Traduction de «pâturages permanents étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prairies et pâturages permanents | prairies permanentes et pâturages
permanent meadow and pasture | permanent pasture and meadows

pâturage permanent
permanent pasture

prairie permanente | prairie permanente et pâturage permanent
permanent grassland | permanent grassland and permanent pasture

surfaces toujours en herbe [ prairies et pâturages permanents ]
permanent grasslands

pâturage permanent [ prairie permanente ]
permanent grassland [ permanent pasture | permanent grass ]

pâturage permanent
perennial pasture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres qui étaient membres de l'Union le 1er janvier 2004 veillent à ce que les terres consacrées aux pâturages permanents à la date prévue dans les demandes d'aide à la surface en 2003 restent affectées à cet usage dans des limites déterminées.
The Member States which were Members of the Union on 1 January 2004 shall ensure that land which was under permanent pasture on the date provided for in the area aid applications for 2003 is maintained under permanent pasture within defined limits.

143. est vivement préoccupé par le fait que les critiques formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel sur l'exercice 2012, et les défaillances systématiques qu'elle a décelées, notamment en ce qui concerne l'éligibilité des pâturages permanents, étaient déjà le sujet de rapports antérieurs de la Cour des comptes depuis 2007; note les explications de la Commission et demande que, dans le cadre du dialogue contradictoire, la Commission et la Cour des comptes se mettent d'accord sur l'évaluation correcte des critères d'éligibilité des pâturages permanents;
143. Is deeply concerned about the fact that the critical observations made in the annual report of the Court of Auditors for the financial year 2012 and the systematic weaknesses detected by the latter have already been reported by the Court of Auditors in its previous reports, and in particular, as regards the eligibility of permanent pasture, since 2007; notes the Commission’s explanations and calls on the Commission and the Court of Auditors, in the context of the adversarial procedure, to reach agreement on the eligibility criteria for permanent pasture;

Les États membres qui étaient membres de l'Union le 1 janvier 2004 veillent à ce que les terres consacrées aux pâturages permanents à la date prévue pour les demandes d'aide à la surface en 2003 restent affectées à cet usage dans des limites déterminées.
The Member States which were Members of the Union on 1 January 2004 shall ensure that land which was under permanent pasture at the date provided for the area aid applications for 2003 is maintained under permanent pasture within defined limits.

Les États membres qui étaient déjà membres avant le 1 janvier 2004 veillent à ce que les terres consacrées aux prairies permanentes et aux pâturages permanents à la date prévue pour les demandes d’aide à la surface en 2003 restent affectées à cet usage dans des limites déterminées.
Member States which were Member States before 1 January 2004 shall ensure that land which was under permanent grassland and permanent pasture at the date provided for the area aid applications for 2003 is maintained under permanent grassland and permanent pasture within defined limits.

les terres consacrées aux pâturages permanents sont les terres que les agriculteurs ont déclarées comme affectées à cette utilisation en 2003, plus les terres déclarées en tant que pâturages permanents en 2005 conformément à l'article 14, paragraphe 1, du présent règlement, et qui en 2003 n'avaient pas été déclarées pour toute utilisation autre que de la prairie, sauf si l'agriculteur peut démontrer que ces terres n'étaient pas consacrées aux pâturages permanents en 2003.
the land under permanent pasture shall be the land under permanent pasture declared by the farmers in 2003, plus the land under permanent pasture declared in 2005 in accordance with Article 14 (1) of this Regulation and that has not been declared for any use other than grassland in 2003, unless the farmer can demonstrate that such land was not under permanent pasture in 2003.

En ce qui concerne les nouveaux États membres, les demandes de paiement ne peuvent pas être présentées pour des terres qui, au 30 juin 2003, étaient consacrées au pâturage permanent, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles.
For the new Member States, applications for payments may not be made in respect of land which, on 30 June 2003, was under permanent pasture, permanent crops or trees or was used for non-agricultural purposes.

Les demandes de paiement ne peuvent pas être présentées pour des terres qui, à la date prévue pour les demandes d'aide à la surface en 2003, étaient consacrées au pâturage permanent, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles.
Applications for payments may not be made in respect of land which, at the date provided for the area aid applications for 2003, was under permanent pasture, permanent crops or trees or was used for non-agricultural purposes.

2. Par dérogation à l'article 44, paragraphe 2, on entend par "hectare admissible au bénéfice de l'aide pour mise en jachère", toute superficie agricole de l'exploitation occupée par des terres arables, à l'exclusion des superficies qui, à la date prévue pour les demandes d'aide à la surface en 2003, étaient occupées par des cultures permanentes et des forêts ou affectées à une activité non agricole ou à des pâturages permanents.
2. By way of derogation from Article 44(2), "hectare eligible for set-aside entitlement" shall mean any agricultural area of the holding taken up by arable land, except areas which at the date provided for the area aid applications for 2003 were under permanent crops, forests or used for non agricultural activities or under permanent pasture.

2. Les parcelles agricoles qui étaient consacrées aux pâturages permanents, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles à la date du 31 décembre 1991 ne peuvent pas être utilisées en vue de respecter l'obligation de mise en jachère visée au paragraphe 1.
2. Agricultural parcels which were under permanent pasture, permanent crops or trees or used for non-agricultural purposes on 31 December 1991 may not be used to comply with the set aside obligation under paragraph 1.