Traduction de «aux allégations formulées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

allègement | frais d'allègement | frais d'allèges
lighterage

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

muesli aux noix et yaourt allégé
Muesli-nut low fat yogurt

yaourt aux fruits allégé
Fruit low fat yogurt

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

allégation santé [ allégation relative aux effets sur la santé | allégation relative à la santé ]
health claim

Réponse aux recommandations formulées par le Comité permanent des comptes publics dans son rapport sur le traitement des revendications du statut de réfugié
Response to the Recommendations made by the Standing Committee on Public Accounts in its Report on the Processing of Refugee Claims

allégement de la dette
debt reduction

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Son principal objectif est de veiller à ce que les allégations nutritionnelles et de santé formulées au sujet des aliments soient fondées sur des données scientifiques fiables, de sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur par des allégations inexactes ou portant à confusion.
A key objective is to ensure that nutrition and health claims on foods are based on reliable scientific evidence, so that consumers are not misled by inaccurate or confusing claims.

Des allégations relatives à la piètre qualité des projets et à des irrégularités dans les procédures d'appel d'offres ont été formulées au sujet de la mesure «infrastructures rurales».
The “Rural Infrastructure” measure has been subject to allegations of low project quality and irregularities in the tender procedures.

Cette disposition prévoit également que l’administration doit lui communiquer, à sa demande et sous réserve de la protection des intérêts légitimes de tierces parties, tous les documents qui sont en rapport direct avec les allégations formulées à son encontre.
That provision also requires the administration to communicate to him, on request and subject to the protection of the legitimate interests of third parties, all documents directly related to the allegations made against him.

Entre autres, le Conseil ne disposait, en tout état de cause, d’aucun élément de preuve «concret» démontrant «l’exactitude matérielle» des allégations formulées contre le requérant, et c’est à tort qu’il s’est fondé sur les assertions du soi-disant «régime transitoire» illégal qui cherchait à usurper le pouvoir, et qui avait un intérêt évident à formuler de telles allégations à des fins inappropriées.
Amongst other things, the Council had no and, in any event, no ‘concrete’ evidence demonstrating that the allegations against the applicant were ‘materially accurate’, and wrongly relied on assertions by the illegitimate so-called ‘interim regime’ who were seeking to usurp power, and had a clear incentive to make such allegations for improper purposes.

D’après les allégations formulées dans la plainte réclamant l’ouverture d’une enquête antidumping, la marge moyenne de dumping serait de 60 % à 70 % environ et la marge de sous-cotation atteindrait jusqu’à 125 % pour le produit concerné.
The allegations in the complaint requesting the initiation of an anti-dumping investigation estimate an average dumping margin of around 60-70 % and an underselling margin of up to 125 % for the product concerned.

En outre, contrairement aux allégations formulées, il n'a pas été considéré que les volumes d'exportation en provenance de l'Inde et à destination de ces marchés seraient réorientés vers le marché de l'Union.
In addition, contrary to the claim, it was not considered that the export volumes from India placed on these markets would be redirected to the Union market.

D’après les allégations formulées dans la plainte réclamant l’ouverture d’une enquête antisubventions, la marge de subvention serait de 10 à 15 % environ et la marge de sous-cotation atteindrait jusqu’à 125 % pour le produit concerné.
The allegations in the complaint requesting the initiation of an anti-subsidy investigation estimate the subsidisation margin of around 10-15 % and an underselling to represent of up to 125 % for the product concerned.

Une partie aura toutefois accès aux documents reçus après la communication des griefs dans des phases ultérieures de la procédure administrative, lorsque ces documents peuvent constituer de nouveaux éléments de preuve, qu'ils soient à charge ou décharge, relatifs aux allégations formulées à l'égard de cette partie dans la communication des griefs de la Commission.
A party will, however, be granted access to documents received after notification of the objections at later stages of the administrative procedure, where such documents may constitute new evidence — whether of an incriminating or of an exculpatory nature —, pertaining to the allegations concerning that party in the Commission's statement of objections.

Cette demande, formulée par écrit, doit être introduite dans un délai n’excédant pas six semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif a été adopté, notifié ou publié, la plus récente de ces dates étant retenue, ou, en cas d’allégation d’omission, six semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif était censé avoir été adopté.
Such a request must be made in writing and within a time limit not exceeding six weeks after the administrative act was adopted, notified or published, whichever is the latest, or, in the case of an alleged omission, six weeks after the date when the administrative act was required.

Elle garantit que les consommateurs ne soient pas trompés ou exposés à un marketing agressif, et que toute allégation commerciale formulée dans l'Union européenne soit claire, exacte et justifiée, de sorte que les consommateurs puissent faire des choix éclairés et pertinents.
It ensures that consumers are not misled or exposed to aggressive marketing and that any claim made by traders in the EU is clear, accurate and substantiated, thus enabling consumers to make informed and meaningful choices.