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Vertaling van "question vont permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]

Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'idée, c'est que le projet de loi propose des changements qui vont permettre de combler le vide juridique entourant la question des droits matrimoniaux.

The idea is that the bill proposes changes that will fill the legal void in the area of matrimonial rights.


Afin d’encourager les investissements dans les actifs intangibles, d’une part, et d’aider les entreprises innovantes à convertir leurs efforts de recherche et développement en gains de compétitivité, d’autre part, les services de la Commission vont étudier la question des méthodes de valorisation de la propriété intellectuelle et réfléchir à la manière de remédier à la grande fragmentation du cadre juridique en matière de protection des secrets commerciaux, en vue de permettre aux entreprises et ...[+++]

In order to encourage investment in intangible assets on the one hand, and to help innovative companies turn their RD efforts into competitive gains on the other, the Commission services will examine the issue of valuation methods for intellectual property and will consider addressing the very fragmented legal framework for trade secret protection with a view to making it safer and less costly for business and research bodies to license, transfer and share valuable knowledge and information throughout the internal market.


La question qui se pose est de savoir ce que ces données vont nous permettre de découvrir.

The question arises as to what we can actually discover from this data.


59. La saisie et le traitement de l'image d'une personne identifiée ou non identifiée au moyen d'un scanner de sûreté de façon à permettre à un examinateur humain de réaliser les contrôles de sûreté pertinents relève de la législation de l'UE en matière de protection des données. La question de l'utilisation des scanners doit être examinée au regard des critères suivants: i) le caractère approprié de la mesure proposée par rapport à l'objectif poursuivi (à savoir la détection d'objet non métalliques et donc un niveau de sûreté plus él ...[+++]

59. The capture and processing of the image of an identified or unidentifiable person by Security Scanners in order to allow a human reviewer to perform the security relevant assessment falls under EU legislation on data protection The criteria against which the scanning has to be assessed are i) whether the measure proposed is appropriate to achieve the objective (detection of non-metallic items and therefore a higher security level), ii) whether it does not go beyond what is necessary to achieve this objective and iii) whether there is no less intrusive means.


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À l’avenir, les deux processus, le forum des stakeholders et la coopération renforcée entre les gouvernements, vont nous permettre à chaque instant de remettre à l’ordre du jour les questions relatives à la liberté que véhiculent les technologies de l’information et de la communication, et de faire de ces libertés une réalité dans tous les pays du monde.

In future, the two processes – the stakeholders’ forum and enhanced intergovernmental cooperation – will enable us at any time to put on the agenda issues relating to the freedom that can emanate from information and communication technology and to make that freedom a reality in every country of the world.


Dernier point, je partage le point de vue de celles et ceux d'entre vous qui ont indiqué que le problème du prix et le problème de la prise en compte du droit des brevets dans ce prix est certes une question importante, mais que ce n'est qu'une des questions qui vont permettre, si nous les résolvons, un meilleur accès des populations du tiers-monde aux médicaments.

I would now like to move on to my last point. I agree with those Members who explained that while the problem of price and the problem of taking account of patent law in connection with prices are important, these are not the only problems to be solved. There are many other issues to address if we are to ensure better access to medicines for people in developing countries.


Dans son exposé des motifs, la Commission met en exergue les difficultés rencontrées par les utilisateurs d'unités de chargement intermodales (UCI), qui vont de la diversité des éléments destinés à en permettre la manutention et l'arrimage aux questions de sécurité telles que les moyens de contrôle après transbordement, la question de savoir si l'UCI a été manipulée, à quelle fréquence, et dans quelle mesure l'UCI a été inspectée e ...[+++]

In its explanatory statement the Commission points out the difficulties encountered by users of current intermodal loading units (ILUs), which range from the diversity of their handling and securing devices through to questions of safety such as the means of checking whether, once loaded, the ILU has been tampered with or again how frequently and to what extent the ILU has been inspected and maintained to a common standard.


Honorables sénateurs, il y a quelques domaines clés où, selon moi, nous pouvons jouer un rôle important et influent pour nous assurer que les décisions qui sont prises sur ces questions vont nous permettre de faire ce qui s'impose.

Honourable senators, there are a few key areas where I believe we can play an important and influential role to ensure that the decisions made on these issues take us where we need to go.


Il sera nécessaire d'encourager le débat sur la question de la complémentarité entre les objectifs qui visent à proposer un environnement stimulant pour les entrepreneurs - afin de leur permettre de générer croissance et emplois durables - et ceux qui recherchent la cohésion sociale et le développement durable (NB : comme l'a déclaré le Conseil de Lisbonne, performance économique et cohésion sociale ne sont pas antinomiques, elles vont de pair !). ...[+++]

It will be necessary to stimulate debate about the complementarity between the objectives of providing an encouraging environment for entrepreneurs, to enable them to create growth and viable jobs and the objectives of social cohesion and sustainable development (NB. as stated in Lisbon, economic performance and social cohesion do not oppose each other, but rather go hand in hand!).


Les modifications en question vont permettre la désignation de zones de contrôle de douane ainsi que la restriction de l'accès à ces zones, et elles vont faire en sorte que les voyageurs se trouvant dans une zone de contrôle des douanes devront se présenter devant un agent de l'ASFC sur demande.

These amendments will allow for the designation of customs controlled areas, as well as the restricting of access to customs controlled areas, and require travellers within a customs controlled area to report to a CBSA officer upon request.




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Date index: 2024-12-23
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