Traduction de «obligation sera dorénavant » (Français → Anglais) :

La durée des contrats sera dorénavant limitée à 24 mois, avec obligation pour les opérateurs de proposer des contrats de douze mois, et en cas de changement d’opérateur, celui-ci devra être effectif en une journée.
The duration of contracts will henceforth be limited to 24 months, with an obligation for operators to offer 12-month contracts, and in the event of a change of operator, this will have to take effect within one day.

17. demande instamment à la Suède de ratifier le traité dans les plus brefs délais; attend avec impatience la publication du jugement de la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne; insiste pour que le président polonais remplisse dorénavant sa mission constitutionnelle et signe l'instrument de ratification voté par le parlement polonais; note que la présidence tchèque de l'Union européenne sera difficilement crédible si la république tchèque ne respecte pas ses obligations relatives à la ratification du traité;
17. Urges Sweden to ratify the Treaty in the nearest possible future; looks forward to the publication of the judgment of the German Federal Constitutional Court; insists that the Polish President now fulfils his constitutional duty and signs the ratification instrument as passed by the Polish parliament; notes that the Czech presidency of the European Union will hardly be credible if the Czech Republic has not honoured its obligations to ratify the Treaty;

Le prochain élément fait en sorte que nous avons dorénavant l'assurance que les chefs de partis reconnus à la Chambre seront consultés au sujet de la nomination du commissaire à l'éthique, puisque dorénavant cette obligation sera législative.
The element in question is that we will be assured from now on that the leaders of recognized parties in the House will be consulted on the subject of appointing the ethics commissioner, since this obligation will be written in the law.

Conformément au nouveau statut de ce service, qui sera dorénavant financé en grande partie par les abonnés et que la grande majorité des distributeurs auront l'obligation de distribuer, le conseil considère que les engagements et les objectifs de CPAC en vue de desservir la population francophone sont importants et même essentiels.
Consistent with CPAC's new status as a service that will be paid for in large measure by subscribers, and that has rights to mandatory distribution by distributors, the Commission considers as vital CPAC's commitments and objectives regarding the provision of service to francophones.

Il donne une définition de règlement plus simple et rédigé en termes plus génériques; il contient une organisation appropriée des diverses catégories de documents, y compris la simplification du processus pour certains règlements qui n'ont pas à faire l'objet d'un examen juridique; et un pouvoir d'exemption révisé qui sera dorénavant assujetti à un examen en fonction de l'intérêt public; il codifie et clarifie la loi en autorisant expressément l'incorporation par référence de normes internationales et autres et une inter-réglementation assujettie à une exigence d'accessibilité; il modernise le processus réglementaire en prévoyant la création de règlements par des moyens électroniques; et enfin, il assure le maintien de la responsabilité gouvernementale en matière de règlements par l'entremise d'un contrôle parlementaire (2035) La nouvelle Loi sur les règlements allégera le système en vertu duquel certains documents n'ont pas à être soumis au processus réglementaire ou, du moins, à sa totalité, s'ils ne créent pas d'obligations juridiques de fond ou ne sont pas vraiment des règlements au sens de l'établissement de règles de conduite exécutoires ou si leur légalité et leur accessibilité sont assurées d'une autre manière.
They are a simpler, more principled definition of regulation and other plain language improvements; an appropriate view of different classes of documents, including an expedited process for documents that do not require legal review; a revised exemption power that will now be subject to an express public interest consideration; a codification and clarification of the law by expressly authorizing the incorporation by reference of international and other standards into regulations, subject to an express accessibility requirement; a modernized process that allows for the creation of an electronic registry of regulations; and finally, maintenance for government accountability for regulations through parliamentary scrutiny (2035) The new regulations act will relieve the system of documents that do not need to be subject to the regulatory process or at least to the whole process, either because they are not substantive or truly regulatory in the sense of establishing generally binding rules of conduct, or because their legality and accessibility are assured in some other way.

Le gouvernement aurait pu faire preuve d'imagination et chercher une formule qui aurait permis de dédommager les éditeurs en contrepartie de l'obligation qui leur sera dorénavant faite de déposer deux exemplaires de leurs documents à la Bibliothèque nationale du Canada.
The government could have been more imaginative and looked for an approach that would have allowed publishers to be compensated for the new requirement to deposit two copies of all their publications with the National Library of Canada.

Nous avons l'assurance que les chefs de partis reconnus à la Chambre des communes seront consultés au sujet de la nomination du commissaire à l'éthique, puisque cette obligation sera dorénavant législative.
We are assured that the leaders of recognized parties in the House of Commons will be consulted on the appointment of the ethics commissioner, since this will be a statutory obligation henceforth.