Traduction de «qui y figurait permettait déjà » (Français → Anglais) :

[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)
[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).

Sur la base des éléments examinés, l’Agence a souscrit à l’analyse du Royaume-Uni estimant que le projet de dérogation assurait un niveau de protection équivalent, étant donné que la partie FCL permettait déjà au SFE d’évaluer le SFI pour le type d’aéronef concerné par la délivrance initiale de la qualification SFI.
Based on the review performed, the Agency agreed with the assessment of the UK that an equivalent level of protection is maintained by the intended derogation as Part-FCL already allows the SFE to test the SFI for the aircraft type included in the initial issue of the SFI certificate.

À l’annexe de l’agenda figurait une clef de répartition fondée sur les critères qui y étaient mentionnés (PIB, taille de la population, taux de chômage et nombre de demandeurs d’asile déjà acceptés et de réfugiés déjà réinstallés).
A redistribution key was included in the Annex to the Agenda, based on the criteria referred to therein (GDP, size of population, unemployment rate and past numbers of asylum seekers and of resettled refugees).

Notre comité a proposé deux petits amendements qui auraient rendu le projet de loi un peu plus parfait, mais ce qui y figurait permettait déjà d'améliorer le système.
Your committee proposed two modest steps that will help to make the system a little more perfect, but what was already in the bill made the system good — or at least better.

L’Autorité était en effet préoccupée à l’idée que cette nouvelle forme de support puisse aboutir à un financement inutile en ce sens où l’aide octroyée par Enova à un projet permettait déjà d’atteindre une valeur actuelle nette de zéro, tout en couvrant une juste rémunération du capital, et qu’elle devait donc être suffisante pour permettre le lancement du projet.
The Authority was concerned that such further assistance could result in unnecessary funding, as the projects support by Enova would already lead to a zero net present value, including a fair rate of return, and should thus be sufficient to trigger the project realisation.

Cela confirme ce qui figurait déjà dans l'exposé des motifs des propositions juridiques de réforme de la PAC, à savoir les retombées positives sur l'environnement du régime de paiement unique découplé associé à l'application de l'écoconditionnalité.
This confirms what was spelled out already in the Explanatory Memorandum of the CAP Reform legal proposals, namely the beneficial environmental effects emerging from the decoupled single payment scheme in conjunction with the application of cross-compliance.

Reprenant une idée qui figurait déjà dans les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004, le programme de La Haye a invité la Commission à présenter des propositions « en vue d’intensifier l’échange d’informations issues des registres nationaux des condamnations et déchéances, notamment celles concernant les délinquants sexuels, afin que le Conseil puisse les adopter pour la fin 2005 ».
Taking up an idea already formulated in the conclusions of the European Council of 25 and 26 March 2004, the Hague Programme calls on the Commission to “present its proposals on enhancing the exchange of information from national records of convictions and disqualifications, in particular of sex offenders, with a view to its adoption by the Council by the end of 2005”.

Dans une telle situation, la Commission pourrait accorder une dérogation temporaire afin de faciliter la transition; - troisièmement, j'ai fait observer que la directive permettait déjà aux Etats membres d'utiliser une procédure d'attribution de licence afin d'imposer des exigences techniques aux utilisateurs potentiels du réseau; si ces dispositions ne sont pas claires, nous sommes prêts à les expliquer.
In such a circumstance the Commission might be able to offer a temporary derogation to ease the process of transition. 1) Article 90 Directive, adopted by the Commission in June 1989. - Third, I observed that the Directive already allows Member States to use a licensing procedure which would establish technical requirements for would-be users of the network; if these provisions are unclear, we are ready to clarify them.