Traduction de «toutes les questions jugées préoccupantes soient » (Français → Anglais) :

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Sachant cela, il convient de redoubler d’efforts pour garantir que, d’ici 2020, toutes les substances extrêmement préoccupantes pertinentes, y compris les substances possédant des propriétés de perturbation endocrinienne, soient inscrites sur la liste des substances candidates du règlement REACH.
In light of this, efforts need to be stepped up to ensure that, by 2020, all relevant substances of very high concern, including substances with endocrine-disrupting properties, are placed on the REACH candidate list.

2. Une autorisation ne peut être délivrée que si les autorités compétentes ont la certitude que la personne ou l’organisation en question offre toutes les garanties jugées nécessaires pour assurer le retour en bon état du bien considéré dans l’Union, et que si ce bien peut être décrit ou marqué de façon qu’il n’y ait, au moment de l’exportation temporaire, aucun doute que le bien exporté est celui qui est mentionné dans l’autorisation ouverte spécifique.
2. A licence may only be issued provided the authorities are convinced that the person or organisation concerned offers all the guarantees considered necessary for the good to be returned in good condition to the Union and that the good can be so described or marked that there will be no doubt at the moment of temporary export that the good being exported is that described in the specific open licence.

2. Une autorisation ne peut être délivrée que si les autorités compétentes ont la certitude que l’institution en question offre toutes les garanties jugées nécessaires pour assurer le retour en bon état des biens considérés dans l’Union.
2. A licence may only be issued if the competent authorities are convinced that the institution offers all the guarantees considered necessary for the goods to be returned in good condition to the Union.

prendre des décisions sur les stratégies pour la constitution et l'exploitation de CLARIN et sur toute autre question jugée pertinente par le conseil d'administration ou par un membre ou groupe de membres ayant déposé une demande, conformément à l'article 8, paragraphe 3.
decide on strategies for the construction and exploitation of CLARIN and any other issues deemed relevant by the Board of Directors or by a member or group of members who requests it, in accordance with Article 8.3.

prendre des décisions sur les stratégies pour la constitution et l'exploitation de CLARIN et sur toute autre question jugée pertinente par le conseil d'administration ou par un membre ou groupe de membres ayant déposé une demande, conformément à l'article 8, paragraphe 3;
decide on strategies for the construction and exploitation of CLARIN and any other issues deemed relevant by the Board of Directors or by a member or group of members who requests it, in accordance with Article 8.3;

Toute contribution sur les questions ici couvertes et sur toute autre question jugée essentielle en vue d’une intégration plus poussée et d’une plus grande efficacité des marchés européens du crédit hypothécaire sera la bienvenue, de même que toute contribution sur l'établissement d’un ordre de priorité à cet égard.
The Commission welcomes views on all issues covered in this Green Paper, on any further issues considered key to the increased integration and efficiency of the EU mortgage credit markets, and on their prioritisation.

89. L'État membre n'autorise pas un produit biocide s'il existe une possibilité raisonnablement prévisible que des micro-organismes dans des stations d'épuration des eaux usées soient exposés à ce produit si, pour toute substance active ou préoccupante, métabolite, produit de dégradation ou de réaction, le rapport PEC/PNEC est supérieur à un, sauf s'il est clairement établi dans l'évaluation des risques que, dans des conditions d'emploi réelles, aucun effet inacceptable n'est produit, directement ou indirectement, sur la viabilité de ces micro-organismes.
89. The Member State shall not authorise a biocidal product where there is a reasonably foreseeable possibility of micro-organisms in sewage treatment plants being exposed to the biocidal product if for any active substance, substance of concern, relevant metabolite, breakdown or reaction product the PEC/PNEC ratio is above 1 unless it is clearly established in the risk assessment that under field conditions no unacceptable impact, either directly or indirectly, occurs on the viability of such micro-organisms.

88. L'État membre n'autorise pas un produit biocide s'il existe une possibilité raisonnablement prévisible que des organismes aquatiques, y compris des organismes marins et estuariens, soient exposés à ce produit si, pour toute substance active ou préoccupante qu'il contient:
88. The Member State shall not authorise a biocidal product where there is a reasonably foreseeable possibility of aquatic organisms including marine and estuarine organisms being exposed to the biocidal product if for any active substance or substance of concern in it: