Vertaling van "sujet des questions de remboursement était assez " (Frans → Engels) :

La communication avec les étudiants au sujet des questions de remboursement était assez souvent problématique également.
Communication with students on repayment was quite often an issue.

Vous savez que la préoccupation que tous les intervenants avaient au sujet des questions de sécurité était que vous ne seriez pas capables d'assurer l'intégrité de la fonctionnalité mécanique de l'industrie si vous ne consacriez pas votre temps et vos ressources aux inspections aléatoires et périodiques, tant pour les petits exploitants que les grands transporteurs.
You know the concern on safety issues by all the intervenors was that you would not be able to maintain the integrity of the mechanical functionality of the industry if you didn't dedicate your time and your resources to spot inspections and recurring inspections, both for small operators and for the major carriers.

Question n 531 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne Santé Canada, Sandoz Canada et la plus récente pénurie de médicaments: a) quels ont été les derniers rapports d’inspection de Santé Canada au sujet de Sandoz Canada et plus particulièrement de son usine de Boucherville; b) alors que la « Food and Drug Administration » (FDA) des États-Unis a imposé que l’usine de Sandoz à Boucherville améliore plusieurs chaînes de production, est-ce que l’usine était assez sûre pour Santé Canada; c) quelle a été la correspondance entre Santé Canada et la FDA au sujet de Sandoz ou de médicaments injectables entre le 1 avril 2011 et le 12 mars 2012; d) est-ce que Santé Canada a reçu un avis de la FDA ou de Sandoz suite à la visite de la FDA à Sandoz au mois d’août 2011; e) est-ce que Santé Canada a eu une copie de la lettre envoyée par la FDA à Sandoz Canada le 18 novembre 2011; f) le cas échéant, quand est-ce que Santé Canada a reçu cette lettre?
Question No. 531 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With regard to Health Canada, Sandoz Canada and the most recent drug shortage: (a) what were the latest inspection reports by Health Canada regarding Sandoz Canada and its Boucherville plant in particular; (b) although the U.S. Food and Drug Administration (FDA) required Sandoz to improve several production lines at its Boucherville plant, did Health Canada consider this plant to be sufficiently safe; (c) what correspondence did Health Canada and the FDA exchange regarding Sandoz or injection drugs between April 1, 2011, and March 12, 2012; (d) did Health Canada receive a notice from the FDA or Sandoz following the FDA’s visit to Sandoz in August of 2011; (e) did Health Canada receive a copy of the letter from the FDA to Sandoz Canada on November 18, 2011; and (f) if so, when did Health Canada receive this letter?

Au sujet de la mesure 15 (reprise des parts de MSR par NG et RIM), l'Allemagne soutient qu'elle n'a procuré aucun avantage économique à Mediinvest, Geisler Trimmer et Weber pour les raisons suivantes: a) les parts ont été reprises pour un prix d'achat unitaire symbolique de 1 EUR seulement; b) cette mesure n'était pas associée à d'autres avantages, comme une dénonciation de prêts aux actionnaires ou des garanties des actionnaires; c) NG et RIM ont repris les parts de MSR pour réunir la propriété du volet II et celle du volet I du projet Nürburgring 2009 et rendre ainsi possible un concept d'exploitation unique; et d) la question de savoir si MSR était potentiellement une entreprise en difficulté au moment du transfert n'est pas pertinente pour l'appréciation de cette mesure car MSR était une société à responsabilité limitée («GmbH»), de sorte que la responsabilité des actionnaires était de toute manière limitée au capital social.
As regards measure 15 (takeover of MSR shares by NG and RIM), Germany claims that it does not constitute an economic advantage for Mediinvest, Geisler Trimmel and Weber, because: (a) it was carried out at the symbolic price of EUR 1 per share; (b) it did not involve any other advantages such as the cancellation of shareholder loans or guarantees of the shareholder; (c) NG and RIM took over the shares in MSR as to compile the ownership of Part II with that of Part I of the ‘Nürburgring 2009’ project and to enable a united business concept; and d) the question whether MSR was in difficulty at the moment of the transfer has no impact on this assessment, as MSR is a company with limited liability, thus the liability of the shareholders is in any event limited to the capital of the company.

Les membres du comité se souviennent peut-être que la question de Barry était assez claire: pourquoi les ministres précédents n'ont-ils rien fait concernant cette question particulière?
The committee may recall that Barry's question was pretty clear: why was there nothing done by the previous ministers on this particular issue?

Par la première, elle demandait si le remboursement des taxes dans le cadre du régime existant appliqué devait être considéré comme sélectif, parce qu’il était uniquement accordé aux entreprises produisant des biens corporels tandis que par sa deuxième question (hypothétique), elle souhaitait savoir comment la Cour évaluerait un remboursement de taxes qui ne serait pas limité aux entreprises produisant pour l’essentiel des biens corporels, mais qui s’appliquerait au contraire à toutes les entreprises indépendamment de l’objet de leur activité.
First, it asked whether the fact that under the existing scheme the tax rebate was granted only to undertakings engaged in the production of goods meant that the rebate was selective. Second, it raised the hypothetical question how the Court would assess a tax rebate that was not confined to undertakings engaged primarily in the production of goods but applied to all undertakings, regardless of their activity.

S’agissant de la première question, la Cour a jugé qu’à la suite de la limitation du remboursement des taxes sur l’énergie aux entreprises fabriquant des biens corporels, la mesure en question était devenue sélective.
On the first question, the Court found that the restriction of the tax rebate to manufacturers did make the measure selective.

1.5.1. Le groupe de travail constitué pour examiner le thème en question a identifié la procédure de remboursement de la TVA prévue par la huitième directive TVA comme l'un des sujets pour lesquels une simplification devient urgente.
1.5.1. The working party set up to examine the subject identified the VAT refund procedure laid down in the Eighth VAT Directive as one of the subjects which is in urgent need of simplification.

(45) Au cours de l'année suivante, des réunions des instances dirigeantes se sont tenues à intervalles assez réguliers, «afin d'examiner des questions d'intérêt commun» (ainsi qu'il était dit sur l'une des invitations) (8).
(45) Over the next year meetings at senior level were held at fairly regular intervals 'to discuss issues of common interest` (as it was put in one of the invitations) (8).

La liste des témoins qui s'intéressaient au projet de loi et aux questions l'entourant était assez longue.
There was a fairly substantial list of witnesses at committee who had interests in this bill and the issues around it.