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Vertaling van "questions jugées préoccupantes soient " (Frans → Engels) :

La présente communication s’attache principalement aux questions liées à la formation des juges et des procureurs qui relèvent directement de l’autorité des Etats, et également, quoiqu'elles soient de la responsabilité des professions, à la formation des avocats.

This communication primarily addresses issues related to the training of judges and prosecutors who come under the direct authority of the Member States and also, although this is a responsibility for the professions, the training of lawyers.


Bref, vous savez que la question de la réduction du soufre est jugée préoccupante et que, de fait, l'industrie a réduit le soufre dans les carburants pour les moteurs diesel, et ce sur la base d'une libre adhésion.

Now, you may be aware that sulphur reduction is a concern and that in fact the industry has reduced sulphur in diesel fuels, and they did that through a voluntary approach.


Il convient que ces activités soient menées dans des établissements fermés où les organismes en question sont détenus dans des installations confinées, et qu'elles s'accompagnent de toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter toute fuite ou libération illégale d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.

Those activities should be carried out in closed establishments where the organisms are in contained holding and with all the necessary measures taken to avoid the escape or unlawful release of invasive alien species of Union concern.


Il convient que ces activités soient menées dans des établissements fermés où les organismes en question sont détenus dans des installations confinées, et qu'elles s'accompagnent de toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter toute fuite ou libération illégale d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.

Those activities should be carried out in closed establishments where the organisms are in contained holding and with all the necessary measures taken to avoid the escape or unlawful release of invasive alien species of Union concern.


le terme «réunion plénière» désigne l'organe collégial composé des juges du Tribunal, compétent pour se prononcer sur toute question administrative ainsi que sur des questions juridictionnelles relatives à l'attribution des affaires aux différentes formations de jugement ou de nature transversale, sans que, dans ce dernier cas, ces formations soient liées;

‘Plenary meeting’ means the collegial body composed of the Judges of the Tribunal, competent to rule on any administrative issue and on judicial issues relating to the assignment of cases to the various formations of the court or cross-cutting judicial issues, without, in the latter case, binding those formations;


Puisque nous avons eu la chance d'examiner ce texte législatif, de même que son règlement d'application, avant son dépôt à la Chambre des communes, nous avons pu veiller à ce que toutes les questions jugées préoccupantes soient réglées au préalable.

Having had the opportunity to examine the proposed act, and regulations, before it was introduced in the House of Commons, we were able to sort out any issues of concern ahead of time.


L’enquête en question ayant définitivement conclu à l’existence d’un dumping et d’un préjudice, comme l’explique le règlement (CE) no 1796/1999, il est jugé approprié que le niveau et la forme du droit antidumping définitif soient identiques à ceux du droit institué par ledit règlement, à savoir 23,8 % du prix net franco frontière communautaire avant dédouanement.

As the investigation in question was concluded by a final determination as to dumping and resulting injury by Regulation (EC) No 1796/1999, it is considered appropriate that the definitive anti-dumping rate should be set at the level and in the form imposed by that Regulation, namely 23,8 % of the net, cif free-at-Community-frontier price, before duty.


La présente communication s’attache principalement aux questions liées à la formation des juges et des procureurs qui relèvent directement de l’autorité des Etats, et également, quoiqu'elles soient de la responsabilité des professions, à la formation des avocats.

This communication primarily addresses issues related to the training of judges and prosecutors who come under the direct authority of the Member States and also, although this is a responsibility for the professions, the training of lawyers.


Il a cependant souhaité qu'un groupe d'experts indépendants réponde d'abord aux questions jugées particulièrement préoccupantes par le Parlement.

Before doing so, he wanted an independent expert group to identify possible solutions to the questions which were of particular concern to the Parliament.


Bien que, sous réserve de leurs engagements européens, les États membres de l'UE soient libres de définir leur position sur les questions de fiscalité directe au sein de l'OCDE, la Commission juge souhaitable qu'ils adoptent une approche plus coordonnée dans la fixation des normes qui seront appliquées par les centres financiers offshore, de telle façon que ces normes facilitent, comme il se doit, l'échange d'informations avec l'UE ...[+++]

Although, subject to their EU commitments, EU Member States are free to define their position on direct tax matters within the OECD, the Commission considers it desirable that they have a more coordinated approach in setting standards to be applied in offshore financial centres, to ensure that such standards adequately facilitate information exchange with the EU.


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