Vertaling van "l’âge ouvrant droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enfant ouvrant droit à l'octroi d'une allocation | enfant ouvrant droit à une allocation
child generating entitlement to an allowance | child qualifying for an allowance

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

Rachat d'années de service ouvrant droit à pension après l'âge de 65 ans - employé
Post Age of 65 Election for Elective Pensionable Service - Employee

Rachat d'années de service ouvrant droit à pensions après l'âge de 65 ans - pensionné
Post Age 65 Election for Elective Pensionable Service - Annuitant

période de service ouvrant droit à (-)
qualifying service

éventualité ouvrant droit à pension
pension contingency

Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension/Choix de rembourser l'annuité ou la pension reçues pour la période de service [ Option de payer pour le service antérieur ouvrant droit à pension (Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes) ]
Election to Pay for Prior Pensionable Service/Election to Repay Annuity or Pension Drawn During a Period of Elective Service [ Election to Pay for Prior Pensionable Service (Canadian Forces Superannuation Act) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Tout particulier qui atteint l’âge de dix-huit ans et est ou devient titulaire d’un emploi ouvrant droit à pension à la date où il atteint cet âge ou après cette date doit, dans les trente jours qui suivent celui où il atteint l’âge de dix-huit ans ou devient titulaire d’un emploi ouvrant droit à pension, selon le cas, si un numéro d’assurance sociale ne lui a pas déjà été attribué, demander au ministre, au moyen de la formule et selon la manière qui peuvent être prescrites, qu’un numéro d’assurance sociale lui soit attribué.
(2) Every individual who reaches eighteen years of age and is or becomes employed in pensionable employment on or after reaching that age shall, within thirty days after he reaches eighteen years of age or becomes employed in pensionable employment, as the case may be, if he has not earlier been assigned a Social Insurance Number, file an application with the Minister, in such form and manner as may be prescribed, for the assignment to him of a Social Insurance Number.

(7) Au décès d’un contributeur qui, après avoir atteint l’âge de quarante-cinq ans, a reçu une somme à titre d’allocation de cessation en espèces ou de remboursement de contributions relativement à du service ouvrant droit à pension effectué antérieurement au 1 octobre 1967, mais a continué, après réception de cette allocation de cessation en espèces ou de ce remboursement de contributions, de compter à son crédit une période de service ouvrant droit à pension, postérieurement au 30 septembre 1967, de moins de cinq ans, le survivant et les enfants de ce contributeur ont droit aux allocations annuelles auxquelles ils auraient eu droit en vertu du paragraphe (4) si le contributeur était devenu admissible en vertu du paragraphe (1), immédiatement avant son décès, à une pension immédiate, à une pension différée ou à une allocation annuelle.
(7) On the death of a contributor who has, after having reached the age of forty-five years, received an amount as a cash termination allowance or as a return of contributions in respect of pensionable service prior to October 1, 1967, but who continued, on receiving the cash termination allowance or return of contributions, to have to his or her credit pensionable service after September 30, 1967 of less than five years, the survivor and children of the contributor are entitled to the annual allowances to which they would have been entitled under subsection (4) had the contributor, immediately before death, become entitled under subsection (1) to an immediate annuity, a deferred annuity or an annual allowance.

(2.1) À compter du 1 janvier 2016, le parlementaire qui n’a pas atteint l’âge de soixante et onze ans cotise en vertu de la présente partie pour chaque année civile, par retenue sur ses gains ouvrant droit à pension, au taux de cotisation applicable à l’égard de la partie de ses gains ouvrant droit à pension qui n’excède pas ses gains maximums pour l’année civile après que la somme du produit obtenu en application du paragraphe (2) et du produit du nombre d’années de service validable à son crédit à compter du 1 janvier 2016 par 0,02 donne 0,75.
(2.1) Beginning on January 1, 2016, a member who has not reached 71 years of age shall with respect to each calendar year, by reservation from his or her pensionable earnings, after the aggregate of the products obtained under subsection (2) and the product obtained by multiplying the number of years of pensionable service on or after January 1, 2016 to the member’s credit by 0.02 equals 0.75, contribute under this Part at the applicable contribution rate in respect of the portion of the member’s pensionable earnings that does not exceed the member’s earnings limit for the calendar year.

1. Ils ont encouragé une plus grande part de la population à travailler plus et plus longtemps en vue d’obtenir les mêmes droits qu’auparavant: à cette fin, ils ont revu à la hausse l’âge ouvrant droit aux prestations de retraite, récompensé les départs différés à la retraite et pénalisé les départs anticipés (voir graphique 8), se sont détournés des prestations basées sur le salaire des meilleures années pour s’orienter vers des droits à pension fondés sur le salaire moyen de la carrière, ont supprimé ou restreint les possibilités de sortie prématurée du marché du travail, ont adopté des politiques du marché du travail qui encouragent les travailleurs âgés à se maintenir sur le marché du travail et leur donnent les moyens de le faire, et ont favorisé l’égalité des sexes sur le marché du travail.
1. Encouraging more people to work more and longer so as to obtain similar entitlements as before: increases in pensionable ages; rewarding later and penalising earlier retirement (see figure 8); moves from benefits based on earnings in best years towards entitlement based on working career average earnings; closing or restricting early exit pathways; labour market measures to encourage and enable older workers to stay in the labour market and encouraging greater gender equality in the labour market.

Quelques États membres tiennent maintenant compte des différences dans l’âge d’entrée sur le marché du travail en combinant des mesures visant à relever l’âge ouvrant droit aux prestations de retraite et des mesures destinées à accroître le nombre d’années de cotisation nécessaires pour avoir droit à une pension complète.
A few Member States have acknowledged differences in entry ages by combining measures to increase pensionable ages with those increasing the number of contributory years required for a full pension.

Plusieurs États membres ont apporté la preuve qu’un ajustement automatique de l’âge ouvrant droit aux prestations de retraite suivant la progression future de l’espérance de vie constituait une solution offrant de belles perspectives d’amélioration de la viabilité des systèmes.
A number of Member States have demonstrated that a promising policy option for strengthening the sustainability of pension systems is an automatic adjustment that increases the pensionable age in line with future gains in life expectancy.

Si la tendance à la retraite anticipée a commencé à s’inverser, la plupart des gens, et les femmes en particulier, quittent encore le marché du travail bien avant l’âge ouvrant habituellement droit aux prestations de retraite, c’est-à-dire 65 ans (voir graphiques 6 et 7), ce qui met en évidence l’aspect homme-femme de la problématique.
Although the trend of early retirement has started to reverse, most people, and women in particular, still leave the labour market significantly before the typical pensionable age of 65 (see figure 6 and 7), highlighting the gender aspect.

Dans le cas d'un fonctionnaire fédéral comptant au moins 25 années de service ouvrant droit à pension qui prend sa retraite après l'âge de 50 ans, la pension peut être réduite de 5 p. 100 multiplié par le nombre d'années qu'il lui manque pour atteindre 55 ans, ou par le nombre d'années supplémentaires qu'il lui faudrait pour accumuler 30 ans de service ouvrant droit à pension, le plus grand de ces deux nombres étant utilisé.
The pension reduction for federal workers who have at least 25 years of pensionable service on termination of employment after age 50 are subject to a pension reduction of 5 per cent per year of the greater of: the number of years of age less than 55 or the number of years of pensionable service less than 30 years.