Vertaling van "commission juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission sur le traitement et les avantages des juges [ Commission triennale sur le traitement et les avantages des juges | Commission Lang ]
Commission on Judges' Salaries and Benefits [ Triennial Commission on Judges' Salaries and Benefits | Lang Commission ]

commission de juge de paix [ commission de la paix ]
commission of the peace

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. note que les analyses d'impact ne seront publiées qu'une fois l'initiative politique en question adoptée par la Commission; juge nécessaire, dans une optique de transparence des décisions de la Commission, que les analyses d'impact soient également publiées lorsque la Commission a pris la décision ne pas émettre de proposition législative;
18. Observes that impact assessments should be published only when the Commission has adopted the political initiative concerned; in the interests of the transparency of Commission decisions, considers it necessary that impact assessments should also be published when it has taken the decision not to submit a legislative proposal;

Ces formulaires, ce sont les informations que la Commission juge nécessaires, ils sont fondés sur les normes mêmes de la Commission.
These are the commission's standards of what information should be there.

Il arrive parfois, et je le sais d'expérience, que la commission doive modifier les dates et les heures d'audience suivant les caprices des horaires de ses membres. Si l'on permettait ainsi aux membres de la famille de pouvoir décider plus facilement de participer par n'importe quel moyen.D'ailleurs, compte tenu de l'autre amendement que nous venons d'adopter, ce n'est plus uniquement par voie de vidéoconférence, mais bien par n'importe quel moyen que la commission juge approprié, ce qui permet d'élargir considérablement la possibilité de participation pour ces victimes.
If we would allow family members this broader discretion to choose to participate through whatever means.And because we've already adopted another amendment, it isn't just video conferencing now, it's through whatever means the board considers appropriate, we have expanded, in fact, the ability of those victims to participate in a very significant way.

4. Les autorités soumettant une demande de suspension de l'immunité fournissent au Parlement européen et à sa commission compétente en matière d'immunité toute information que cette commission juge nécessaire pour se prononcer sur la suspension de l'immunité.
(4) Authorities submitting a request for suspension of immunity shall give to the European Parliament and its Committee dealing with immunity cases all information that this Committee deems necessary in order to form its opinion in connection with the suspension of immunity.

1. se félicite que la Commission juge utile la participation des régions à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de réforme nationaux; invite les États membres à informer publiquement sur les lignes directrices des programmes de réforme nationaux, afin d'assurer une participation précoce, notamment par une meilleure appropriation de ces programmes aux besoins locaux, par un dialogue renforcé entre la Commission, les États membres et les régions, par un partage de responsabilités plus clair et plus décentralisé et par une meilleure interaction au sein même des régions;
1. Welcomes the Commission’s view that the regions should be involved in devising and implementing national reform programmes; calls on the Member States to publish information on the national reform programme guidelines, to ensure early participation, in particular, by adjusting programmes to better suit local needs, through more intensive dialogue between the Commission, the Member States and the regions, through clearer and more decentralised sharing of responsibilities and through improved interaction within the regions themselves;

M Bellis les a informés du fait que, à la suite d’une recommandation du Sénat de 1998, la Commission étudiait maintenant les salaires et avantages en tenant compte de quatre critères énoncés dans la Loi sur les juges : les conditions économiques prédominantes et la position financière du gouvernement fédéral; le rôle que joue la sécurité financière dans l’indépendance des juges; la nécessité d’attirer des candidats remarquables vers la profession; tout autre critère objectif que la Commission juge pertinent.
Ms Bellis informed the Senators that as a result of a recommendation by the Senate in 1998, the Commission now undertakes its consideration of adequacy in light of four statutory criteria that are set out in the Judges Act. Those criteria include: the prevailing economic conditions and the current financial position of the federal government; the role of financial security in ensuring judicial independence; the need to attract outstanding candidates to the judiciary; and any other objective criteria that the Commission considers relevant.

En 2004, la Commission a instauré un dialogue structuré avec les organisations professionnelles européennes, ce qui lui a permis de constater que la réceptivité à l'égard des réformes variait en fonction du degré d'ouverture et de réglementation déjà atteint par la profession considérée. Ces dernières années, des progrès ont surtout été faits, de l'avis de la Commission, dans les pays qui disposent d'un programme structuré de réformes visant à favoriser la concurrence. La Commission juge encourageant de constater que plus d'un tiers des États membres signalent qu'un travail d'analyse est en cours. Dans les sept autres pays, le processus de réforme est très lent à démarrer.
In 2004 the Commission initiated a structured dialogue with European professional bodies. It noted that a willingness to accept reform depended on the extent to which individual professions had opened up and been regulated. It found that most progress over the last few years has been achieved in countries which had a structured programme of pro-competitive regulatory reform. The Commission considered it encouraging that over a third of Member States had reported that analyses were under way. In the other seven countries the reform process was very slow to get off the ground.

Ces paragraphes ont pour objet d'obliger la Commission à transmettre un rapport au Président de la Chambre pour qu'il le soumette à l'étude du comité approprié et ce, lorsque le tribunal de la Commission juge une plainte fondée ou considère qu'il existe des motifs raisonnables de la croire véridique.
Where a tribunal established by the Commission finds that a complaint is substantiated or that there are reasonable grounds to believe it true, these paragraphs would compel the Commission to report the finding to the Speaker of the House so that he may refer it to the appropriate committee.

En ce qui concerne les nouvelles missions énoncées à l'article 20, la Commission juge qu'en matière de mise en oeuvre, l'agence devrait s'attacher à mettre en place une meilleure communication bilatérale avec IMPEL, et par ailleurs devrait améliorer la qualité des informations qu'elle fournit aux États membres et à la Commission, la Commission devant être en mesure d'inviter l'agence à se pencher sur la manière dont les États membres contrôlent les taux d'application.
With regard to the new tasks outlined in Article 20 the Commission finds that on implementation the Agency should develop better ways of liaising with IMPEL, and furthermore needs to upgrade the information it supplies to the Member States and Commission and that the Commission should be able to invite the Agency to review Member States monitoring of their implementation rates.

Mme Bellis les a informés du fait que, à la suite d'une recommandation du Sénat de 1998, la Commission étudiait maintenant les salaires et avantages en tenant compte de quatre critères énoncés dans la Loi sur les juges : les conditions économiques prédominantes et la position financière du gouvernement fédéral; le rôle que joue la sécurité financière dans l'indépendance des juges; la nécessité d'attirer des candidats remarquables vers la profession; tout autre critère objectif que la Commission juge pertinent.
Ms Bellis informed the Senators that as a result of a recommendation by the Senate in 1998, the Commission now undertakes its consideration of adequacy in light of four statutory criteria that are set out in the Judges Act. Those criteria include: the prevailing economic conditions and the current financial position of the federal government; the role of financial security in ensuring judicial independence; the need to attract outstanding candidates to the judiciary; and any other objective criteria that the Commission considers relevant.