Traduction de «autorités italiennes était » (Français → Anglais) :

Sur cette base, la Commission a estimé que la version modifiée du projet des autorités italiennes était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle contribue à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de l'UE sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
On this basis, the Commission found that the Italian plans are in line with EU state aid rules, because they further EU energy and climate goals without unduly distorting competition in the Single Market.

Le CRU a conclu qu'une mesure de résolution n'était justifiée par l'intérêt général ni dans le cas de BPVI, ni dans celui de Veneto Banca, ce qui signifie que les autorités italiennes doivent liquider ces établissements dans le cadre de procédures nationales italiennes d'insolvabilité.
The SRB has concluded that resolution action is not warranted in the public interest for either BPVI or Veneto Banca, which means that Italian authorities have to wind-down the banks under Italian national insolvency procedures.

De l'avis des autorités italiennes, l'échantillon d'entreprises utilisé pour calculer le ROE n'était pas représentatif et la période de temps prise comme référence pour ce calcul n'était pas adéquate.
Italy considers that the sample of companies on which the ROE was calculated was not representative and the time period over which that ROE was calculated was not adequate.

a appliqué l'article 87, paragraphe 1, CE à l'espèce de manière erronée et, en tout état de cause, a commis une erreur d'appréciation des faits et n'a pas suffisamment motivé sa décision, dans la mesure où elle a considéré que le projet de subvention notifié en son temps par les autorités italiennes était susceptible, si la subvention était accordée, de porter préjudice au commerce intracommunautaire et de fausser la concurrence;
misapplication of Article 87(1) EC to the facts and, in any event, erroneous assessment of the facts and failure to state sufficient reasons, in so far as the Commission found that the financial aid scheme duly notified by the Italian authorities was likely, if implemented, to affect trade between Member States and to distort competition;

L’intention des autorités italiennes était d’octroyer l’aide jusqu’au 1er janvier 2007; toutefois jusqu’à présent aucune aide n’a été octroyée par ce régime.
The Italian authorities’ intention was to grant the aid until 1 January 2007; to date, however, no aid has been granted under this scheme.

En général, tant les autorités italiennes que Mediaset ont réaffirmé que la mesure en examen ne constitue pas une aide et que, si tel était le cas, il s'agirait d'une aide compatible.
Generally speaking, both Italy and Mediaset maintained in their comments that the measure does not constitute aid and that, if it were aid, it would be compatible.

en outre, selon ce qu'a affirmé l'Italie, dès le début elle était consciente de ne pas pouvoir procéder à la récupération (63): dans le cas en examen, selon ce que soutiennent les autorités italiennes, il est impossible de déterminer quel diffuseur a bénéficié de la mesure et pour quel montant, par conséquent la Commission ne devrait pas imposer la récupération de l'aide.
In addition, according to Italy, it was clear that recovery was impossible from the outset (63). Italy argues that in this case it is impossible to determine which broadcaster benefited from the measure and by how much, so that the Commission should not require recovery.

La Corte di cassazione a donc demandé à la Cour de justice si le droit communautaire admet que les autorités italiennes refusent d'inscrire le titulaire d'un diplôme de droit obtenu dans un autre État membre, pour la seule raison que celui-ci n'était pas délivré en Italie.
The Corte di cassazione has therefore asked the Court of Justice whether Community law allows the Italian authorities to refuse to enrol the holder of a legal diploma obtained in another Member State solely on the ground that the diploma was not awarded in Italy.

C'est seulement le 21 juin 2000 que la Commission a reçu de la part des autorités italiennes une proposition de zonage objectif 2 considérée recevable (la proposition précédente, transmise le 1er octobre 1999, n'était pas recevable car elle ne respectait pas l'obligation réglementaire de présenter au moins 50 % de la population éligible au titre des critères communautaires d'éligibilité).
The Commission did not receive from the Italian authorities a proposal for zoning for Objective 2 which it regarded as acceptable until 21 June 2000 (the previous proposal, sent on 1 October 1999, was not acceptable because it did not respect the statutory obligation to include at least 50% of the population under the Community criteria).

Dans une lettre adressée aux autorités italiennes, M. Van Miert, membre de la Commission européenne chargé de la politique de concurrence, a indiqué que la Commission était prête à reporter sa décision finale sur l'apport en capital de l'IRI dans la société ILVA en précisant les conditions suivantes : - Les autorités italiennes reconnaissent que les apports en capital de 650 milliards de lires en faveur d'ILVA constituent des aides d'Etat. - S'agissant d'aides d'Etat en faveur du redressement financier d'une entreprise sidérurgique, elles sont incompatibles avec le marché commun du charbon et de l'acier et donc interdites.
In a letter to the Italian authorities, Mr Van Miert, Member of the Commission with special responsibility for competition policy, has stated that the Commission is prepared to postpone its final decision on IRI's injection of capital into ILVA, on the following conditions: - The Italian authorities acknowledge that the capital injections of LIT 650 billion into ILVA constitute state aid; - Since the aid is intended to help restore the financial situation of a steel firm, it is incompatible with the common market in coal and steel and thus prohibited.