Traduction de «présent moratoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Moratoire de la pêche de la morue du Nord [ Moratoire de la morue du Nord ]
Northern Cod Moratorium [ Northern Cod Moratorium Program ]

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

présentation par affiches [ présentation par affiche | séance de présentation par affiches | séance de présentation par affiche | session de présentation par affiches | session de présentation par affiche | séance d'affichage | session d'affichage | séance d'affichage animée | séance de communicati ]
poster session

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)
burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden

bâtiment présentant des risques particuliers | établissement présentant des dangers spéciaux | locaux présentant des risques particuliers | établissement exposé à des risques spéciaux d'incendie | locaux présentant des dangers particuliers d'incendie
special hazard occupancy

présentation sous forme de tableau | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form

présenter un scénarimage | présenter un story-board
describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard

technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle
information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’indemnité à verser à Safa Nicu Sepahan sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt jusqu’à complet paiement de ladite indemnité, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points.
Orders that the compensation to be paid to Safa Nicu Sepahan be paid with default interest, as from the delivery of the present judgment to full payment of that compensation, at the rate set by the European Central Bank for main refinancing operations, increased by two percentage points;

lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et de l’instruction en ce qui concerne la détermination du montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation dans le cadre du présent recours, condamner l’Union européenne à indemniser chacun des requérants du préjudice patrimonial qu’il a subi du fait du manquement illicite de la Commission européenne qui a été décrit au premier tiret des présentes conclusions, à savoir de l’intégralité de la perte subie (damnum emergens) et de l’intégralité du gain manqué (lucrum cessans) par les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la date à laquelle le Tribunal adressera ses questions aux ministères des Finances et de la Justice de la République de Croatie, d’un montant de 6 00 000 euros pour chaque année civile et chaque requérant, majoré d’intérêts moratoires au taux de 12 % par an, courant:
After the interim measure sought in the first indent has become definitive, and after the oral hearing and the presentation of evidence relating to the determination of the total material damage in respect of which compensation is sought by the applicants in the present action, order the European Union to compensate each of the applicants for the material damaged suffered as a result of the Commission’s unlawful omission, referred to in the first subparagraph of the present action, namely, all of the actual loss (damnum emergens) and all of the loss of profit (lucrum cessans) suffered by the applicants during the period from 1 January 2012 to the date on which the Court makes the corresponding requests to the Minister for Finance and the Minister for Justice of the Republic of Croatia, amounting to EUR 6 00 000 for each calendar year and for each defendant, together with late payment interest of 12 % per annum, to be calculated:

demande au Conseil et à la Commission de promouvoir le projet de convention relative à l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage, du transfert et de l'emploi des armes à uranium appauvri et à leur destruction, et de présenter cette convention aux pays membres de l'ONU en vue de sa signature et de sa ratification; engage tous les États membres de l'Union européenne et les pays membres de l'ONU à imposer un moratoire sur l'usage des armes à l'uranium appauvri, jusqu'à ce qu'un accord survienne quant à une interdiction globale et généralisée de ces armes;
Calls on the Council and the Commission to promote the existing Draft Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling, Transfer and Use of Uranium Weapons and on their Destruction, and to present this convention to the UN member countries to be signed and ratified; calls on all the EU Member States and the UN member countries to impose a moratorium on the use of depleted uranium weapons until such time as a global ban on these weapons has been agreed;

2. prie la présidence et les États membres de l'Union de présenter une résolution sur le moratoire lors de la 62 session de l'Assemblée générale des Nations unies, sous le point "droits de l'homme", en vue de son adoption avant la fin de l'année 2007; appelle de nouveau la présidence de l'Union à faire en sorte que le plus grand nombre possible de pays cosignent la résolution;
2. Urges the EU Presidency and Member States to present a resolution on the moratorium at the 62nd United Nations General Assembly under the heading of 'human rights', in order for it to be adopted before the end of 2007; reiterates its call on the EU Presidency to involve as many countries as possible as co-sponsors of the resolution;

D. considérant que la présidence de l'Union européenne a été chargée par le Conseil d'élaborer et de présenter, en coopération avec l'Italie, un texte sur un moratoire international sur la peine de mort qui sera transmis à l'Assemblée générale des Nations unies,
D. whereas the EU Presidency has received a mandate from the Council to draft and table, in cooperation with Italy, a text on an international moratorium on the death penalty, to be sent to the United Nations General Assembly,

2. encourage l'Union à saisir toutes les possibilités existantes pour aller plus loin et demande aux États membres de l'Union et à l'Union de présenter immédiatement, avec le coparrainage de pays appartenant à d'autres continents, une résolution en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort devant l'Assemblée générale des Nations unies en cours;
2. Encourages the EU to seize the existing opportunities and press its case and calls on the EU Member States and the EU to immediately submit - seeking the co-sponsorship of countries in other continents - a resolution for a universal moratorium on the death penalty to the current UN General Assembly;

G. considérant que, le 27 juillet 2006, la Chambre des députés d'Italie a adopté à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement italien de présenter lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, et après avoir consulté ses partenaires de l'Union sans toutefois devoir passer par la procédure d'unanimité, une proposition de résolution pour un moratoire universel sur la peine de mort afin d'abolir complètement la peine capitale dans le monde; considérant que, le 22 janvier 2007, le Conseil "Affaires générales" de l'Union est convenu que la présidence allemande de l'Union vérifiera à New York les possibilités et modalités pour rouvrir le débat et délibérer sur la proposition de moratoire universel sur la peine de mort,
G. whereas on 27 July 2006 the Italian Chamber of Deputies unanimously adopted a resolution calling on the Italian Government to present to the next UN General Assembly, after consulting its EU partners, but without being subject to unanimous approval, a motion for a resolution for a universal moratorium on the death penalty, with a view to completely abolishing the death penalty throughout the world; and whereas at its meeting of 22 January 2007 the EU's General Affairs Council agreed that in New York the German Presidency of the EU would assess the opportunities and ways of reopening discussions on and consideration of the proposal for a universal moratorium on the death penalty,

Les institutions et les pays de l’Union doivent veiller à ce que cette question soit à nouveau abordée au cours de la présente Assemblée générale. Agissant au nom de l’Union européenne, les États membres doivent faire en sorte de présenter un projet de résolution sur un moratoire général visant à l’abolition de la peine de mort et doivent s’assurer le soutien d’un maximum d’États membres des Nations unies.
The European institutions and Member States of the Union must ensure that the issue of the death penalty is dealt with again at the current UN General Assembly. Acting on behalf of the European Union, the Member States must aim at tabling a draft resolution on a general moratorium on the implementation of the death penalty, with a view to its abolition.

Le Royaume-Uni présente une comparaison de toutes les dettes de BE, avec la contribution de chaque partie aux conventions de moratoire, et conclut que la contribution de BNFL, exprimée en pourcentage de ses créances, est en fait inférieure à celle de la plupart des créanciers privés.
The United Kingdom submits a comparison of all BE’s outstanding debts with each party’s contribution to the standstill agreements and concludes that BNFL is actually contributing less as a percentage of its outstanding liabilities than most of the privately-owned creditors.

M. Franz Fischler présente un plan renforcé de reconstitution du stock de cabillaud, solution susceptible de remplacer un moratoire concernant cette espèce
Alternative to a moratorium on cod fisheries: Franz Fischler presents strengthened recovery plan for cod