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Vertaling van "qui lui étaient déjà formulées " (Frans → Engels) :

Sur les 106 recommandations formulées par le Groupe de personnalités éminentes, le Groupe d'action ministériel du Commonwealth en a accepté 10 parce qu'elles étaient déjà compatibles avec les réformes qui avaient déjà été adoptées à ce sommet par les chefs des pays du Commonwealth. De plus, le groupe d'action a immédiatement accepté 30 recommandations supplémentaires, en a accepté 12 autres ...[+++]

Considering that 10 of those 106 recommendations were consistent with the CMAG reforms already adopted by the leaders, 30 additional recommendations were accepted immediately; a further 12 were accepted pending financial due diligence on the part of the secretariat, and a further 43 were put forward for further considerations.


143. est vivement préoccupé par le fait que les critiques formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel sur l'exercice 2012, et les défaillances systématiques qu'elle a décelées, notamment en ce qui concerne l'éligibilité des pâturages permanents, étaient déjà le sujet de rapports antérieurs de la Cour des comptes depuis 2007; note les explications de la Commission et demande que, dans le cadre du dialogue contradictoire, la Commission et la Cour des comptes se mettent d'accord sur l'évaluation correc ...[+++]

143. Is deeply concerned about the fact that the critical observations made in the annual report of the Court of Auditors for the financial year 2012 and the systematic weaknesses detected by the latter have already been reported by the Court of Auditors in its previous reports, and in particular, as regards the eligibility of permanent pasture, since 2007; notes the Commission’s explanations and calls on the Commission and the Court of Auditors, in the context of the adversarial procedure, to reach agreement on the eligibility criteria for permanent pasture;


29. convient, toutefois, que l'immense défi auquel la troïka a été confrontée durant la période qui a précédé la crise était sans équivalent en raison, notamment, du mauvais état des finances publiques, de l'insuffisance des réformes structurelles conduites dans certains États membres, de carences dans la réglementation des services financiers sur les plans européen et national et de déséquilibres macroéconomiques considérables accumulés au fil des ans, de même qu'en raison de défaillances politiques et institutionnelles et du fait que la plupart des instruments macroéconomiques traditionnels, comme la politique budgétaire ou la dévaluation extérieure, ne pouvaient pas être utilisés étant donné les contraintes de l'union monétaire et l'inac ...[+++]

29. Acknowledges, despite the above, that the immense challenge which the Troika faced in the lead-up to the crisis was unique as a result of, inter alia, the poor state of public finances, the need for structural reforms in some Member States, insufficient regulation of financial services at European and national level, and large macroeconomic imbalances built up over many years, as well as policy and institutional failures and the fact that most traditional macroeconomic instruments such as budgetary policy or external devaluation were not available due to the constraints of monetary union and the incomplete nature of the euro area; notes, moreover, the considerable time pressure aris ...[+++]


Même à l’époque où nous avons adopté la directive, certaines mises en garde étaient déjà formulées, demandant si l’on avait vraiment bien réfléchi à l’option d’inclure les pays tiers dans l’échange des quotas d’émission sans avoir procédé à aucune consultation préalable.

Even at the time we adopted the directive, some voices of warning could already be heard asking whether including third countries in emissions trading without any consultation had really been thought through.


Dans le même esprit, le pourcentage de réduction est diminué si l'État membre a tenté de régler en partie les déficiences et, par contre, augmenté s'il n'a pas appliqué les recommandations qui lui étaient déjà formulées.

In the same way, the reduction percentage is cut if the Member State has gone some way towards remedying the shortcomings and increased if it has not applied the recommendations previously made.


De plus, la Commission n’a fait aucun effort sérieux pour réfuter les éléments à décharge avancés par M. Kadi, dans les rares cas où les allégations formulées contre lui étaient suffisamment précises pour lui permettre de comprendre ce qui lui était reproché.

Moreover, the Commission made no real effort to refute the exculpatory evidence advanced by Mr Kadi in the few cases in which the allegations against him were sufficiently precise to permit him to know what was being raised against him.


En ce qui concerne la crise de la zone euro, cependant, on nous dit que pour éviter des crises similaires à l’avenir, l’Union a besoin de compétences pour demander aux gouvernements souverains de lui présenter au préalable leurs projets de budgets et imposer des sanctions plus sévères aux États membres – mais les informations budgétaires étaient déjà censées être disponibles; c’est juste qu’elles elles étaient inexactes et ont été mal examinées.

Concerning the eurozone crisis, however, we are told that, to avoid similar crises in the future, the Union needs powers to call for the prior presentation of draft budgets by sovereign governments and to impose tougher sanctions on Member States – but budget information was already supposed to be available; it was just inaccurate and poorly scrutinised.


J'aimerais aussi répondre aux allégations formulées par le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, selon lesquelles les documents étaient déjà emballés et prêts à être acheminés.

I would also like to address the allegations made by the member for Lanark—Frontenac—Lennox and Addington that the documents in question were already packaged and waiting to be shipped.


En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer p ...[+++]

Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whet ...[+++]


Comme je l'ai mentionné, toutes les remarques que j'ai formulées lors de mon troisième discours étaient déjà consignées longtemps avant que le comité ne termine son étude du projet de loi.

As I have noted, all the comments that I made during my third reading speech were already on the record long before the committee completed its study of the bill.


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