Vertaling van "pour acquérir indûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquérir | acquérir en fiducie | acquérir par achat | acquérir par acte volontaire | acquérir par convention | acquérir par succession héréditaire | acquérir par transmission héréditaire
acquire

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus
amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid

acquérir au préalable | acquérir d'avance
preempt/to

acquérir au préalable [ acquérir d'avance ]
preempt

acquérir par acte volontaire [ acquérir ]
acquire by purchase [ purchase ]

acquérir un terrain [ acquérir un bien-fonds ]
acquire land

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

indument
indument

acheter | acquérir
buy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce principe est énoncé au point 42 du projet de communication: «les régimes d’aide ne peuvent. limiter indûment la liberté des bénéficiaires de l’aide d’acquérir des biens et des services partout sur le marché intérieur».
This is stated in paragraph 42 of the draft Communication: "aid schemes must not .unduly limit the freedom of aid beneficiaries to acquire goods and services anywhere in the internal market".

Selon les principes fondamentaux du marché intérieur, qui garantissent la libre circulation des biens, des travailleurs, des services et des capitaux, les régimes d’aide ne peuvent limiter indûment la liberté qu’ont les bénéficiaires de l’aide d’acquérir des biens et des services partout sur le marché intérieur.
The fundamental principles of the Internal Market, which guarantee the free movement of goods, workers, services and capital, require that aid schemes must not unduly limit the freedom of aid beneficiaries to acquire goods and services anywhere in the internal market.

En 2009, la Grèce a adopté une loi instaurant deux régimes d’autorisation qui restreignent indûment la possibilité d’acquérir des actions avec droit de vote au-delà d’un seuil de participation de 20 % ainsi que le pouvoir de décider dans les sociétés dites «stratégiques».
In 2009, Greek law introduced two authorisation schemes which unjustifiably restrict a person's ability to acquire voting shares above a 20% threshold and take decisions in so-called "strategic companies".

Ainsi que le précise le considérant 437, l'aide serait de même mal utilisée si, plutôt que de viser à couvrir les coûts des réacteurs nucléaires de BE, elle était employée par cette entreprise pour acquérir indûment des parts sur le marché DSB, qui est plus rentable.
As was explained in recital (437), the aid would also be misused if, instead of aiming at covering BE’s nuclear reactors charges, it was used by BE to unduly acquire shares in the more profitable DSB market.

Premièrement, elle doit prévoir la divulgation intégrale de tous les dons politiques, de sorte que même un don d'un dollar serait divulgué; deuxièmement, elle doit stipuler des limites raisonnables au montant des dons, pour qu'on fixe la démarcation entre une contribution raisonnable au processus démocratique et une tentative d'acquérir indûment une influence ou un accès; et troisièmement, elle doit imposer des limites raisonnables aux dépenses électorales afin de s'assurer que la candidature à des postes élus soit abordable et accessible pour la plupart des Canadiens.
First, it must provide for full disclosure of all political donations so that a dollar donated is a dollar disclosed; second, it must provide reasonable limits on how much can be donated, so a line must be established between what is a reasonable contribution to the democratic process and what is an attempt to gain undue access or influence; and third, it must place reasonable limits on election expenses in order to ensure that running for office is affordable and accessible for most Canadians. I'll touch on each of these areas, but I'll only highlight some of our key recommendations.

Nous voulons être en mesure de conclure des marchés en vue d'acquérir des services environnementaux, d'appliquer des mesures de contrôle de l'utilisation du sol, des limites quantitatives, une densité commerciale, des mesures qui vont dans l'intérêt du public, sans que nous soyons perçus comme étant des intervenants déraisonnables ou limitant indûment la concurrence en ce qui concerne des services qui pourraient par ailleurs être fournis par d'autres pays.
We want to be able to contract for environmental services, apply land use controls, quantitative limits, commercial density, things that are in the public interest, without being seen as being unreasonable and unfairly limiting competition that could otherwise be supplied internationally.