Vertaling van "projet permettait déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet d'immobilisation pour lequel des sommes ont déjà été versées
capitalized project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par contre, aux fins du compte-rendu, le ministre des Finances à l'époque, John McCallum, et un sénateur qui n'est plus avec nous, le sénateur Anne Cools, ont affirmé très clairement à la Chambre des communes, au Sénat et devant un comité de la Chambre que le projet de loi C-49 permettait déjà de telles prestations en 2002.
You do not have to turn there, but for your record, the Minister of Finance of the day, John McCallum, and a senator I gather is not with us any more, Senator Anne Cools, made very clear statements in the house and the Senate and before a committee of the house to the effect that Bill C-49 in 2002 already provides for this benefit.

Sur la base des éléments examinés, l’Agence a souscrit à l’analyse du Royaume-Uni estimant que le projet de dérogation assurait un niveau de protection équivalent, étant donné que la partie FCL permettait déjà au SFE d’évaluer le SFI pour le type d’aéronef concerné par la délivrance initiale de la qualification SFI.
Based on the review performed, the Agency agreed with the assessment of the UK that an equivalent level of protection is maintained by the intended derogation as Part-FCL already allows the SFE to test the SFI for the aircraft type included in the initial issue of the SFI certificate.

Nous avons prolongé la durée des prestations d'assurance-emploi, exactement comme le député a demandé, en étendant à l'échelle nationale un projet pilote qui permettait déjà d'ajouter cinq semaines de prestations d'assurance-emploi dans les régions au taux de chômage élevé.
We have extended the duration of EI benefits, exactly as the member asked, by expanding nationally a pilot project which already provided five extra weeks of EI benefits to EI claimants in areas of high unemployment.

L’Autorité était en effet préoccupée à l’idée que cette nouvelle forme de support puisse aboutir à un financement inutile en ce sens où l’aide octroyée par Enova à un projet permettait déjà d’atteindre une valeur actuelle nette de zéro, tout en couvrant une juste rémunération du capital, et qu’elle devait donc être suffisante pour permettre le lancement du projet.
The Authority was concerned that such further assistance could result in unnecessary funding, as the projects support by Enova would already lead to a zero net present value, including a fair rate of return, and should thus be sufficient to trigger the project realisation.

Notre comité a proposé deux petits amendements qui auraient rendu le projet de loi un peu plus parfait, mais ce qui y figurait permettait déjà d'améliorer le système.
Your committee proposed two modest steps that will help to make the system a little more perfect, but what was already in the bill made the system good — or at least better.

Le projet de loi concernant le budget est devant la Chambre, non pas le budget lui-même, c'est-à-dire que la motion de son acceptation n'est déjà plus devant nous (1535) [Traduction] Le leader de l'opposition officielle à la Chambre a dit que l'amendement était recevable et que, pour une raison ou pour une autre, cela ne nous permettait pas d'invoquer le Règlement pour en discuter.
The bill on the budget is before the House, not the budget itself. In other words, the motion for concurrence is no longer before us (1535) [English] The House leader from the official opposition said that the amendment was in order and that somehow this did not enable us to rise today on a point of order to discuss this.

Monsieur Spratt, vous avez déclaré que ce projet de loi n'était pas en fait nécessaire et que l'article 130 permettait déjà d'imposer une peine aux personnes qui se font passer pour un agent de la paix ou un policier.
Mr. Spratt, you mentioned that basically this bill is not necessary and that section 130 already covers sentencing for those individuals who are impersonating a peace officer or police officer.