Vertaling van "qui recevaient des fonds avaient droit auparavant " (Frans → Engels) :

Les organisations qui recevaient des fonds avaient droit auparavant à ce qu'on appelait des subventions de soutien dont elles se servaient pour payer leurs coûts opérationnels. Les critères ont changé et on en est venu à parler de financement de projet.
For organizations that received funding, previous to that it was what you would call sustaining funding, where they were actually able to pay for their operational costs from that.

Je m'intéresse à la question car nous avons dans le projet de loi certaines indemnités auxquelles les créateurs et auteurs avaient droit auparavant et qu'ils vont perdre.
I'm interested in the issue because we have within the bill certain compensation rights that were in existence and to which creators and authors were entitled.

Après l'achèvement du marché intérieur en 1993, les États membres, qui avaient auparavant appliqué un taux de TVA sur les produits de luxe et/ou des droits d'accises aux voitures, ont modifié leur régime de taxation des véhicules en remplaçant ces taxes par des taxes d'immatriculation.
After the completion of the Internal Market in 1993, Member States, which had previously applied a luxury VAT rate and/or an excise duty on cars, adapted their vehicle tax systems, replacing these taxes with registration taxes.

Les sites Internet offrant des crédits à la consommation ont fait l’objet d’une enquête à l’échelle de l’UE, l’objectif étant de vérifier si les consommateurs recevaient bien, avant de signer un contrat de crédit à la consommation, les informations auxquelles ils avaient droit en vertu de la législation européenne sur la consommation .
An EU-wide investigation of websites offering consumer credit took place to check whether consumers are receiving the information to which they are entitled under EU consumer law before signing a consumer credit contract.

Je reconnais néanmoins la nécessité de jeter des bases permettant aux citoyens d’un État membre de se rendre dans un autre sans perdre toutes les garanties et prestations sociales auxquelles ils avaient droit auparavant.
Nevertheless, I recognise the need to establish bases whereby citizens of one Member State can move to another without losing all of the guarantees and social benefits to which they were previously entitled.

1. Ils ont encouragé une plus grande part de la population à travailler plus et plus longtemps en vue d’obtenir les mêmes droits qu’auparavant: à cette fin, ils ont revu à la hausse l’âge ouvrant droit aux prestations de retraite, récompensé les départs différés à la retraite et pénalisé les départs anticipés (voir graphique 8), se sont détournés des prestations basées sur le salaire des meilleures années pour s’orienter vers des droits à pension fondés sur le salaire moyen de la carrière, ont supprimé ou restreint les possibilités de sortie prématurée du marché du travail, ont adopté des politiques du marché du travail qui encouragent les travailleurs âgés à se maintenir sur le marché du travail et leur donnent les moyens de le faire, et ont favorisé l’égalité des sexes sur le marché du travail.
1. Encouraging more people to work more and longer so as to obtain similar entitlements as before: increases in pensionable ages; rewarding later and penalising earlier retirement (see figure 8); moves from benefits based on earnings in best years towards entitlement based on working career average earnings; closing or restricting early exit pathways; labour market measures to encourage and enable older workers to stay in the labour market and encouraging greater gender equality in the labour market.

Toutefois, les statistiques portant sur les deux premières années d'absorption des fonds indiquent qu'en dépit de progrès majeurs déjà accomplis dans le domaine économique, les États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 n'ont pas tiré pleinement parti des fonds auxquels ils avaient droit jusqu'en 2006, principalement en raison d'un manque d'efficacité, au sens large, de l'administration.
However, the statistics for the uptake of funding over the initial two-year period show that, despite the major economic progress achieved, the Member States that joined in 2004 failed to make full use of the funds available to them up to 2006, owing mainly to what may be generally termed administrative inefficiency.

C'est pour les Canadiens l'occasion d'honorer ceux qui ont combattu et qui sont morts pour notre pays. Or, le gouvernement refuse d'honorer des veuves de guerre en ne leur accordant pas des prestations du PAAC auxquelles elles avaient droit auparavant.
It is a week to honour those who fought and died for this country, but the government refuses to honour war widows by not extending their VIP benefits.

Les promesses portaient sur les moyens financiers qui, disait-on, apporteraient des fonds pour le développement de la République tchèque comme ils l’avaient fait auparavant au Portugal, en Irlande et ailleurs.
The promises were about financial resources, which, they said, would provide funds for the development of the Czech Republic as they had done before in Portugal, Ireland and elsewhere.

Q-126 — M. Casey (Cumberland—Colchester) — En ce qui concerne le fait qu'en décembre 2001, on a signalé que Développement des ressources humaines Canada (DRHC), en collaboration avec l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), prenait des dispositions pour recenser, au moyen des déclarations de revenus, les personnes âgées qui avaient droit au Supplément de revenu garanti (SRG) mais ne le recevaient pas, en 2001 et 2002 : a) quelles mesures ont été prises pour que les Canadiens âgés admissibles à cette prestation la touchent; b) DRHC et l’ACDR ont-ils communiqué par courrier avec des personnes âgées concernant leur admissibilité au SRG; le cas échéant; c) quel ministère a fait cette démarche; d) combien de personnes ont répondu; e) parmi celles qui ont répondu, combien ont obtenu le SRG; f) quelles mesures ont été prises pour corriger les faiblesses du système en raison desquelles, entre 1993 et 2001, quelque 250 000 personnes âgées n’ont pas touché le Supplément bien qu’elles y avaient droit d’après leur déclaration d’impôt; g) quelles modifications ont été apportées au processus administratif à DRHC et à l’ACDR pour que tous les aînés admissibles au SRG puissent le toucher?
Q-126 — Mr. Casey (Cumberland—Colchester) — With regard to reports in December 2001 that the Department of Human Resources Development Canada (HRDC) was taking steps to cooperate with Canada Customs and Revenue (CCRA) to identify from tax returns, seniors who were entitled to receive the Guaranteed Income Supplement (GIS), but did not do so, in 2001 and 2002: (a) what steps were taken to ensure that Canadian seniors who were entitled to the GIS received the benefit; (b) were seniors contacted by HRDC or CCRA by mail regarding eligibility for the GIS; (c) if seniors were contacted, which department made the inquiries; (d) how many seniors, if contacted, responded to the inquiry; (e) if inquiries were made, how many of the seniors who responded were granted the GIS; (f) what steps have been taken to identify the shortcomings in the system that allowed approximately 250,000 seniors between 1993 and 2001 not to receive the GIS even though their tax returns indicated that they were eligible; (g) what changes have been made to the administrative process in both HRDC and CCRA to ensure that all seniors entitled to the GIS receive it?