Vertaling van "sanctions pénales strictes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

sanction en cas de non-conformité [ sanction pénale pour défaut d'obéissance ]
penalty for non-compliance

sanction | sanction pénale
sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction

sanction pénale [ sentence pénale ]
criminal sentence

fonction mixte des sanctions pénales
composite function of punishment

sanction prévue par le droit pénal des mineurs
sanction under the criminal law applicable to minors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission étudiera la nécessité d’assurer un contrôle plus strict du respect et de l’application des règles, par exemple en renforçant la formation des agents des services répressifs et le soutien aux réseaux de professionnels concernés et en poursuivant le rapprochement des sanctions pénales dans l’ensemble de l’UE.
The Commission will consider the need to strengthening compliance monitoring and enforcement, for instance by increasing training for enforcement staff, support for relevant networks of professionals, and by further approximating criminal sanctions throughout the EU.

La Commission étudiera la nécessité d’assurer un contrôle plus strict du respect et de l’application des règles, par exemple en renforçant la formation des agents des services répressifs et le soutien aux réseaux de professionnels concernés et en poursuivant le rapprochement des sanctions pénales dans l’ensemble de l’UE.
The Commission will consider the need to strengthening compliance monitoring and enforcement, for instance by increasing training for enforcement staff, support for relevant networks of professionals, and by further approximating criminal sanctions throughout the EU

Deuxièmement, nous avons contribué à introduire une disposition prévoyant des sanctions pénales strictes et contraignantes pour les employeurs faisant travailler des immigrants dans des conditions inacceptables.
Secondly, we have helped to ensure that provision is made for strict and binding criminal sanctions for employers of immigrants under unacceptable living conditions.

En conséquence, en plus d’une application stricte de ces dispositions, il est nécessaire de prendre des sanctions, pénales ou autres, à l’encontre des exploitants qui ne respectent pas lesdites dispositions.
Accordingly, in addition to the strict enforcement of those rules, criminal and other sanctions against operators which do not comply with those rules are needed.

Si un volume croissant de données doit être facilement accessible en vertu de ce principe - en ligne et au niveau transfrontalier - nous avons besoin de ces règles claires. Cette constatation vaut tout particulièrement pour les organes concernés, qui doivent savoir précisément de quoi ils disposent et de quelle manière l’utiliser, mais également parce que les citoyens doivent être assurés que ces données seront utilisées de façon appropriée. Ils veulent avoir le sentiment qu’elles seront protégées et difficilement accessibles pour les privés. Dès lors, nous reconnaissons la nécessité d’une législation et de sanctions pénales strictes dans ce domaine.
If more and more data is to be readily available on that principle – online and cross-border – we need those clear rules: not least for the agencies involved – they need to be clear about what it is they have and how it can be used – but equally, because people need to have confidence that this data will be used appropriately. They want to feel that it will be protected and not easily available to private parties. So we agree on the need for strict regulation and penal sanctions in that area.

Pour ce qui est du rôle des parties privées dans la gestion et le traitement des données dans le cadre d'une fonction publique et à des fins de sécurité, je propose de soumettre ces activités à des conditions très strictes, à prévoir par une législation nationale et assorties de sanctions pénales.
As regards the role of private parties in the management and processing of data for security purposes within a public service, I propose that these activities be made subject to very strict conditions laid down in national law and subject to penal sanctions.

Bien que de nombreux incendies soient d'origine criminelle, ce contre quoi il ne sera possible de lutter qu'en surveillant en permanence les périmètres forestiers et en aggravant les sanctions pénales, certains incendies s'expliquent uniquement par un manque de sensibilisation sur le fait que la forêt constitue un bien précieux de la collectivité et que son utilisation doit être régie par des règles stricts.
While many of the fires were started deliberately for criminal reasons, something which can only be combated by keeping the forest perimeters under constant watch and imposing heavier penal sanctions, other fires were the result of a simple failure to appreciate that forests are a priceless collective possession, and that their use must be governed by strict rules.

En conséquence, en plus d’une application stricte de ces dispositions, il est nécessaire de prendre des sanctions sur le plan pénal, mais également à d’autres niveaux, à l’encontre des exploitants qui ne respectent pas les exigences du règlement.
Accordingly, in addition to the strict enforcement of those rules, criminal and other sanctions against operators which do not comply with those rules are needed.