Traduction de «ces dispositions vont-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit de la disposition qu'elle recevra pour ce bien
proceeds of disposition to be received by him for the property

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dispositions vont-elles avoir des répercussions en Saskatchewan, en Alberta et au Manitoba sur ce plan?
Is this going to have an effect on Saskatchewan, Alberta and Manitoba in this particular area?

Parallèlement, avec l’importance accrue de la dimension extérieure de la politique d’asile de l’UE, les attentes vont elles aussi croissant vis-à-vis du rôle endossé par l’UE, en tant qu'entité regroupant 27 États membres, dans le cadre du système mondial de protection des réfugiés.
At the same time, as the external dimension of EU asylum policy grows in importance, greater expectations arise as to the role of the EU, as an entity encompassing 27 States, within the global refugee protection system.

Ces nouvelles règles vont-elles entraîner une diminution de la concurrence?
Will such new rules lead to less competition?

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d'embaucher en priorité les travailleurs qu'elle met à disposition vont à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Est-ce que les dispositions du projet de loi, et là je parle de l'amendement 21, vont prendre effet immédiatement au moment de la sanction royale ou vont-elles entrer en vigueur avec les décrets et les autres dispositions?
The provisions of this bill and it's under 21 will any of these take effect immediately on royal assent, or will they be included with orders in council and the other normal provisions?

4.1. L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques Elle est limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature, mais non filées.
4.1. The term "natural fibres" is used in the list to refer to fibres other than artificial or synthetic fibres. It is restricted to the stages before spinning takes place, including waste, and, unless otherwise specified, includes fibres which have been carded, combed or otherwise processed, but not spun.

Leurs dispositions vont souvent au-delà du minimum requis par la décision-cadre, soit en fixant plus d'un critère soit en adoptant des critères plus larges.
Their provisions often go beyond the minimum level required by the Framework Decision through either setting more than one criterion or retaining wider criteria.

En termes de pourcentage, grosso modo, ces dispositions vont-elles s'appliquer à beaucoup d'unités de négociation?
Roughly speaking, percentage-wise, will these provisions apply to many bargaining units?

En quoi exactement ces dispositions vont-elles nous permettre de communiquer l'information à nos alliés ou de comparer l'information pour surveiller les mouvements des demandeurs d'asile?
How exactly will these provisions allow us to share or compare information with our allies to monitor the movement of refugee claimants?

Vont-elles se lancer directement dans la banque, ou bien vont-elles utiliser les dispositions de cette mesure afin de devenir effectivement membres du système des paiements?
Will they go into banking directly, or will they making use of the provisions here so they can, in effect, be members of the payment system?