Vertaling van "adpic en juin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Accord sur les ADPIC ]
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Agreement ]

Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Conseil des ADPIC ]
Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Council | Council for TRIPS ]

mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
TRIPS implementation

ADPIC
TRIPS

Conseil des ADPIC | Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights | Council for TRIPS

aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce | ADPIC [Abbr.] | TRIP [Abbr.]
trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS [Abbr.]

Loi fédérale du 13 juin 1941 sur les conditions d'engagement des voyageurs de commerce
Federal Act of 13 June 1941 on Employment Terms for Commercial Travellers

Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [ LTF ]
Federal Act of 17 June 2005 on the Federal Supreme Court | Federal Supreme Court Act [ FSCA ]

Traité de coopération en matière de brevets | TCB | Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970
Patent Cooperation Treaty | PCT | Patent Co-operation Treaty | Patent Cooperation Treaty of 19th June 1970

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)
[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).

Le seul changement depuis la publication du rapport s'est produit en juin 2009, lorsque le Canada a accepté le protocole modifiant l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit l'enchâssement de la décision du Conseil général dans l'Accord sur les ADPIC.
The only change since that report occurred in June 2009 when Canada accepted the protocol amending the TRIPS Agreement that makes the General Council Decision a permanent amendment to the TRIPS Agreement.

Le 10 juin 2013, le Conseil a adopté une décision établissant la position que doit prendre l'UE, dans le cadre du Conseil des ADPIC de l'OMC , sur une demande d'extension de la période transitoire pour les pays les moins développés, qui les exonère de la plupart des obligations liées aux ADPIC.
The Council adopted, on 10 June 2013, a decision establishing the position to be taken by the EU, within the WTO's TRIPS Council, on a request for the extension of a transition period for least developed countries, exempting them from most TRIPS obligations.

Le présent paragraphe s'applique sans préjudice de la flexibilité dont disposent les pays moins avancés en vertu de la décision du Conseil des ADPIC du 27 juin 2002.
This paragraph is without prejudice to the flexibility that least-developed countries have under the Decision of the Council for TRIPS of 27 June 2002.

Conformément à la décision du Conseil des ADPIC du 27 juin 2002, "les pays les moins avancés membres ne seront pas obligés, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, de mettre en œuvre ou d'appliquer les sections 5 et 7 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC ni de faire respecter les droits que prévoient ces sections jusqu'au 1er janvier 2016".
According to the Decision of the Council for TRIPS of 27 June 2002, "least-developed country members will not be obliged, with respect to pharmaceutical products, to implement or apply Sections 5 and 7 of Part II of the TRIPS Agreement or to enforce rights provided for under these Sections until 1 January 2016".

L'Union européenne soumettra deux communications sur les indications géographiques au Conseil ADPIC de l'OMC, qui se réunit à Genève les 25 et 26 juin.
The EU will present two communications on geographical indications to the World Trade Organisation Trade-Related Intellectual Property Rights (TRIPS) Council in Geneva on 25-26 June.

- garantir le respect du droit européen des brevets (Convention signée à Munich le 5 octobre 1973), des Accords ADPIC (sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), signés par les gouvernements des États membres dans le cadre de l’Uruguay Round pendant les négociations du GATT, ainsi que de la Convention de Rio de Janeiro sur les biodiversités du 5 juin 1992.
– ensure compliance with the European Patent Convention (EPC), signed in Munich on 5 October 1973, the TRIPS Agreement (Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights), signed by the governments of the Member States at the GATT Uruguay Round, and the Rio de Janeiro Convention of 5 June 1992 on biodiversity.

Le Conseil se réjouit de ce que le Conseil ADPIC de l'OMC, qui doit se réunir en juin 2001, abordera des questions de propriété intellectuelle dans le contexte de l'accès aux médicaments et il soutient la Commission dans son intention d'engager un processus consensuel sur le lien entre l'accord ADPIC et la protection de la santé publique.
The Council welcomes the discussion that will take place at the WTO TRIPS Council meeting in June 2001 on intellectual property issues relevant to access to medicines and supports the intention by the Commission to engage in a consensus-building process on the links between public health protection and the TRIPS Agreement.