Traduction de «qui avait rédigé la décision avait expliqué clairement » (Français → Anglais) :

Le juge qui avait rédigé la décision avait expliqué clairement que la Charte ne tolérerait une atteinte à la vie privée, comme une analyse de sang obligatoire, que lorsque le bien public l'emporte sur les droits à la protection des renseignements personnels, et uniquement lorsque des règles bien claires déterminent dans quelles conditions il y a atteinte à la vie privée.
The Justice writing for the Court said, and he made it very clear, that the invasion of privacy such as compulsory blood testing will only be sanctioned by the charter where societal claims outweigh the privacy interests and where clear rules exist setting forth the conditions under which the privacy right can be violated.

Le juge La Forest, qui avait rédigé la décision, avait expliqué clairement que la Charte ne tolérerait une atteinte à la vie privée comme une analyse de sang obligatoire, que lorsque le bien public l'emporte sur les droits à la protection des renseignements personnels, et uniquement lorsque des règles bien claires déterminent dans quelles conditions il y a atteinte à la vie privée.
Justice La Forest wrote for the court and he made it very clear that the invasion of privacy, such as compulsory blood testing, will only be sanctioned by the charter where societal claims outweigh the privacy interests and where clear rules exist setting forth the conditions under which the right to privacy can be violated.

En l'espèce, aux yeux de la Commission, le fait que la procédure de vente a été amorcée par les administrateurs judiciaires désignés par le tribunal d'instance compétent et que la décision relative au transfert des actifs a été prise avant l'adoption de la présente décision de la Commission ne révèle pas aussi clairement une continuité économique que si la décision de vente avait été prise par les bénéficiaires des aides d'État eux-mêmes ou si la procédure de vente avait seulement été amorcée après l'adoption de la présente décision.
In the present case, the Commission considers that the fact that the sale was launched by the insolvency administrators appointed by the competent local court and that the decision about the transfer of the assets has taken place before the adoption of the present decision is less conclusive in terms of economic continuity than a situation where the decision to sell would be taken by the aid beneficiaries themselves or where the sale process would be launched only after the adoption of the present decision.

Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale a, au contraire, expliqué très clairement que c'est elle qui avait pris la décision.
On the contrary, Mr. Speaker, the Minister of International Cooperation has been very clear that she took this decision.

Les autorités polonaises ont expliqué que le fait de considérer, dans la décision d'ouvrir la procédure, que cette aide avait été promise avant l'adhésion mais n'avait pas été accordée n'était pas correct et ce, pour plusieurs raisons.
Poland explained that the statement in the opening decision that this aid had been promised before accession but was not awarded was incorrect for a number of reasons.

D’autre part, il ressortirait clairement du texte de sa note que celle-ci avait pour but de contester la décision du jury du concours qui lui avait été communiquée par lettre du 23 juillet 2009, lettre qui y était annexée.
Secondly, it is clear from the wording of her note that its purpose was to challenge the selection board’s decision that had been notified to her by letter of 23 July 2009 which was attached to the note.

Par lettre du 11 mai 2007, M. Meierhofer a introduit une demande de réexamen de la décision du 10 mai 2007, considérant, par référence au compte rendu qu’il avait lui-même rédigé à la suite de l’épreuve orale, qu’il avait répondu correctement à au moins 80 % des questions posées au cours de cette épreuve.
By letter of 11 May 2007, Mr Meierhofer submitted a request for review of the decision of 10 May 2007, taking the view, with reference to the report which he himself had drawn up following the oral test and which is annexed to the application, that he had answered correctly at least 80% of the questions during that test.

En ce qui concerne le deuxième motif invoqué par la Grèce — «le paiement du prix de la vente n’avait pas été stipulé comme condition à la décision C 10/94, mais même s’il l’avait été, après avoir examiné le contrat de septembre 1995, la Commission a estimé que cette condition avait déjà été respectée» — la Commission a auparavant rappelé que l’aliénation du chantier naval avait été stipulée comme condition à la directive 90/684/CEE et elle a expliqué la raison pour laquelle cette condition avait été stipulée.
As regards the second ground raised by Greece — the payment of the purchase price was not a condition laid down in decision C 10/94, and even if it was the case, the Commission considered it as already fulfilled after having examined the September 1995 contract — the Commission has earlier recalled that the sale of the yard was a condition laid down in the Directive 90/684/EEC and explained what was the reason for this condition.

En fait, la décision avait été prise le mardi et le vendredi, soit trois jours plus tard, il refusait toujours d'expliquer clairement aux Canadiens les motifs de cette décision.
The decision had been made on Tuesday and yet three days later, on Friday, he still refused to explain fully to Canadians the basis of the decision and why it was made.

Par contre, comme je l'ai dit, si la Section d'appel des réfugiés fait son travail — c'est-à-dire si cette section est en place et fonctionne correctement, avec des commissaires compétents qui peuvent rédiger une décision de quatre ou cinq pages expliquant pourquoi la commission avait raison au départ —, il me semble, puisque j'ai eu affaire assez souvent à la Cour fédérale pour ces questions, que bien des juges hésiteraient moins à refuser la requête en autorisation.
However, as I said, if the RAD does its job — and that means that you actually have a RAD that is functioning correctly, with competent members who can write a decision of four or five pages stating why the board was correct in the first place — in my view, having been involved with the Federal Court quite a bit on these issues, many judges would be far more comfortable denying the leave application.