Vertaling van "sans fausser indûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus
amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence
to prevent, restrict or distort competition

altérer | modifier frauduleusement | manipuler frauduleusement | fausser | falsifier | truquer
tamper

fausser une course | arranger une course
fix a race

fausser les faits
alter the facts

fausser les prévisions
contaminate a forecast

accord en vue de fausser ou de restreindre la concurrence
agreement to lessen competition

fausser | détériorer le filetage
cross-thread

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, une aide des pouvoirs publics est nécessaire, surtout en milieu rural, mais elle ne doit pas fausser indûment la concurrence.
Public support for this area is therefore necessary, particularly in rural areas, but should not unduly distort competition.

Par conséquent, une aide des pouvoirs publics est nécessaire mais elle ne doit pas fausser indûment la concurrence.
Public support for this area is therefore necessary, but should not unduly distort competition.

La Commission a estimé que ces régimes étaient conformes aux règles de l’UE sur les aides d’État qui autorisent le soutien au développement de certaines zones économiques, en particulier parce qu’ils permettent de remédier aux défaillances du marché de la réhabilitation urbaine sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique de l’UE.
The Commission found the schemes to be in line with EU state aid rules that allow supporting the development of certain economic areas, in particular because they address market failures affecting urban regeneration projects without unduly distorting competition in the EU Single Market.

Les aides d'Etat peuvent être autorisées lorsqu'elles remplissent un objectif d'intérêt commun sans fausser indûment la concurrence.
State aid may be allowed where it benefits the common interest without unduly distorting competition.

Si la Commission constate qu’un investissement n’était pas conforme au principe de l’investisseur en économie de marché et qu'il comporte, dès lors, une aide d’État, elle évalue si une telle aide est compatible avec le marché intérieur, par exemple parce qu'elle poursuit un objectif d'intérêt commun, tel que le déploiement de réseaux à haut débit, sans pour autant fausser indûment la concurrence.
If the Commission finds that an investment was not MEIP compliant and therefore involves state aid, it will assess whether such aid is compatible with the Internal market, for instance because it furthers an objective of common interest, such as the rollout of broadband networks, without unduly distorting competition.

Ce faisant, elle augmentera la part du transport ferroviaire de marchandises sans fausser indûment la concurrence, ce qui va dans le sens des politiques de l'UE en matière de transports et d'aides d'État.
This will ensure a higher level of frail freight transport without unduly distorting competition, in line with the EU's transport and state aid policies.

La Commission européenne a estimé que le régime d’aide du Royaume-Uni en faveur de l'utilisation de sources d’énergie renouvelables pour la production de chaleur en Irlande du Nord était compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État parce qu’il favorise la protection de l’environnement et la limitation des émissions de carbone, conformément à la stratégie Europe 2020 pour une croissance durable, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur.
The European Commission has found a UK scheme in support of renewable energy sources used to generate heat in Northern Ireland to be in line with EU state aid rules, because it furthers environmental protection and the limitation of carbon emissions, in line with the Europe 2020 strategy for sustainable growth, without unduly distorting competition in the internal market.

(6) Les intérêts financiers de l'Union peuvent être mis à mal lorsque, dans le cadre de l'attribution d'un marché public ou de l'octroi d'une subvention, un soumissionnaire ou un demandeur présente aux autorités responsables des informations fondées sur des renseignements obtenus indûment , directement ou indirectement, auprès de l'organisme compétent, en vue de contourner ou de fausser les règles en vigueur.
(6) The Union's financial interests can be negatively affected where individual tenderers provide information to contracting or grant awarding authorities based on information unduly obtained directly or indirectly from the tendering body, with the aim of circumventing or skewing rules applicable to a public procurement or grant procedure.

5. Les mesures visant à garantir la sécurité d'approvisionnement sont clairement définies, transparentes, proportionnées, non discriminatoires et contrôlables, sans fausser indûment la concurrence ni entraver le bon fonctionnement du marché intérieur.
5. The measures to ensure the security of supply shall be clearly defined, transparent, proportionate, non-discriminatory, verifiable, and shall not unduly distort competition and the effective functioning of the internal market.

10. se dit préoccupé par la règlementation excessivement stricte des marchés des paiements par internet et par téléphone mobile à ce stade étant donné que ces méthodes de paiement sont toujours en cours de développement; estime que toute initiative réglementaire dans ce domaine risque de mettre indûment l'accent sur des instruments de paiement existant déjà et, partant, de décourager l'innovation et de fausser le marché avant même qu'il ne soit développé; demande à la Commission d'adopter une approche appropriée à l'égard des futures méthodes de paiement par internet et par téléphone mobile dans toute proposition future, garantissant un haut niveau de protection des consommateurs, et notamment des consommateurs vulnérables;
10. Expresses concern at any unduly tight regulation of internet and mobile payment markets at this stage because such payment methods are still in the process of development; considers that any regulatory initiative in this field runs the risk of giving undue emphasis to already existing payment instruments, and may thus deter innovation and distort the market before it has been developed; asks the Commission to adopt an appropriate approach to any future internet and mobile payment methods in a future proposal, ensuring a high level consumer protection, especially for vulnerable consumers;