Vertaling van "décision avait expliqué " (Frans → Engels) :

Le juge qui avait rédigé la décision avait expliqué clairement que la Charte ne tolérerait une atteinte à la vie privée, comme une analyse de sang obligatoire, que lorsque le bien public l'emporte sur les droits à la protection des renseignements personnels, et uniquement lorsque des règles bien claires déterminent dans quelles conditions il y a atteinte à la vie privée.
The Justice writing for the Court said, and he made it very clear, that the invasion of privacy such as compulsory blood testing will only be sanctioned by the charter where societal claims outweigh the privacy interests and where clear rules exist setting forth the conditions under which the privacy right can be violated.

Le juge La Forest, qui avait rédigé la décision, avait expliqué clairement que la Charte ne tolérerait une atteinte à la vie privée comme une analyse de sang obligatoire, que lorsque le bien public l'emporte sur les droits à la protection des renseignements personnels, et uniquement lorsque des règles bien claires déterminent dans quelles conditions il y a atteinte à la vie privée.
Justice La Forest wrote for the court and he made it very clear that the invasion of privacy, such as compulsory blood testing, will only be sanctioned by the charter where societal claims outweigh the privacy interests and where clear rules exist setting forth the conditions under which the right to privacy can be violated.

12. regrette que la Commission ait retiré l'ex-article 42 de la version du règlement sur la protection des données qui avait filtré; invite la Commission à expliquer cette décision; demande au Conseil d'adopter l'approche du Parlement et de rétablir une disposition analogue;
12. Regrets the fact that the Commission has dropped the former Article 42 of the leaked version of the Data Protection Regulation; calls on the Commission to clarify why it decided to do so; calls on the Council to follow Parliament’s approach and reinsert such a provision;

98. observe que le niveau des engagements restant à liquider (un peu moins de 6 000 000 EUR, soit 1,4 %) pour le poste 1 2 0 0 (rémunération et indemnités) peut s'expliquer par la décision prise par le Conseil, en décembre 2009, d'accorder une adaptation salariale annuelle de 1,85 % seulement, alors que le budget avait été révisé sur la base du taux de 3,7 %, comme indiqué et proposé par la Commission;
98. Notes that the level of outstanding commitments (a little less than EUR 6 000 000 or 1,4 %) for Item 1 2 0 0 (Remuneration and allowances) can be explained by the decision taken by the Council in December 2009 to award an annual salary adjustment of only 1.85 %, whilst the budget had been revised on the basis of the figure of 3.7 % as indicated and proposed by the Commission;

27. suspecte avec une certaine inquiétude que dans le système actuel, qui ne comporte pas d'amendes et qui permet de remplacer la plupart des dépenses déclarées inéligibles par la Commission ou par la Cour des comptes, les États membres semblent avoir peu d'intérêt à mettre en place des systèmes de contrôle efficaces qui pourraient entraîner une réduction de leur part des dépenses de l'Union; réaffirme dès lors, comme il l'avait dit à l'occasion de la résolution sur la décharge 2008, que la réaffectation de dépenses inéligibles ne devrait être autorisée que si elles ont été découvertes par les États membres eux-mêmes; se félicite, en outre, que la Commission ait fait usage de la nouvelle possibilité de suspendre immédiatement les paiements et demande qu'elle continue à recourir à la suspension des paiements avec détermination et de manière systématique en expliquant au Parlement les décisions prises et leurs motivations; demande dès lors à la Commission de mettre au point un système qui sanctionnera les États peu performants et récompensera les autres en réduisant leur charge administrative;
27. Suspects, with some concern, that under the present system, which does not include fines and makes it possible to substitute most of the expenditure found to be ineligible by the Commission or the Court of Auditors, the Member States seem to have limited interest in developing efficient control systems that could result in a reduction of their share of Union spending; therefore repeats its opinion from the 2008 discharge resolution, that reallocation of ineligible expenditure should only be allowed if it was discovered by the Member States themselves; further welcomes that the Commission has made use of the new possibility to immediately suspend payments and demands that suspension of payments continue to be used resolutely and consistently, making the decisions taken and the reasons for them clear to Parliament; calls on the Commission to develop a system which will punish underperformers, and reward those who perform well, by reducing their administrative burden;

27. suspecte avec inquiétude que dans le système actuel, qui ne comporte pas d'amendes et qui permet de remplacer la plupart des dépenses déclarées inéligibles par la Commission ou par la Cour des comptes, les États membres semblent avoir peu d'intérêt à mettre en place des systèmes de contrôle efficaces qui pourraient entraîner une réduction de leur part des dépenses de l'Union; réaffirme dès lors, comme il l'avait dit à l'occasion de la résolution sur la décharge 2008, que la réaffectation de dépenses inéligibles ne devrait être autorisée que si elles ont été découvertes par les États membres eux-mêmes; se félicite, en outre, que la Commission ait fait usage de la nouvelle possibilité de suspendre immédiatement les paiements et demande qu'elle continue à recourir à la suspension des paiements avec détermination et de manière systématique en expliquant au Parlement les décisions prises et leurs motivations; demande dès lors à la Commission de mettre au point un système qui sanctionnera les États peu performants et récompensera les autres en réduisant leur charge administrative;
27. Suspects with concern that under the present system, which does not include fines and makes it possible to substitute most of the expenditure found to be ineligible by the Commission or the Court of Auditors, the Member States seem to have limited interest in developing efficient control systems that could result in a reduction of their share of Union spending; therefore repeats its opinion from the 2008 discharge resolution, that reallocation of ineligible expenditure should only be allowed if it was discovered by the Member States themselves; further welcomes that the Commission has made use of the new possibility to immediately suspend payments and demands that suspension of payments continue to be used resolutely and consistently, making the decisions taken and the reasons for them clear to Parliament; calls on the Commission to develop a system which will punish underperformers, and reward those who perform well, by reducing their administrative burden;

97. observe que le niveau des engagements restant à liquider (un peu moins de 6 000 000 EUR, soit 1,4 %) pour le poste 1200 (rémunération et indemnités) peut s'expliquer par la décision prise par le Conseil, en décembre 2009, d'accorder une adaptation salariale annuelle de 1,85 % seulement, alors que le budget avait été révisé sur la base du taux de 3,7 % indiqué et proposé par la Commission;
97. Notes that the level of outstanding commitments (a little less than EUR 6 000 000 or 1,4%) for Item 1 2 0 0 (Remuneration and allowances) can be explained by the decision taken by the Council in December 2009 to award an annual salary adjustment of only 1.85%, whilst the budget had been revised on the basis of the figure of 3.7% as indicated and proposed by the Commission;

Il rappelle que, dans sa proposition de décision cadre, la Commission avait expliqué avoir opté pour cet instrument pour des raisons d’efficacité compte tenu des succès mitigés des conventions antérieures.
In that connection he emphasises that the Commission, in its proposal for a framework decision, stated that this instrument was chosen for reasons of effectiveness in view of the limited success of the previous conventions.

M. King avait expliqué que le Parlement était censé se réunir plus tard dans la semaine pour prendre une décision et qu'il présumait que la décision serait positive, en faveur d'une déclaration de guerre.
Mr. King explained that Parliament was to meet later that week to make a decision with respect to the declaration of war, which he assumed would be a positive decision.

Une telle décision s'explique par le fait que l'objectif de l'aide en question diffère de celui qui avait été initialement notifié à la Commission le 26 mars dernier.
This move is prompted by the fact that the purpose of the aid differs from that initially notified to the Commission on 26 March.