Vertaling van "questions de remboursement était assez " (Frans → Engels) :

La communication avec les étudiants au sujet des questions de remboursement était assez souvent problématique également.
Communication with students on repayment was quite often an issue.

M. Andy Scott, qui était solliciteur général à ce moment-là, a reconnu que la modification était assez importante et assez discrète pour être incluse dans le projet de loi omnibus, au lieu qu'on remette cette question à plus tard, soit jusqu'à ce que le comité fasse un examen global de la loi.
Mr. Andy Scott, the Solicitor General at the time, agreed that this was important enough and a discrete enough change to the existing legislation that we could bring it forward in the proposed omnibus legislation, as opposed to postponing that portion to wrap it into the larger review that the committee will be doing in relation to the operation of the legislation overall.

Les membres du comité se souviennent peut-être que la question de Barry était assez claire: pourquoi les ministres précédents n'ont-ils rien fait concernant cette question particulière?
The committee may recall that Barry's question was pretty clear: why was there nothing done by the previous ministers on this particular issue?

Par la première, elle demandait si le remboursement des taxes dans le cadre du régime existant appliqué devait être considéré comme sélectif, parce qu’il était uniquement accordé aux entreprises produisant des biens corporels tandis que par sa deuxième question (hypothétique), elle souhaitait savoir comment la Cour évaluerait un remboursement de taxes qui ne serait pas limité aux entreprises produisant pour l’essentiel des biens corporels, mais qui s’appliquerait au contraire à toutes les entreprises indépendamment de l’objet de leur activité.
First, it asked whether the fact that under the existing scheme the tax rebate was granted only to undertakings engaged in the production of goods meant that the rebate was selective. Second, it raised the hypothetical question how the Court would assess a tax rebate that was not confined to undertakings engaged primarily in the production of goods but applied to all undertakings, regardless of their activity.

S’agissant de la première question, la Cour a jugé qu’à la suite de la limitation du remboursement des taxes sur l’énergie aux entreprises fabriquant des biens corporels, la mesure en question était devenue sélective.
On the first question, the Court found that the restriction of the tax rebate to manufacturers did make the measure selective.

Quant à la question de savoir si l'aide était limitée au minimum nécessaire, l'Allemagne explique que dans le contrat de prêt passé avec le consortium KfW, MobilCom s'est engagée à utiliser toutes les recettes nettes de la cession d'actifs corporels et/ou financiers pour rembourser le prêt et donc mettre également fin à la garantie de l'État.
On the question of whether the aid was limited to the minimum necessary, Germany argued that in the loan contract with the KfW consortium MobilCom undertook to use all net revenue from the sale of major physical or financial assets to redeem the loans, and thus also the State guarantee.

Par lettre du 5 novembre 2003, enregistrée le 6 novembre 2003, l'Allemagne a déclaré que la question de la demande d'autorisation adressée à la Commission, portant sur la prorogation des garanties de prêts jusqu'à 2007, était réglée puisque ces prêts avaient été remboursés.
By letter dated 5 November 2003, registered as received on 6 November, Germany stated that the question of the application to the Commission for an extension of the loan guarantees up to 2007 had been dealt with since the loans had been paid back.

(45) Au cours de l'année suivante, des réunions des instances dirigeantes se sont tenues à intervalles assez réguliers, «afin d'examiner des questions d'intérêt commun» (ainsi qu'il était dit sur l'une des invitations) (8).
(45) Over the next year meetings at senior level were held at fairly regular intervals 'to discuss issues of common interest` (as it was put in one of the invitations) (8).

La liste des témoins qui s'intéressaient au projet de loi et aux questions l'entourant était assez longue.
There was a fairly substantial list of witnesses at committee who had interests in this bill and the issues around it.

Étant amené à répondre à une question qui pouvait paraître assez simple, je me suis demandé quelle était exactement l'autorité du Président du Sénat sur une telle question.
Faced with a question that might appear quite simple, I wondered exactly what authority the Speaker of the Senate has over such a question.