De même, la présidence a rappelé que, dans le partenariat révisé pour l'adhésion de la Roumanie, adopté par le Conseil le 28 janvier 2002, les priorités et les objectifs intermédiaires stipulaient que la Roumanie devait "maintenir le moratoire sur les adoptions internationales jusqu'à ce qu'une nouvelle législation compatible avec l'intérêt supérieur des enfants et les obligations internationales de la Roumanie soit adoptée et que les capacités administratives permettant de mettre en œuvre la nouvelle législation soient opérantes".
At the same time, the Presidency recalled that, in the revised Accession Partnership for Romania that was adopted by the Council on 28 January 2002, the priorities and intermediate objectives included the stipulation that Romania should "maintain the moratorium on international adoption in place until new legislation compatible with the best interests of the child and Romania's international obligations is adopted and the administrative capacity to implement the new legislation is ensured".