Traduction de «fasse clairement référence » (Français → Anglais) :

Dans leur rapport, les membres du comité recommandent que, outre les valeurs fondamentales que sont la démocratie, la saine gouvernance, les droits humains et la primauté du droit, la charte fasse clairement référence aux trois caractéristiques uniques qui distinguent le Commonwealth des autres associations internationales.
In addition to the cornerstone values of democracy, good governance, human rights and the rule of law, our report recommends that the charter clearly reference three unique features that differentiate the Commonwealth from other international associations.

Puisque l'identité et l'expression sexuelles ne font pas référence au sexe biologique ou à l'orientation sexuelle, mais plutôt au sentiment profond qu'a une personne d'être un homme, une femme, les deux ou ni l'un ni l'autre, il est essentiel que le Parlement fasse clairement savoir que c'est une question très importante liée aux droits à l'égalité.
As gender identity and gender expression refer not to an individual's biological sex or sexual orientation but rather the individual's inner knowledge of being male, female, both or neither, it is essential that Parliament send a clear and unambiguous message that this is a crucial equality rights issue.

56. souligne que l'application de la clause sous sa forme actuelle dans les accords de libre-échange devant être soumis prochainement au Parlement permettra à ce dernier d'étudier la possibilité de fixer des critères relatifs aux droits de l'homme avant la ratification afin que des progrès concrets et vérifiables soient réalisés dans ce domaine; invite de nouveau la Commission à élaborer une nouvelle «clause type» qui fasse référence aux obligations internationales des parties, comprenne une procédure de consultation et précise les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération pour cause de violations répétées ou systématiques des droits de l'homme au mépris du droit international; est d'avis que le mécanisme de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, tel qu'il est demandé par le Parlement, est la seule manière d'assurer une application satisfaisante de ces clauses et devrait être considéré comme un mécanisme de prévention et d'alerte impliquant un dialogue entre l'Union et le pays partenaire, et complété par un mécanisme de contrôle; recommande que soit mis en place un système de sanctions clairement défini et progressif pouvant aboutir à une suspension; juge indispensable que le Parlement soit à même de prendre des décisions conjointes avec la Commission et le Conseil à cet égard;
56. Stresses that the application of the clause as it currently stands in Free Trade Agreements (FTAs) due to come before Parliament in the near future provides an opportunity for Parliament itself to explore the potential for setting human rights benchmarks in advance of ratification, in order to achieve concrete and verifiable progress in respect for human rights; reiterates its call on the Commission to draft a new ‘model clause’ referring to the parties' international obligations, comprising a procedure for consultation and specifying political and legal mechanisms to be used in the event of a request for cooperation to be suspended on the grounds of repeated or systemic human rights violations in breach of international law; takes the view that the enforcement mechanism of the human rights and democracy clause, as requested by Parliament, is the only way to ensure the genuine implementation of such clauses and should be considered as a preventive and alerting mechanism, setting up a dialogue between the EU and the partner country, and to be followed up with a monitoring mechanism; recommends that a clear and gradual system of sanctions be developed, without prejudice to possible final suspension; insists strongly on the need for Parliament to be a joint decision-maker with the Commission and the Council in this respect;

55. souligne que l'application de la clause sous sa forme actuelle dans les accords de libre-échange devant être soumis prochainement au Parlement permettra à ce dernier d'étudier la possibilité de fixer des critères relatifs aux droits de l'homme avant la ratification afin que des progrès concrets et vérifiables soient réalisés dans ce domaine; invite de nouveau la Commission à élaborer une nouvelle "clause type" qui fasse référence aux obligations internationales des parties, comprenne une procédure de consultation et précise les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération pour cause de violations répétées ou systématiques des droits de l'homme au mépris du droit international; est d'avis que le mécanisme de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, tel qu'il est demandé par le Parlement, est la seule manière d'assurer une application satisfaisante de ces clauses et devrait être considéré comme un mécanisme de prévention et d'alerte impliquant un dialogue entre l'Union et le pays partenaire, et complété par un mécanisme de contrôle; recommande que soit mis en place un système de sanctions clairement défini et progressif pouvant aboutir à une suspension; juge indispensable que le Parlement soit à même de prendre des décisions conjointes avec la Commission et le Conseil à cet égard;
55. Stresses that the application of the clause as it currently stands in Free Trade Agreements (FTAs) due to come before Parliament in the near future provides an opportunity for Parliament itself to explore the potential for setting human rights benchmarks in advance of ratification, in order to achieve concrete and verifiable progress in respect for human rights; reiterates its call on the Commission to draft a new ‘model clause’ referring to the parties’ international obligations, comprising a procedure for consultation and specifying political and legal mechanisms to be used in the event of a request for cooperation to be suspended on the grounds of repeated or systemic human rights violations in breach of international law; takes the view that the enforcement mechanism of the human rights and democracy clause, as requested by Parliament, is the only way to ensure the genuine implementation of such clauses and should be considered as a preventive and alerting mechanism, setting up a dialogue between the EU and the partner country, and to be followed up with a monitoring mechanism; recommends that a clear and gradual system of sanctions be developed, without prejudice to possible final suspension; insists strongly on the need for Parliament to be a joint decision-maker with the Commission and the Council in this respect;

En clair, le rapporteur pour avis demande également que la proposition fasse clairement mention des seuils monétaires applicables des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE relatives aux marchés publics, étant donné que la proposition de la Commission ne fait pas directement référence aux seuils minimums applicables, au-delà desquels ces nouvelles règles s'appliquent.
For clarity, the draftsperson also calls for a clear reference to be made in this proposal to the applicable monetary thresholds of public procurement Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC, as the Commission proposal makes no direct reference to applicable minimum thresholds above which these new rules apply.

Nous nous efforcerons de garantir que notre communiqué fasse clairement référence à la preuve scientifique de la nécessité de soutenir la prise urgente de mesures internationales visant à atténuer les changements climatiques.
We will work to ensure that the communiqué makes a clear reference to the scientific evidence to back up the urgency of international measures to mitigate climate change.