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Affrètement
Affrètement par charte-partie
Affréter
Anciens Etats américains associés
CA-FASS
Charte
Charte IP
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
Charte des droits de l'homme
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charte européenne de la propriété intellectuelle
Charte européenne des droits fondamentaux
Charte internationale des droits de l'homme
Charte sociale
Charte-partie
Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS
Comité aviseur sur le FASS
Contrat d'affrètement par charte-partie
Convention des droits de l'homme
Donner à fret
Déclaration des droits de l'homme
FASS
Frètement
Fréter
Loi sur la mention des subventions culturelles
Nolisement
Perdant quoi qu'on fasse
Prendre à fret
Salmonella Fass

Traduction de «charte fasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't


Comité aviseur sur le FASS [ CA-FASS | Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS ]

Steering Committee on the HTF [ SC-HTF | Health Canada Steering Committee on the HTF ]


charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]


affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret

charter party | chartering | charterparty




charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]


charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP

Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter


charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]


Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]


anciens Etats américains associés | FASS [Abbr.]

FASS [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission veillera dès lors à ce que tout suivi éventuel fasse l’objet d’une analyse approfondie en ce qui concerne ses conséquences sur les droits fondamentaux et son respect de la Charte, conformément à la «check-list droits fondamentaux» dressée par la Commission dans sa stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux[9].

The Commission will therefore ensure that any possible follow-up is subject to an in-depth assessment of its impact on fundamental rights, and its compliance with the Charter, in line with the "fundamental rights check-list" established by the Commission in its Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights.[9]


La Commission s'inquiète également, sur le plan juridique, de ce qu'en conférant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de départ à la retraite et de licencier ou nommer des présidents de juridictions, la loi fasse vaciller l'indépendance des juridictions polonaises, en violation des dispositions combinées de l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

The Commission also raises legal concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges who have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined, contrary to Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) read in connection with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights.


Dans leur rapport, les membres du comité recommandent que, outre les valeurs fondamentales que sont la démocratie, la saine gouvernance, les droits humains et la primauté du droit, la charte fasse clairement référence aux trois caractéristiques uniques qui distinguent le Commonwealth des autres associations internationales.

In addition to the cornerstone values of democracy, good governance, human rights and the rule of law, our report recommends that the charter clearly reference three unique features that differentiate the Commonwealth from other international associations.


Troisièmement, le comité recommande que la future charte fasse ressortir les avantages que présente le Commonwealth pour les petits États.

Third, the committee recommends that the charter reflect the Commonwealth's role with regard to small states.


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(25) Dans sa jurisprudence[33] sur l’action positive et la compatibilité de celle-ci avec le principe de non-discrimination fondée sur le sexe (également énoncé, désormais, à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), la Cour de justice de l’Union européenne a accepté que, dans certains cas, priorité puisse être accordée au sexe sous-représenté dans les procédures de sélection en matière d’emploi ou de promotion, à condition que le candidat du sexe sous-représenté possède une qualification égale à celle du concurrent de l’autre sexe quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionn ...[+++]

(25) In its case-law[33] on positive action and the compatibility thereof with the principle of non-discrimination on ground of sex (now also laid down in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union), the Court of Justice of the European Union accepted that priority may in certain cases be given to the under-represented sex in selection for employment or promotion, provided that the candidate of the under-represented sex is equally qualified as the competitor of the other sex in terms of suitability, competence and professional performance, that the priority is not automatic and unconditional but may be overridd ...[+++]


La Commission veillera dès lors à ce que tout suivi éventuel fasse l’objet d’une analyse approfondie en ce qui concerne ses conséquences sur les droits fondamentaux et son respect de la Charte, conformément à la «check-list droits fondamentaux» dressée par la Commission dans sa stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux[9].

The Commission will therefore ensure that any possible follow-up is subject to an in-depth assessment of its impact on fundamental rights, and its compliance with the Charter, in line with the "fundamental rights check-list" established by the Commission in its Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights.[9]


Mme Hedy Fry: Madame la présidente, je ne crois pas que la Charte fasse état de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Ms. Hedy Fry: Madam Chair, I don't believe discrimination on the grounds of sexual orientation is in the charter.


(7) Le 20 juin 2000, le Conseil européen de Santa Maria da Feira a approuvé la Charte européenne des petites entreprises et a demandé que sa mise en oeuvre intégrale fasse partie notamment des propositions sur le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise.

(7) On 20 June 2000, the Santa Maria da Feira European Council approved the European Charter for Small Enterprises and requested its full implementation in particular as part of the proposals for the Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship.


Le sénateur Christensen: Vous préféreriez donc que l'article 35 de la Charte fasse partie du projet de loi?

Senator Christensen: Are you saying that you would like to see section 35 from the Charter incorporated into the bill?


Finalement, à la différence de ce qui se passe aux États-Unis, les assemblées législatives canadiennes conservent le contrôle ultime de la plupart des questions, en vertu de la disposition de dérogation énoncée à l'article 33 de la Charte, qui confère aux assemblées législatives le droit de déroger aux décisions des tribunaux relativement à tous les droits énoncés dans la Charte, à l'exception de quelques-uns, sous réserve que la loi dérogatoire fasse l'objet d'un examen à tous les cinq ans.

Finally, unlike the American situation, Canadian Legislatures retain ultimate control over most issues by virtue of the override provision. Section 33 of the Charter gives the Legislatures the right to override the Court's rulings on all but a few Charter rights, subject to the condition that overriding legislation be reviewed within five years.




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charte fasse ->

Date index: 2025-02-26
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