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Vertaling van "quoi les dispositions en question vont-elles permettre " (Frans → Engels) :

En quoi les dispositions en question vont-elles permettre de relever les défis en matière d'éducation, de logement ou d'infrastructure?

How would that address critical challenges like education, housing or infrastructure?


Le sénateur Merchant : Quelles sont les modifications de la politique fédérale envisagées dans le document Plan d'action pour une Loi canadienne sur la qualité de l'air et en quoi les modifications en question vont-elles aider l'industrie du camionnage à en arriver à une plus grande efficience et à accroître sa capacité sur le plan du transport conteneurisé des marchandises?

Senator Merchant: What federal policy changes does the Trucking and Made in Canada Clear Air Act and Action Plan call for and how will these policy changes help the trucking industry achieve greater efficiency and increase capacity for containerized freight transport?


Elle veillera à ce que les dispositions en question continuent à s'appliquer aux lignes louées dans la nouvelle directive, moyennant des clauses de caducité pour permettre aux autorités réglementaires de ne plus imposer ces obligations lorsque les utilisateurs disposeront d'un choix suffisant de services de lignes louées.

It will ensure that provisions remain in respect of leased lines in the new directive, with sunset clauses to allow regulators to no longer impose such requirements where users have sufficient choice in the provision of leased line services.


8. constate que l'Agence n'a pris aucune mesure pour remédier au manque de transparence de ses procédures de recrutement, que la Cour des comptes avait relevé en 2010, à la suite de quoi elle a une nouvelle fois rappelé la nécessité d'assurer cette transparence; demande à l'Agence de notifier à l'autorité de décharge les dispositions prises pour remédier à cette carence; estime que certaines dispositions du s ...[+++]

8. Notes that no adequate measures have been taken to address the lack of transparency of recruitment procedures reported by the Court of Auditors in 2010 and that the Court has once again reported that the Agency needs to improve the transparency of those procedures; calls on the Agency to inform the discharge authority of the actions it has taken to address this deficiency; considers that some of the provisions of the Staff Regulations may present a considerable administrative burden; therefore encourages the Commission to allow ...[+++]


25. met en exergue que tout élargissement des règles de l'UE sur les marchés publics à la question «quoi acheter» représenterait une transformation substantielle du régime actuel et devrait donc être analysé soigneusement; doute qu'une telle mesure contribue à une simplification et à une rationalisation, et craint au contraire qu'elle ne conduise à des règles plus complexes comportant un grand nombre d'exceptions qu'il serait difficile d'appliquer sur le terrain, les directives sur les marchés publics ...[+++]

25. Emphasises that any extension of the EU procurement rules into the area of ‘what to buy’ would represent a significant change to the current regime and should be carefully assessed; doubts that this would contribute to simplifying and streamlining, and fears rather that it would lead to more complicated rules, with many exemptions, which would be difficult to administer in practice – procurement directives being procedural (‘how to buy’) guidelines that should not be supplemented with provisions on ‘what to buy’;


25. met en exergue que tout élargissement des règles de l'UE sur les marchés publics à la question "quoi acheter" représenterait une transformation substantielle du régime actuel et devrait donc être analysé soigneusement; doute qu'une telle mesure contribue à une simplification et à une rationalisation, et craint au contraire qu'elle ne conduise à des règles plus complexes comportant un grand nombre d'exceptions qu'il serait difficile d'appliquer sur le terrain, les directives sur les marchés publics ...[+++]

25. Emphasises that any extension of the EU procurement rules into the area of ‘what to buy’ would represent a significant change to the current regime and should be carefully assessed; doubts that this would contribute to simplifying and streamlining, and fears rather that it would lead to more complicated rules, with many exemptions, which would be difficult to administer in practice – procurement directives being procedural (‘how to buy’) guidelines that should not be supplemented with provisions on ‘what to buy’;


Afin de tenir compte des préoccupations exprimées par les éditeurs et les diffuseurs, elle a présenté également une version modifiée des dispositions en question afin de permettre la tenue d'un débat exhaustif en commission.

In order to take account of concerns expressed by publishers and broadcasters, she has also offered an alterative version of the provisions in question in order to allow full debate to take place in committee.


Bien que la Cour ait déclaré les dispositions en question inconstitutionnelles, elle a suspendu l'effet de son jugement pour une période de douze mois afin de permettre au Parlement d'adopter les modifications nécessaires à la loi.

While the court ruled the provisions in question unconstitutional, it suspended the judgment for a period of 12 months in order to allow Parliament time to amend the legislation.


En quoi exactement ces dispositions vont-elles nous permettre de communiquer l'information à nos alliés ou de comparer l'information pour surveiller les mouvements des demandeurs d'asile?

How exactly will these provisions allow us to share or compare information with our allies to monitor the movement of refugee claimants?


Les modifications en question vont permettre la désignation de zones de contrôle de douane ainsi que la restriction de l'accès à ces zones, et elles vont faire en sorte que les voyageurs se trouvant dans une zone de contrôle des douanes devront se présenter devant un agent de l'ASFC sur demande.

These amendments will allow for the designation of customs controlled areas, as well as the restricting of access to customs controlled areas, and require travellers within a customs controlled area to report to a CBSA officer upon request.




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quoi les dispositions en question vont-elles permettre ->

Date index: 2023-04-25
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