Traduction de «rajustements aux dépenses législatives projetées déjà » (Français → Anglais) :

Le Budget principal des dépenses présente en outre des renseignements sur les rajustements aux dépenses législatives projetées déjà autorisées par le Parlement.
The Main Estimates also provide information to Parliament about adjustments to projected statutory spending that had been previously authorized by Parliament.

Au chapitre des informations sur les changements apportés aux dépenses législatives prévues, des 6 952,9 millions de dollars en dépenses identifiées dans le Budget supplémentaire des dépenses, 2 122,9 millions de dollars correspondent à des rajustements aux dépenses législatives prévues déjà autorisées par le Parlement et sont fournis uniquement à titre d'information.
With respect to the update to Parliament on forecast statutory expenditures, $2,122.9 million of the $6,952.9 million in spending identified in the Supplementary Estimates represent adjustments to projected statutory spending that had been previously authorized by Parliament. The updates shown in these Supplementary Estimates are provided for information purposes only.

Le Budget principal des dépenses présente en outre des renseignements sur les rajustements aux dépenses législatives projetées déjà autorisées par le Parlement.
The Main Estimates also provide information to Parliament about adjustments to projected statutory spending that have been previously authorized by Parliament.

[5] Lorsqu'un instrument législatif est envisagé, cela suppose que l'action projetée requiert soit l'adoption d'une nouvelle proposition législative, soit la modification d'un ou plusieurs instruments législatifs déjà en vigueur.
[5] When a legislative instrument is considered, this means that the action envisaged requires either the adoption of a new legislative proposal or the modification of one or several existing legislative instruments.

Les rajustements des dépenses législatives projetées ne font pas partie de ce projet de loi de crédits.
Adjustments to projected statutory spending are not part of this supply bill and are provided for information purposes only in the supplementary estimates documents.

Le Budget principal des dépenses renseigne également le Parlement sur les rajustements apportés à des dépenses législatives projetées qu'il avait déjà autorisées.
The Main Estimates also provide information to Parliament about adjustments to projected statutory spending that has been previously authorized by Parliament.

Il serait évidemment absurde d’imposer une nouvelle législation à un secteur qui est déjà gravement affecté par la crise du secteur de l’automobile, si cela implique une dépense et une charge administrative supplémentaires.
Surely, it makes no sense to impose new legislation on a sector that is particularly badly affected by the crisis in the car sector if this would involve extra outlay and red tape.

Ces nouvelles règles en matière de dépenses éligibles accentuent l'aspect bureaucratique d'une législation déjà fort complexe.
The new rules on eligible expenditure turn the already complex legislation into an even more cumbersome bureaucratic process.

20. salue la prise en compte renforcée de la protection des animaux dans la politique agricole commune; souligne toutefois que les dépenses bureaucratiques y afférentes sont déjà manifestement excessives; déplore, par ailleurs, que la réduction des crédits au titre de la politique de développement rural entrave en pratique le financement d'aides à l'adaptation des éleveurs à la réglementation communautaire relative au bien-être des animaux; déplore aussi que les producteurs de volailles et de porcs ne reçoivent pas de compensation pour respecter la législation communautaire relative au bien-être des animaux dans le cadre des plans en matière d'écoconditionnalité;
20. Welcomes the greater emphasis placed on animal protection under the Common Agricultural Policy; points out, however, that the resulting bureaucratic costs are already significantly too high; regrets, furthermore, the fact that the cut in funding for rural development policy will create practical obstacles to the financing of aid for stockbreeders to adapt to the Community rules on animal welfare; regrets that poultry and pig farmers are not being compensated for complying with Community animal welfare legislation under the cross-compliance schemes;

19. salue la prise en compte renforcée de la protection des animaux dans la politique agricole commune; souligne toutefois que les dépenses bureaucratiques y afférentes sont déjà manifestement excessives; déplore par ailleurs que la réduction des crédits au titre de la politique de développement rural entrave en pratique le financement d'aides à l'adaptation des éleveurs à la réglementation communautaire relative au bien-être des animaux; mais déplore aussi que les producteurs de volailles et de porcs ne reçoivent pas de compensation pour respecter la législation communautaire relative au bien-être des animaux dans le cadre des plans de soutien conditionnel;
19. Welcomes the greater emphasis placed on animal protection under the Common Agricultural Policy; points out, however, that the resulting costs associated with red tape are already significantly too high; regrets, furthermore, the fact that the cut in funding for rural development policy will create practical obstacles to the financing of aid for stockbreeders to adapt to the Community rules on animal welfare; regrets that poultry and pig farmers are not being compensated for complying with Community animal welfare legislation under the cross compliance schemes;