Traduction de «soit instauré jusqu » (Français → Anglais) :

Si les membres du Sénat étaient nommés à vie, jusqu'à ce que l'âge de la retraite de 75 ans soit instauré chez les sénateurs canadiens en 1965, la véritable différence significative entre les deux chambres tenait au caractère inamovible des membres du Sénat, sauf pour les dispositions de l'article 26 de la Loi constitutionnelle.
While membership in each body lasted for life until the retirement age of 75 was introduced for senators in 1965, the truly significant difference between the two chambers lay in the Senate's fixed membership, save for the provisions of section 26 of the Constitution Act.

Je demande qu’un moratoire soit instauré jusqu’à ce que l’impact social de la libéralisation ait été étudié, que les conditions sociales soient assurées sur l’ensemble du marché postal, que le financement du service universel soit garanti, et qu’une solution ait été trouvée pour favoriser une concurrence fondée sur la qualité et l’innovation.
I call for a moratorium until the social impact has been investigated, social conditions are secure throughout the postal market, the financing of the universal services is ensured and a way is found for competition to be based on quality and innovation in the market.

106. demande que le MES soit intégré dans le cadre juridique de l'Union et évolue pour devenir un mécanisme communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; tient à ce que le MES fasse rapport au Parlement européen et au Conseil européen, notamment sur les décisions d'octroi d'une assistance financière, ainsi que sur les décisions d'accorder de nouvelles tranches d'un prêt; est d'avis que, tant qu'ils versent au MES des cotisations directes à la charge de leurs budgets nationaux, les États membres devraient statuer sur l'assistance financière; demande que le MES soit encore développé et dispose de capacités de prêt et d'emprunt suffisantes, que s'instaure un dialogue social entre le conseil d'administration du MES et les partenaires sociaux européens et que le mécanisme soit financé sur le budget de l'Union européenne; demande aux membres du MES de renoncer à court terme, jusqu'au jour où les propositions formulées ci-dessus deviendront réalité, à l'application de la règle de l'unanimité, afin que les décisions courantes puissent être prises non à l'unanimité mais à la majorité qualifiée et qu'une assistance puisse être apportée à titre de précaution;
106. Demands that the ESM be integrated in the Union's legal framework and evolve towards a Community-based mechanism, as provided for in the ESM Treaty; demands that it be made accountable to the European Parliament and the European Council, including with respect to decisions to grant financial assistance as well as decisions to grant new loan tranches; acknowledges that as long as Member States make direct contributions from their national budget to the ESM, they should approve financial assistance; calls for the ESM to be further developed, with adequate lending and borrowing capacities, and for the establishment of a dialogue between the ESM board and the European social partners and the integration of the ESM into the EU budget; calls on the members of the ESM, until the above becomes reality, to abstain from the unanimity requirement in the short run in order to allow standard decisions to be taken by a qualified majority rather than by unanimity, and to allow for precautionary assistance to be given;

Qu'il soit question de transparence et de reddition de comptes en matière de finances, de biens matrimoniaux ou d'approvisionnement en eau potable, quelles règles et quelles lois, le cas échéant, devriez-vous instaurer pour nos peuples jusqu'à ce que nos Premières nations soient de nouveau autonomes?
Whether it be with respect to financial transparency and accountability, matrimonial property, or safe drinking water, and so on, what rules and laws—if any—should you be making for our people until such time as our nations are once again self-governing?

Toutefois, sur la base des discussions menées au Conseil, la proposition relative aux modalités de traduction instaure des exigences transitoires en matière de traduction afin de faciliter l'accès aux informations sur le brevet jusqu'à ce qu'un système de traduction automatique de grande qualité soit disponible.
On the basis of the discussion in the Council, however, certain transitional translation requirements are introduced in the proposal on the translation arrangements, in order to facilitate the access to patent information until high-quality machine translations become available.

La Commission n’estime-t-elle pas que l’instauration de la taxe allemande en question doit être ajournée jusqu’à ce qu’il soit satisfait aux conditions énoncées dans la directive 1999/62/CE, à savoir jusqu’à ce que tous les camions soient équipés, si la demande en est faite, d’un dispositif embarqué?
Does not the Commission consider that the German toll should be postponed until the conditions of Directive 1999/62/EC are met, and in particular until all trucks whose operators so wish can obtain On Board Units?

La Commission n'estime-t-elle pas que l'instauration de la taxe allemande en question doit être ajournée jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux conditions énoncées dans la directive 1999/62/CE, à savoir jusqu'à ce que tous les camions soient équipés, si la demande en est faite, d'un dispositif embarqué?
Does not the Commission consider that the German toll should be postponed until the conditions of Directive 1999/62/EC are met, and in particular until all trucks whose operators so wish can obtain On Board Units?

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Melchior WATHELET Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et des Affaires économiques Pour le Danemark M. Sven AUKEN Ministre de l'Environnement M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Leo BJØRNESKOV Secrétaire d'Etat à l'Environnement M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Clemens STROETMANN Secrétaire d'Etat fédéral à l'Environnement M. Reinhard GOEHNER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Achillos KARAMANLIS Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics M. Vassilios KONTOYANNOPOULOS Ministre de l'Energie Pour l'Espagne M. José BORREL Ministre des Travaux publics et des Transports Pour la France M. Michel BARNIER Ministre de l'Environnement Pour l'Irlande M. Michael SMITH Ministre de l'Environnement M. Noel TREACY Minister of State aux Finances, chargé des Travaux publics Pour l'Italie M. Rocco Antonio CANGELOSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg M. Alex BODRY Ministre de l'Energie et de l'Environnement Pour les Pays-Bas M. J.G.M. ALDERS Ministre du Logement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement Pour le Portugal M. Carlos BORREGO Ministre de l'Environnement et des Ressources naturelles M. Luis MIRA AMARAL Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour le Royaume-Uni M. Timothy EGGAR Ministre de l'Energie M. David MACLEAN Ministre adjoint à l'Environnement ---------- Pour la Commission M. Yannis PALEOKRASSAS Membre M. Abel MATUTES Membre STRATEGIE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE - CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE LE CONSEIL, soulignant les graves problèmes d'environnement qui se posent à l'échelle mondiale : SE FELICITE des progrès réalisés jusqu'à présent et des travaux en cours pour la mise en oeuvre de la stratégie communautaire globale visant à lim ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister, Minister for Justice and Economic Affairs Denmark: Mr Sven AUKEN Minister for the Environment Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Leo BJØRNESKOV State Secretary for the Environment Mr Soeren SKAFTE State Secretary for Industry and Energy Germany: Mr Clemens STROETMANN State Secretary for the Environment Mr Reinhard GOEHNER Parliamentary State Secretary to the Federal Minister for Economic Affairs Greece: Mr Achillos KARAMANLIS Minister for the Environment, Regional Planning and Public Works Mr Vassilios KONTOYANNOPOULOS Minister for Energy Spain: Mr José BORREL Minister for Public Works and Transport France: Mr Michel BARNIER Minister for the Environment Ireland: Mr Michael SMITH Minister for the Environment Mr Noel TREACY Minister of State for Finance, with responsibility for Public Works Italy: Mr Rocco Antonio CANGELOSI Deputy Permanent Representative Luxembourg: Mr Alex BODRY Minister for Energy and the Environment Netherlands: Mr J.G.M. ALDERS Minister for Housing, Planning and the Environment Portugal: Mr Carlos BORREGO Minister for the Environment and Natural Resources Mr Luis MIRA AMARAL Minister for Industry and Energy United Kingdom: Mr Timothy EGGAR Minister for Energy Mr David MACLEAN Minister of State, Department of the Environment -------- Commission: Mr Yannis PALEOKRASSAS Member Mr Abel MATUTES Member COMMUNITY STATEGY ON CLIMATE CHANGE - PRESIDENCY CONCLUSIONS THE COUNCIL, stressing the serious global environmental issues at stake: WELCOMES progress achieved so far and ongoing work in developing the Community's overall strategy to limit carbon dioxide emissions and to improve efficiency of production, conversion, distribution and use of energy; STRESSES that measures to save energy, to improve energy efficiency and to promote the use of renewable energies constitute a fundamental el ...

d'un accord global couvrant l'ensemble des matières prévues par les directives, et dont l'entrée en vigueur pourra être suspendue jusqu'à ce que la décision sur la libéralisation commerciale soit prise ; et d'un accord intérimaire couvrant les volets de compétence communautaire, et instaurant un Conseil conjoint dans le cadre duquel se dérouleront les négociations sur ces volets.
–for an overall agreement covering all the subject-matter provided for by the directives, and the entry into force of which could be suspended until the decision on the liberalization of trade was taken; –and an interim agreement covering those aspects coming within Community competence, and setting up a Joint Council in which negotiations on these aspects would take place.