Traduction de «directive 2009 52 ce prévoyant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rapport sur la directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier | Commission | 2014 |
Report on Directive 2009/52/EC providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Commission | 2014 |

(5) Directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, [http ...]
(5) Directive 2009/52/EC providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals, [http ...]

6. souligne que ce sont précisément les femmes sans papiers qui subissent souvent, dans un grand isolement, des conditions de travail précaires, inéquitables et aux effets délétères sur la santé, qu'elles sont aussi très souvent employées à un niveau inférieur à leur niveau d'éducation, qu'elles sont, dans certains cas, victimes d'abus et de violences, et que leur situation de dépendance extrême à l'égard de leurs employeurs les empêche de faire valoir leurs droits fondamentaux et leurs droits du travail; demande aux États membres et aux partenaires sociaux de veiller, dans l'intérêt des femmes sans papiers, à les faire rentrer dans le champ des systèmes légaux établis, de façon à leur permettre de mieux faire valeur leurs droits relevant du droit du travail et des conventions collectives, également en application de la directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier;
6. Stresses that undocumented women in particular are often the victims of precarious, isolated, unhealthy or working conditions, are very often employed below their education level, in some cases experience abuse and violence, and are prevented by extreme dependency on their employers from asserting their fundamental and labour rights; calls on the Member States and the social partners to help undocumented women be brought within the legally established systems, thereby enabling them to better exercise their rights - including through the application of Directive 2009/52/EC providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals - respecting labour law and collective agreements;

Cet objectif, à savoir combattre l’immigration illégale en réduisant le facteur d’attraction que constituent les possibilités d’emploi, ne pouvant pas être atteint de manière suffisante par les États membres, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 18 juin 2009, la directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Since that objective, namely to combat illegal immigration by acting against the employment pull factor, cannot be sufficiently achieved by the Member States, on 18 June 2009, the European Parliament and the Council adopted Directive 2009/52/EC providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals.

139. salue la stratégie de l’Union en vue de l’éradication de la traite des êtres humains (2012-2016) et le travail accompli par le coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains; rappelle que la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de viols en masse, de la traite des êtres humains et d’autres formes d’abus sexuels commis sur des femmes ou des enfants ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes et la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, constituent des instruments utiles pour la protection des victimes de la traite des êtres humains et devraient être pleinement mises en œuvre;
139. Welcomes the EU Strategy towards the Eradication of Trafficking in Human Beings 2012–2016 and the work of the EU Anti-Trafficking Coordinator; recalls that Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of mass rapes, human trafficking and other forms of sexual abuse of women and children or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities, and Directive 2009/52/EC of the European Parliament and the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals are useful tools for the protection of victims of trafficking and should be fully implemented;

22. rappelle que la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de viols en masse, de la traite des êtres humains et d'autres formes d'abus sexuels commis sur des femmes ou des enfants ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, et la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier constituent des instruments utiles pour la protection des victimes de la traite des êtres humains et devraient être pleinement mises en œuvre;
22. Recalls that Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of mass rapes, human trafficking and other forms of sexual abuse of women and children or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities, and Directive 2009/52/EC of the European Parliament and the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals are useful tools for the protection of victims of trafficking and should be fully implemented;

(3) La présente directive adopte une approche intégrée et globale, fondée sur les droits de l'homme, de la lutte contre la traite des êtres humains et il convient, dans le cadre de sa mise en œuvre, de prendre en considération la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ainsi que la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
(3) This Directive adopts an integrated, holistic, and human rights approach to the fight against trafficking in human beings and when implementing it, Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities and Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationalsshould be taken into consideration.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0052R(01) - EN - Rectificatif à la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ( JO L 168 du 30.6.2009 ) // Rectificatif à la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - «Journal officiel de l'Union européenne» L 168 du 30 juin 2009
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0052R(01) - EN - Corrigendum to Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals ( OJ L 168, 30.6.2009 ) // Corrigendum to Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals - Official Journal of the European Union L 168 of 30 June 2009

[2] Directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive «sanctions»), JO L 168 du 30 juin 2009, p. 24.
[2] Directive 2009/52/EC of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals, OJ L 168, 30 June 2009, p. 24 (‘Employers Sanctions Directive’).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0052 - EN - Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 18 juin 2009
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0052 - EN - Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 18 June 2009