Traduction de «rapport ne fasse aucune référence » (Français → Anglais) :

Bien que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne fasse aucune référence à des dispositions spécifiques pour une politique forestière de l’UE, l’UE contribue depuis bien longtemps, grâce à ses politiques, à la mise en œuvre d'une gestion durable des forêts et aux décisions des États membres ayant trait aux forêts.
While the Treaty on the Functioning the EU makes no reference to specific provisions for an EU forest policy, the EU has a long history of contributing through its policies to implementing sustainable forest management and to Member States’ decisions on forests.

Par contre, dans la cause R. c. Tse, la Cour suprême du Canada a dit qu'on avait un problème de reddition de comptes et qu'il était fort possible qu'en appliquant l'article 184.4, on ne fasse aucune référence au fait que l'on doive informer la personne sous écoute.
However, in R. v. Tse, the Supreme Court of Canada held that there were problems of accountability and that it was very likely, when applying section 184.4, that there was no reference to the fact that the person who has been the subject of a wiretap must be notified.

En français, on a tout simplement «fasse rapport à la Chambre», et il n'y a aucune référence, dans le procès-verbal, relativement au fait qu'on doive faire rapport sur l'étude du projet de loi article par article.
In French, it just says: " report to the House" , and there is no reference in the minutes to the fact that a report must be tabled on the clause-by-clause consideration of the bill.

Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.
The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.

Dans leur rapport, les membres du comité recommandent que, outre les valeurs fondamentales que sont la démocratie, la saine gouvernance, les droits humains et la primauté du droit, la charte fasse clairement référence aux trois caractéristiques uniques qui distinguent le Commonwealth des autres associations internationales.
In addition to the cornerstone values of democracy, good governance, human rights and the rule of law, our report recommends that the charter clearly reference three unique features that differentiate the Commonwealth from other international associations.

il n’inclut ni caractéristiques optionnelles supplémentaires, ni clauses concernant l’effet de levier, ni aucun autre risque additionnel par rapport à la détention directe des actifs financiers de référence.
it includes neither additional optional features, nor leverage clauses nor other additional risks as compared to a direct holding of the reference financial assets.

Si aucune autre référence n’est indiquée, tous les référentiels de produits se rapportent à 1 tonne de produit fabriqué, exprimé en production (nette) commercialisable, et à un indice de pureté de la substance concernée égal à 100 %.
If no other reference is given, all product benchmarks refer to 1 ton of product produced expressed as saleable (net) production and to 100 % purity of the substance concerned.

En particulier, les termes suivants ou leurs dérivés (tels que 'bio', 'éco', etc.) ou diminutifs usuels, employés seuls ou associés à d'autres termes, sont considérés comme des indications se référant au mode de production biologique dans toute la Communauté et dans toute langue officielle de la Communauté, à moins qu'ils ne s'appliquent pas aux produits agricoles contenus dans les denrées alimentaires ou dans les aliments pour animaux, ou qu'ils ne présentent de toute évidence aucun rapport avec ce mode de production:
In particular, the following terms or their usual derivatives (such as bio, eco etc.) or diminutives, alone or combined, shall be regarded as indications referring to the organic production method throughout the Community and in any Community language, unless they are not applied to agricultural products in foodstuffs or feedingstuffs or clearly have no connection with this method of production:

Comment la vice-première ministre peut-elle expliquer que le code d'éthique gouvernemental ne fasse aucune référence aux activités politiques auxquelles peuvent participer les hauts fonctionnaires?
How can the Deputy Prime Minister explain that the government's code of ethics makes no reference to the political activities in which senior public servants can engage?

Les entreprises qui auront obtenu la validation, pourront utiliser le logo de l'Eco-Audit. Le logo pourra être utilisé : - sur les déclarations environnementales de l'entreprise; - sur les brochures, rapports, documents d'information de l'entreprise; - sur le papier entête; - pour la publicité de l'entreprise, à condition que cette publicité ne fasse pas référence à des produits ou service spécifiques.
Companies which have obtained such validation may use the eco audit logo: - on the company's environmental statements; - on the company's brochures, reports and information documentation; - on the company's headed paper; - for the company's advertisements, on condition that the advertisements contain no references to specific products or services.