"considérant que, eu égard au critère de convergence économique, les dispositions de conditionnalité macroéconomiques actuelles continueront à s'appliquer; que, en conséquence, aucun nouveau projet ou aucun nouveau stade de projet ne sera financé par le Fonds dans un État membre au cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, constate que l'État membre n'a pas respecté le pacte de stabilité et de croissance; "
"Whereas, with regard to the economic convergence criterion, the current macroeconomic conditionality provisions will continue to apply; whereas, accordingly, no new projects or new project stages shall be financed by the Fund in a Member State in the event of the Council, acting by qualified majority on a recommendation from the Commission, finding that the Member State has not respected the Stability Growth Pact".