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OBA AdC
Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent
Preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même

Traduction de «contre lui étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]

propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]


Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).


preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même

conscriptive evidence


que la maison de chacun est pour lui son château et sa forteresse, tant pour se défendre contre l'injure et la violence

that the house of everyone is to him as his castle and fortress, as well for his defence against injury and violence


Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]

Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les personnes qui témoignaient contre lui étaient toutes âgées et elles n'étaient pas en mesure de se rendre au Canada.

The witnesses against him were all elderly, and they weren't able to travel to Canada.


Par contre, la province a argué que les 250 000 $ versés par le gouvernement fédéral en 1995 pour l'exécution des inspections requises par lui étaient insuffisants.

The province, on the other hand, has argued that the $250,000 paid by the federal government in 1995 to carry out federal inspection requirements was inadequate.


Durant cette audition, M. Stadler a maintenu que les allégations portées contre lui étaient fausses et que les poursuites résultaient d'une campagne de dénigrement politique, déclenchée notamment par la publication d'un livre du premier magistrat du parquet de Vienne.

In the course of his hearing in the Committee on Legal Affairs, Ewald Stadler maintained that the allegations were untrue and the prosecution was the result of a political campaign, in particular as it had been initiated on the basis of the publication of a book by the Head of the Vienna Chief Public Prosecutor’s Office.


P. considérant qu'un an après l'opération militaire israélienne contre la bande de Gaza intitulée "Bordure de protection", qui a causé la mort de plus de 2 100 Palestiniens et 66 Israéliens (dont 1 462 civils palestiniens et 5 civils israéliens), les deux camps n'ont pas satisfait à leur devoir consistant à mener de vraies enquêtes sur les violations présumées et à traduire en justice leurs auteurs; que la commission d'enquête des Nations unies sur cette opération a conclu en juin 2015 qu'aussi bien Israël que le Hamas s' ...[+++]

P. whereas one year after the Israeli military operation ‘Protective Edge’ against Gaza, which resulted in the death of over 2 100 Palestinians and 66 Israelis (including respectively 1 462 and 5 civilians), the parties have failed to abide by their duty to conduct genuine investigations into alleged violations and to prosecute those responsible; whereas the UN Commission of Inquiry into this operation concluded in June 2015 that both Israel and Hamas had committed war crimes and that the devastation in the territory was unprecedented; whereas Israel refused to cooperate with this Commission of Inquiry and denied its access to Gaza;


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De plus, la Commission n’a fait aucun effort sérieux pour réfuter les éléments à décharge avancés par M. Kadi, dans les rares cas où les allégations formulées contre lui étaient suffisamment précises pour lui permettre de comprendre ce qui lui était reproché.

Moreover, the Commission made no real effort to refute the exculpatory evidence advanced by Mr Kadi in the few cases in which the allegations against him were sufficiently precise to permit him to know what was being raised against him.


Les éditoriaux des sept membres du conseil qui étaient contre lui étaient tout simplement honteux.

The opinion editorials by the seven board members against him were simply shameful.


Si les preuves qui pèsent contre lui étaient examinées par un tribunal britannique, elles ne résisteraient pas cinq minutes à l’analyse.

The evidence against him would not stand up for five minutes if examined by a British court.


Dans le même esprit, le pourcentage de réduction est diminué si l'État membre a tenté de régler en partie les déficiences et, par contre, augmenté s'il n'a pas appliqué les recommandations qui lui étaient déjà formulées.

In the same way, the reduction percentage is cut if the Member State has gone some way towards remedying the shortcomings and increased if it has not applied the recommendations previously made.


Il s'agit d'une règle générale comprise et reconnue par tous les démocrates, mais dans le cas de la Commission en tant qu'employeur - comme je l'ai signalé tout à l'heure-, il y a une implication supplémentaire : lorsqu'un fonctionnaire de la Commission fait l'objet d'attaques alors qu'il a été légalement acquitté des faits qui lui étaient reprochés dans l'une ou l'autre affaire, ce fonctionnaire peut faire appel à l'argent de la Commission et donc à l'argent du contribuable européen, afin de lutter contre ce cas de diffamation suppos ...[+++]

That is a general rule that is understood and upheld by democrats everywhere, but in the case of the Commission as an employing institution, as I pointed out earlier, there is an additional implication that if a Commission official is attacked and if it is a Commission official in a specific case who has been acquitted under due process of a charge, than that official can make claims upon the Commission and therefore on taxpayers' money under Article 24 of the Staff Regulations in order to fight that case of alleged defamation.


L'un était le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse et l'autre, une de vos collègues de la Chambre des communes, Dianne Brushett, qui a consacré 14 des 15 minutes qui lui étaient allouées à une diatribe contre les sénateurs, des gens qui ne sont pas élus et qui avaient l'audace de se rendre au Canada atlantique après qu'elle eut elle-même voté contre l'idée d'envoyer des députés au Canada atlantique pour écouter les Canadiens.

One was the Nova Scotia Finance Minister and the second was one of your colleagues from the House of Commons, Dianne Brushett, who spent 14 of her 15 minutes on a diatribe against unelected senators having the audacity to travel to Atlantic Canada after she herself had voted against the House of Commons travelling to Atlantic Canada to hear Canadians.




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contre lui étaient ->

Date index: 2023-11-19
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