Traduction de «raison d'être puisque ces ogm seront dorénavant » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, avec l'ACCIS, les recettes actuellement perdues en raison de l'évasion fiscale seront versées au Trésor public à des fins d'investissements productifs, puisque l'ACCIS limite les possibilités de planification fiscale agressive.
In addition, the CCCTB will mean that revenues currently lost to tax avoidance will be channelled into the public purse for productive investment, as aggressive tax planning is curtailed by the CCCTB.

La Charte des droits et libertés rendra cette iniquité impossible et il s'ensuit que les coutumes de la tribu, de la nation, seront touchées puisque les valeurs et méthodes traditionnelles seront dorénavant assujetties à la Charte des droits et libertés.
The Charter of Rights and Freedoms will make this impossible and, therefore, the customs of the tribe, the nation, will be seriously affected by the submission of traditional values and methodologies to the Charter of Rights and Freedoms.

Puisque certaines des tâches actuellement assignés et financées dans le cadre du FER seront dorénavant réalisées par le Bureau – citons à titre d’exemple la promotion des bonnes pratiques, les services d’interprétation et de traduction et le soutien à l’élaboration et à l’application de statistiques communes, dans un souci de transparence et de gestion rationnelle des ressources –, une partie des fonds affectés au FER doivent être transférés au Bureau.
Since some of the tasks currently assigned and funded under the ERF will now be carried out by the Office – this applies, for instance, to the promotion of good practices, the interpretation and translation services and support for the development and application of common statistics, with the aim of transparency and sound management of resources –some of the ERF funds need to be transferred to the Office.

Compte tenu de la décision du Conseil de rejeter l'utilisation du label "pouvant contenir", proposition initiale de la Commission pour les OGM utilisés seulement et directement comme denrées alimentaires ou aliments pour animaux ou encore comme produits destinés à être transformés, ce paragraphe n'a plus de raison d'être, puisque ces OGM seront dorénavant considérés comme n'importe quel produit couvert par l'article 4, paragraphes 1 et 2.
Given the Council's decision to reject the "may-contain" label for GMOs to be used only and directly as food or feed or for processing, originally proposed by the Commission, there is no reason to keep this paragraph, as these GMOs will now be treated just like any other product falling under Art. 4, paragraphs 1 and 2.

- (EN) L’amendement 38 qui prévoit que les additifs alimentaires dérivés d’OGM seront indiqués sur l’étiquette engage à l’abstention (plutôt qu’au soutien) malgré un caractère intrinsèquement désirable, ceci en raison de sa source dangereusement et irrémédiablement non démocratique (les institutions de l’UE).
Amendment 38 – providing that GMO-derived content of food be indicated by labelling – attracts abstention (rather than support) despite its inherent desirability, owing to its dangerously and irreformably undemocratic source (EU institutions).

Avec le projet de loi C-38, on abolit les bureaux régionaux qui ont été nommés par décret puisque les services fournis le seront dorénavant par des administrateurs régionaux chargés d'appliquer la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole.
Bill C-38 abolishes regional offices created by order in council since services will now be rendered by regional administrators responsible for the enforcement of the Farm Debt Mediation Act.

Cette simple modification pourrait bien inciter les employeurs à offrir plus d'heures de travail aux employés à temps partiel et encourager les sans-emplois à accepter des emplois à temps partiel puisqu'ils seront dorénavant assurables.
This simple change may encourage employers to offer part time employees more work and encourage individuals to accept more part time work because it is now insurable.

C'est parce qu'il nous apparaît très important, et je comprends que le ministre n'ait pas voulu s'avancer lui-même sur ce terrain, mais le cadre réglementaire servira à délimiter les lois du Québec qui s'appliqueront pour ce champ de juridiction, puisque les travailleurs du Québec seront dorénavant régis, toujours évidemment dans le cadre très spécifique du nucléaire, par les lois du Québec (1025) Juste pour le bénéfice de nos auditeurs, et pour que ce soit très clair dans l'esprit du ministre, cette délégation de pouvoirs fait en sorte que la Loi sur les normes du travail va s'appliquer pour un certain nombre de travailleurs qui ne sont pas syndiqués.
Quite simply, it is very important for us, and I do understand why the minister did not want to venture out in this area, since the regulatory framework will define which Quebec laws will apply to this field of jurisdiction, as Quebec workers will henceforth come under Quebec laws, still of course very specifically within the nuclear industry (1025) For the information of our listeners, and to make sure it is absolutely clear in the minister's mind, this delegation of authority will result in the Act respecting Labour Standards applying to a number of non unionized workers.

Nous avons l'assurance que les chefs de partis reconnus à la Chambre des communes seront consultés au sujet de la nomination du commissaire à l'éthique, puisque cette obligation sera dorénavant législative.
We are assured that the leaders of recognized parties in the House of Commons will be consulted on the appointment of the ethics commissioner, since this will be a statutory obligation henceforth.