Il s’agit, par exemple, de la question de savoir si le débiteur doit être informé de l’utilisation de son prêt en garantie, de la question du secret bancaire sur les informations relatives aux débiteurs ou encore de la question de l’élimination des restrictions auxquelles la mobilisation et la réalisation des prêts fournis en garantie peuvent être soumises.
Such issues relate, for example, to whether the debtor must be notified of the collateralisation of his credit claims, to banking secrecy concerning debtor information, and to the elimination of potential restrictions regarding the mobilisation and realisation of the loans.