Vertaling van "déclaré les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix exercé par un émigrant, de déclarer des dispositions présumées de biens canadiens imposables et les gains ou pertes en capital s'y rapportant
Election by an Emigrant to Report Deemed Dispositions of Taxable Canadian Property and Capital Gains and/or Losses Thereon

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif
Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act

Déclaration sur les dispositions relatives à la transparence, à l'accès aux documents et à la lutte contre la fraude
Declaration on the provisions relating to transparency, access to documents and the fight against fraud

déclarer caduques les dispositions...
to declare that those provisions...have lapsed

Déclaration de l'impôt de la partie XI.2 - Impôt sur la disposition de certains biens
Part XI.2 Tax Return - Tax for the Disposition of Certain Properties

Déclaration donnant effet aux dispositions de l'Article XVI, paragraphe 4 de l'Accord général
Declaration giving effect to the provisions of Article XVI:4 of the General Agreement

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) À compter du moment de prise d’effet de la déclaration, toute disposition mentionnée l’emporte sur l’autre règle de droit relativement à la zone et aux personnes ou activités visées jusqu’à ce que le ministre ou le gouverneur en conseil révoque la déclaration.
(3) From the time specified in a declaration made under subsection (1), the provisions of this Act or the regulations specified therein prevail, in respect of the geographical area, person, work or activity described therein, over the provisions of the other federal law specified therein until such time as the Minister or the Governor in Council revokes the declaration.

Puisqu'il est possible que la Cour suprême ait à se prononcer sur la validité constitutionnelle de la procédure d'inclure des dispositions disparates dans une même loi, et qu'il est possible que la Cour suprême déclare ces dispositions invalides, il serait sage d'adopter les dispositions visées dans un instrument législatif distinct.
Since the Supreme Court might need to determine the constitutional validity of the procedure to include disparate provisions in the same act, and since the Supreme Court might find those provisions invalid, it would be wise to pass the provisions in question in a separate legislative instrument.

B. considérant que la possibilité de mettre ces déclarations à disposition sur internet permettrait, conformément à la volonté du législateur, aux fabricants de produits de construction de réduire leurs coûts et d'accroître la flexibilité même du secteur de la construction;
B. whereas the possibility to make these declarations available on the internet would, in accordance with the wish of the legislator, allow the manufacturers of construction products to reduce costs and also increase the flexibility of the construction sector as such;

14. rappelle que, conformément à l'annexe XVI du règlement du Parlement, les déclarations d'évaluation doivent être adoptées et rendues publiques dans un délai de 24 heures après l'audition; fait toutefois remarquer que la procédure suivie dans les faits n'était pas conforme à cette disposition, étant donné que les déclarations d'évaluation n'ont été mises à disposition qu'après que la Conférence des présidents eut déclaré les auditions clôturées; insiste sur la nécessité de clarifier cette disposition pour permettre la publication des déclarations d'évaluation à un endroit visible sur le site internet du Parlement 24 heures après l'évaluation;
14. Recalls that, under Annex XVI to the Rules of Procedure, evaluation statements must be adopted and made public within 24 hours after the hearing; notes, however, that the procedure actually followed was not in conformity with that provision, as evaluation statements were made available only after the Conference of Presidents had declared the hearings closed; stresses the need to clarify that provision to allow publication of evaluation statements on a visible place on Parliament’s website 24 hours after the evaluation;

Dans le fond, l'amendement déclare certaines dispositions du règlement comme étant particulièrement délicates et veut sensibiliser les instances réglementaires afin qu'elles ne se concentrent pas de façon inappropriée sur les aspects économiques.
At the bottom line the amendment declares certain provisions of the Regulation as particularly sensitive and wants to sensibilise the regulators not to focus in an inappropriate manner on economic aspects.

(1140) L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, M. Wilson présentera son rapport sur ce dossier en temps utile, mais il a déjà déclaré que, puisque cette société est la filiale d'une entreprise déjà énumérée sur la déclaration, les dispositions relatives aux fiducies sans droit de regard s'appliqueraient de toute manière, ce qui règle donc la question.
(1140) Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, Mr. Wilson will report on that in due course. However Mr. Wilson has already said that because this company was a subsidiary of a firm that was listed on the declaration, the blind trust provisions would apply in any event and, therefore, the matter was already covered.

Selon la même déclaration, les dispositions sur le financement des partis politiques au niveau européen s'appliquent, sur une même base, à toutes les forces politiques représentées au Parlement européen.
By virtue of that same declaration, the provisions on the funding of political parties at European level should apply, on the same basis, to all the political forces represented in the European Parliament.

En mai 1999, dans l’arrêt Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)(10), la Cour suprême du Canada a déclaré cette disposition contraire aux droits à l’égalité, au sens de l’article 15 de la Charte, des membres habitant hors des réserves et a suspendu sa décision pour permettre au gouvernement de s’y conformer.
In May 1999, in Corbiere v. Canada (Minister of Indian and Northern Affairs),(10) the Supreme Court of Canada found this provision contrary to the equality rights of off-reserve band members under section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and suspended its decision to enable government compliance with it.