsables de cette criminalité, notamment en prévoyant des peines d'emprisonnement obligatoires de deux ans pour les fraudes de plus d’un million de dollars, avec un maximum de 14 ans de prison.
Bill C-21 will amend the Criminal Code to provide tougher sentences for the criminals responsible, specifically a two-year mandatory jail term for fraud over $1 million, with a maximum term of 14 years in prison.

36. attire l'attention de la Commission et des États membres sur l'article 3 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions des organes législatifs, notamment en prévoyant des congés de maternité et parental suffisants et les mesures nécessaires de protection sanitaire et d'accès aux services de santé durant la maternité, en tenant notamment compte de l'effet de la présence des parents et de l'allaitement maternel sur le développement mental et physique du nouveau-né;
36. Draws the attention of the Commission and the Member States to Article 3 of the UN Convention on the Rights of the Child, which calls for legislative bodies to treat the interests of children as a primary consideration, one way being to make the necessary provision for maternity and parental leave, for health protection and access to health services during maternity, taking into account in particular the effect that parents’ presence and affection, as well as breastfeeding, have on an infant’s mental and physical development;

40. attire l'attention de la Commission et des États membres sur l'article 3 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions des organes législatifs, notamment en prévoyant des congés de maternité et parental suffisants et les mesures nécessaires de protection sanitaire et d'accès aux services de santé durant la maternité, en tenant notamment compte de l'effet de la présence et de l'affection des parents, ainsi que de l'allaitement maternel, sur le développement mental et physique du nouveau-né;
40. Draws the attention of the Commission and the Member States to Article 3 of the UN Convention on the Rights of the Child, which calls for legislative bodies to treat the interests of children as a primary consideration, one way being to make the necessary provision for maternity and parental leave, for health protection and access to health services during maternity, taking into account in particular the effect that parents" presence and affection, as well as breastfeeding, have on an infant's mental and physical development;

Le gouvernement envisage des solutions qui lui permettront de prendre ses responsabilités tout en réglant la question en toute justice, notamment en prévoyant de sévères peines de prison pour les crimes impliquant l'usage d'une arme, des contrôles plus serrés à la frontière pour lutter contre la contrebande, un système universel d'enregistrement des armes à feu qui permettrait de retracer le propriétaire d'une arme, l'ajout de restrictions sur les armes de poing, peut-être l'interdiction des armes d'assaut militaires ainsi qu'une surveillance plus étroite de la vente des munitions.
The government is considering options that will address the issue in a fair and responsible matter. These include tough jail sentences for gun related crimes, increased border controls to combat smuggling, a universal firearms registration system to track gun ownership, additional restrictions on handguns, a possible ban on military assault weapons and tighter controls on the sale of ammunition.