Traduction de «fasse pas référence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

Comité aviseur sur le FASS [ CA-FASS | Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS ]
Steering Committee on the HTF [ SC-HTF | Health Canada Steering Committee on the HTF ]

Salmonella Fass
Salmonella fass

matériau de référence à teneur certifiée | matériau de référence calibré | matériau de référence certifié | matériaux de référence garantis | Matière de référence certifiée | MRC [Abbr.]
certified reference material | CRM [Abbr.]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès
to file an affidavit requesting that the case be tried

anciens Etats américains associés | FASS [Abbr.]
FASS [Abbr.]

chronologie de référence | série de référence (1) | chronologie maîtresse (2) | référence (3) | référentiel (4) | courbe de référence (5)
master chronology

au-dessous de l'étendue de référence
Below reference range

au-dessus de l'étendue de référence
Above reference range

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne fasse aucune référence à des dispositions spécifiques pour une politique forestière de l’UE, l’UE contribue depuis bien longtemps, grâce à ses politiques, à la mise en œuvre d'une gestion durable des forêts et aux décisions des États membres ayant trait aux forêts.
While the Treaty on the Functioning the EU makes no reference to specific provisions for an EU forest policy, the EU has a long history of contributing through its policies to implementing sustainable forest management and to Member States’ decisions on forests.

Le sénateur Rivest: Vous concevez tout de même qu'il est étrange qu'un article dans le texte anglais fasse référence à un autre article du projet de loi et que le texte français n'y fasse pas référence.
Senator Rivest: You will nevertheless agree that it is strange that a section in the French text refers to another clause in the bill and the French text makes no reference to it.

Il est curieux que dans le projet de loi il soit fait référence à la Loi sur la protection de la vie privée quand des accords internationaux sont en jeu, mais qu'il n'y fasse pas référence pour ce qui est de son utilisation au niveau national.
It is curious that there is a reference in the bill to the Privacy Act as it applies to international agreements, but not as it relates to the domestic use of the information.

Sans préjudice de la compétence et de la responsabilité des États membres en ce qui concerne les matières liées aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et de la mise en œuvre de mesures visant à protéger les intérêts des communautés autochtones et locales, il convient, afin de garantir aux fournisseurs et aux utilisateurs flexibilité et sécurité juridique, que le présent règlement fasse référence aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques telles qu’elles sont décrites dans les accords de partage des avantages.
Without prejudice to the competence and responsibility of the Member States for matters relating to traditional knowledge associated with genetic resources and the implementation of measures to safeguard indigenous and local communities’ interests, in order to ensure flexibility and legal certainty for providers and users, this Regulation should make reference to traditional knowledge associated with genetic resources as described in benefit-sharing agreements.

Je précise simplement qu'il y a un danger—il y a le risque que cette référence fasse également référence à la règle générale de common law en matière de condition de fond du mariage, qui est que le mariage ne peut unir que deux personnes qui ne sont pas actuellement mariées.
I'm just identifying that there is a risk that because there is that reference, there is also, within there, a reflection of the main common-law reference to the requirement for legal capacity, which is that it only be two persons with no previously existing marriage.

Mme Brenda Kustra: Nous veillons à ce que la mention du mot «conseil» que l'on retrouve dans certaines dispositions législatives en vigueur et qui fait référence à l'heure actuelle à la Loi sur les Indiens fasse désormais référence à la définition contenue dans la Loi sur la gouvernance des premières nations.
Ms. Brenda Kustra: We're making sure that the reference in existing legislation to “band council” or “council of the band”, which is currently referenced to the Indian Act, is changed to reference the definition in the First Nations Governance Act.

Atteindre une performance d'innovation qui fasse de l'Union européenne la référence mondiale en matière d'innovation représente une opportunité majeure qui peut se traduire en une augmentation du niveau de la vie dans les années à venir.
Achieving an innovation performance that makes the European Union a world reference for innovation represents an enormous opportunity that can translate into raised living standards over the coming years.

Les demandes fondées sur l’article 13 quater doivent inclure les données décrites à la première partie du titre I de la présente annexe, pour autant que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire original ait consenti à ce que le demandeur fasse référence au contenu des deuxième, troisième et quatrième parties du dossier relatif audit médicament.
Applications based on Article 13c shall contain the data described in Part 1 of Title 1 of this Annex, provided that the marketing authorisation holder for the original veterinary medicinal product has given the applicant his consent to refer to the content of Parts 2, 3 and 4 of the dossier of that product.

Bien que la directive ne fasse pas explicitement référence aux autorités de régulation nationales, la Commission a organisé, le 27 mars 2003, la réunion inaugurale du groupe des autorités de régulation à haut niveau, qui réunit les autorités des États membres chargées de veiller à l’application de la réglementation sur la radiodiffusion.
Although the Directive does not explicitly refer to the national regulatory authorities, the Commission organised on 27 March 2003 the inaugural meeting of the High Level Group of Regulatory Authorities, which brings together the Member State authorities responsible for the enforcement of broadcasting regulation.

Nous demandons que le projet de loi C-11, qui fait référence à des accords internationaux importants comme la Convention contre la torture, fasse spécifiquement référence à l'engagement du Canada envers l'égalité et l'émancipation des femmes conformément à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, à la Déclaration de Beijing et à la Plate-forme d'action de Beijing.
We recommend that Bill C-11, just as it makes reference to important international agreements such as the Convention Against Torture, also makes specific reference to Canada's principal commitment to the equality and empowerment of women under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the Beijing Declaration, and the Beijing Platform for Action.