Traduction de «des restrictions auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

restriction des paiements | restriction imposée aux paiements | restrictions aux paiements
payments restrictions | restrictions on payments

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le même temps, la Commission clôt une procédure contre Chypre, étant donné que celle-ci a répondu aux préoccupations de la Commission et levé les restrictions auxquelles les entreprises du secteur de l'ingénierie étaient soumises.
At the same time, the Commission is closing a case against Cyprus as it has addressed the Commission's concerns and removed restrictions on engineering companies.

Dans le même temps, la Commission clôture une procédure contre Chypre, étant donné que celle-ci a répondu aux préoccupations de la Commission et levé les restrictions auxquelles les entreprises du secteur de l'ingénierie étaient soumises.
At the same time, the Commission is closing a case against Cyprus as it has addressed the Commission's concerns and removed restrictions on engineering companies.

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
Notice for the attention of the data subjects to whom the restrictive measures provided for in Council Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine apply

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XG0306(02) - EN - Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XG0306(02) - EN - Notice for the attention of the data subjects to whom the restrictive measures provided for in Council Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine apply

1. La présente décision est réexaminée et, au besoin, modifiée, en particulier en ce qui concerne les catégories de personnes, d'entités ou d'articles ou les autres personnes, entités ou articles auxquels doivent s'appliquer les mesures restrictives, ou conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
1. This Decision shall be reviewed, and, if necessary, amended, in particular as regards the categories of persons, entities or items or additional persons, entities or items to be covered by the restrictive measures, or in accordance with relevant UNSCRs.

P. considérant que la volonté affichée par le Conseil de lever les obstacles qui affectent encore la mobilité de la main-d'œuvre est appréciée, et que les États membres devraient supprimer au plus vite toutes les restrictions auxquels sont soumis les travailleurs roumains et bulgares désireux d'entrer sur le marché du travail;
P. whereas the Council's commitment to eliminate further existing barriers to labour mobility is welcome and Member States should urgently remove all restrictions on free labour access to workers from Romania and Bulgaria;

– (SV) Monsieur le Président, les mesures restrictives auxquelles nous faisons référence sont très importantes et je sais que de nombreux membres ont leur opinion à ce sujet.
– (SV) Mr President, what we refer to as restrictive measures are very important and something that I know many Members have opinions on.

2. invite le gouvernement pakistanais à entreprendre des actions de toute urgence afin: de rétablir, dans les plus brefs délais, les libertés publiques et les droits fondamentaux contenus dans la Constitution; d'instaurer les conditions nécessaires pour la sécurité et la stabilité, afin de garantir la tenue d'élections libres, équitables et transparentes en janvier 2008; de libérer sur le champ tous les prisonniers politiques – y compris les membres de l'appareil judiciaire – ainsi que le M Asma Jahangir, rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de croyance, et M. Aitzaz Ahsan, président de l'Association du barreau de la Cour suprême; de supprimer les restrictions auxquelles les médias sont soumis; de faire en sorte que le Président Musharraf tienne son engagement de renoncer à ses fonctions de chef de l'armée d'ici le 15 novembre 2007; et de poursuivre le processus de réconciliation avec l'opposition politique;
2. Calls on the Government of Pakistan to take urgent action to restore as soon as possible the public liberties and fundamental rights enshrined in the Constitution, implement the necessary conditions in terms of security and stability to guarantee free, fair and transparent elections in January 2008, immediately release all political prisoners – including members of the judiciary –, as well as the UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief, Ms Asma Jahangir, and Mr Aitzaz Ahsan, President of the Supreme Court Bar Association, lift restrictions on the media, honour President Musharraf’s undertaking to relinquish his post as Chief of Army Staff by 15 November 2007, and pursue reconciliation with the political opposition;

la loi sur les fondations éliminera toutes les restrictions auxquelles sont actuellement confrontées les minorités religieuses en ce qui concerne la personnalité juridique, la formation du clergé, les permis de travail, les écoles et la gestion interne, et traitera d'une façon adéquate la question des biens confisqués ainsi que l'ouverture d'un recours en dommages et intérêts contre l'État en cas de non-exécution de décisions de justice, et permettra l'entière liberté d'association encourageant ainsi le principe d'une société civile pluraliste, indépendante et confiante en elle même;
the Law on Foundations will remove all existing restrictions faced by religious minorities as regards legal personality, the training of clergy, work permits, schools and internal management, will properly address the issues of confiscated properties and the institution of proceedings for damages against the State for failure to enforce court rulings, and will allow full freedom of association, thus supporting the principle of a pluralistic, independent and self-confident civil society;

2. Dès lors que les restrictions auxquelles M. Vanunu est actuellement confronté n'étaient pas prévues dans la condamnation initiale, le Conseil considère‑t‑il qu'il s'agit d'une nouvelle condamnation du délit jugé précédemment et qu'elles sont, partant, illégales?
2. As the restrictions Dr Vanunu is facing today were not included in the original sentence, would the Council therefore regard them as a new punishment for the old offence, and as such illegal?