Traduction de «qu’un moratoire soit instauré jusqu » (Français → Anglais) :

Que le comité demande que le présent moratoire soit prolongé jusqu'à ce que le comité termine son étude et publie un rapport.
That the Committee requests that the present moratorium be extended until the Committee completes its review and issues a report.

Je demande qu’un moratoire soit instauré jusqu’à ce que l’impact social de la libéralisation ait été étudié, que les conditions sociales soient assurées sur l’ensemble du marché postal, que le financement du service universel soit garanti, et qu’une solution ait été trouvée pour favoriser une concurrence fondée sur la qualité et l’innovation.
I call for a moratorium until the social impact has been investigated, social conditions are secure throughout the postal market, the financing of the universal services is ensured and a way is found for competition to be based on quality and innovation in the market.

33. invite instamment la Commission à suivre la recommandation formulée à l'issue de l'évaluation intérimaire du septième programme cadre (groupe d'experts) tendant à ce qu'un moratoire sur les nouveaux instruments soit envisagé jusqu'à ce que les instruments existants aient été suffisamment développés et correctement évalués et préconisant de veiller à éviter une prolifération désordonnée des instruments;
33. Urges the Commission to follow the recommendation of the Interim Evaluation of the Seventh Framework Programme (Expert Group) that a moratorium on new instruments should be considered until the existing ones have been sufficiently developed and adequately evaluated, and care should be taken to avoid a confusing proliferation of instruments;

L ’ effectivité du droit de recours sera accrue, notamment en instaurant le droit de contester une décision de transfert et le droit de ne pas être transféré jusqu’à ce qu’une décision sur la nécessité de surseoir à l’exécution du transfert soit prise, en prévoyant qu’une personne à laquelle une décision de transfert a été notifiée doit bénéficier d’un délai raisonnable pour introduire un recours et en instaurant le droit à l’aide judiciaire et/ou à la représentation.
The effectiveness of the right to judicial remedy will be increased, in particular by: laying down the right to appeal against a transfer decision and the right of not being transferred until a decision on the need to suspend the enforcement of the transfer is taken; providing that a person notified with a transfer decision should be granted a reasonable period of time to seek a remedy; laying down the right to legal assistance and/or representation.

L’instauration d’un moratoire allait pourtant dans le sens de la politique de prévention et de renforcement des mesures de sécurité pour les plates formes pétrolières et s’inscrivait dans le sens de la politique de Barak Obama qui a mis en place un moratoire similaire aux États-Unis jusqu’à décembre 2010.
The introduction of a moratorium would, in fact, have been in agreement with the policy of prevention and the strengthening of security measures for oil platforms, and would have been in line with Barack Obama’s policy of implementing a similar moratorium in the United States until December 2010.

L'UE a rappelé qu'elle était opposée à la peine de mort et a demandé qu'un moratoire soit instauré.
The EU recalled its opposition to the death penalty and asked for a moratorium.

Bien entendu, je demande que le moratoire sur les autorisations d’OGM soit maintenu jusqu’à ce que cette législation ait été approuvée.
Of course, I call for the moratorium on GMO authorisations to remain in place until this legislation has been adopted.

Voilà pourquoi la Commission insiste sur l’instauration d’un moratoire sur les adoptions internationales, jusqu’à l’adoption d’une législation parfaitement conforme aux normes internationales de protection des enfants et jusqu’à ce que des structures administratives aient été mises en place pour garantir l’application d’une telle législation.
That is why the Commission insists that there must be a moratorium on international adoptions until legislation is in force that is fully up to international standards on child protection and until administrative structures are in place to ensure that such legislation is enforced.

-un premier niveau instaurant un régime de responsabilité objective de plein droit du transporteur jusqu'à hauteur de 100 000 DTS (droits de tirage spéciaux définis par le fonds monétaire international, soit environ 135 000 euros).
- a first tier of strict carrier liability for damages of up to 100 000 SDRs (special drawing rights, as defined by the International Monetary Fund, i.e. around EUR 135 000).

Cependant, un premier niveau instaurant un régime de responsabilité objective de plein droit du transporteur est défini jusqu'à hauteur de 100 000 DTS (droits de tirage spéciaux définis par le Fonds monétaire international, soit environ 135 000 euros). Le transporteur aérien ne peut contester les demandes d'indemnisation.
However, there is a first tier of strict carrier liability for damages of up to 100 000 SDRs (special drawing rights, as defined by the International Monetary Fund, i.e. around 135 000 euros), in respect of which the air carrier cannot contest claims for compensation.