Traduction de «législatives prévues déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conséquences pénales prévues par la législation nationale
criminal liability provided for in national law

formes prévues par la législation nationale
manner laid down by the national law

ressources non législatives [ ressources non prévues par la loi ]
non-statutory resources

subvention non prévue par la loi [ subvention non législative | subvention discrétionnaire ]
non-statutory grant

contribution non prévue par la loi [ contribution non législative | contribution discrétionnaire ]
non-statutory contribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au chapitre des informations sur les changements apportés aux dépenses législatives prévues, des 6 952,9 millions de dollars en dépenses identifiées dans le Budget supplémentaire des dépenses, 2 122,9 millions de dollars correspondent à des rajustements aux dépenses législatives prévues déjà autorisées par le Parlement et sont fournis uniquement à titre d'information.
With respect to the update to Parliament on forecast statutory expenditures, $2,122.9 million of the $6,952.9 million in spending identified in the Supplementary Estimates represent adjustments to projected statutory spending that had been previously authorized by Parliament. The updates shown in these Supplementary Estimates are provided for information purposes only.

Comme vous le savez sans doute déjà, le Budget supplémentaire des dépenses sert en outre à informer le Parlement des modifications qui ont été apportées aux dépenses législatives prévues que le Parlement a déjà approuvées par voie de législation.
As you may be aware, an additional purpose of Supplementary Estimates is to provide information to Parliament about changes in projected statutory spending that Parliament has already approved in legislation.

Ce Budget des dépenses vise en outre à informer le Parlement d'une diminution de 277 millions de dollars découlant de modifications apportées aux dépenses législatives prévues, que le Parlement a déjà approuvées par voie législative.
These Estimates also provide information to Parliament about a decrease of $277 million in changes to projected statutory spending that Parliament has already approved in legislation.

veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

Quelques mesures législatives sont déjà prévues, il y aura des communications de la Commission et cela mérite d'être débattu.
A few legislative measures are already planned, there will be communications from the Commission and it is worth debating.

En ce qui a trait aux modifications apportées aux dépenses législatives prévues, il y a une diminution de 493,5 millions de dollars aux dépenses législatives déjà prévues et autorisées par le Parlement.
As for the changes to forecast statutory expenditures, there is a decrease of $493.5 million in the statutory items already forecast and authorized by Parliament.

Au sein de notre commission, nous assumons l'engagement que nous avons pris d'examiner cette proposition législative dans les plus brefs délais et avec la plus grande diligence, mais toujours dans le cadre des procédures législatives prévues. En vertu de ces procédures, le vote, dès lors qu'il est déjà inscrit à l'ordre du jour, aura lieu le 13 février lors de la session plénière de Strasbourg.
Our committee has given a commitment to process this legislative proposal as rapidly and as diligently as possible, whilst adhering to the legislative procedures that have been laid down, according to which the vote will take place on 13 February in the Strasbourg part-session, as has already been scheduled on the agenda.

La Commission a déjà mené d’importants travaux préparatoires en vue de la présentation au Parlement de cette proposition législative, prévue pour le début de l’année prochaine.
The Commission has already carried out significant preparatory work with a view to presenting this legislative proposal to Parliament, envisaged for the beginning of next year.

Il faut exiger la convocation d'élections législatives - par ailleurs déjà prévues en décembre 2001 - qui devront avoir lieu sous contrôle international ; exiger la libération de tous les prisonniers politiques, la restauration de la liberté de la presse, des libertés d'association, d'organisation de la société, de création de partis politiques et de syndicats.
We need to demand the announcement of parliamentary elections – already scheduled, moreover, for December 2001 – elections which must take place under international supervision. We must demand the release of all political prisoners, and that the freedom of the press, the freedom of association, the freedom to develop society and the freedom to form political parties and trade unions be restored.

Le Budget supplémentaire donne également des détails concernant les modifications, correspondant à la somme de 2,3 milliards de dollars, apportées aux dépenses législatives prévues que le Parlement a déjà approuvées par voie législative.
It also provides information on about $2.3 billion in changes to projected statutory spending that Parliament has already approved in legislation.