Traduction de «débiteurs ou encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers
advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts

cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]
assignee of the debtor's interest

cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur
assignee of the debtor's interest

débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)
grantor

débiteur denté | pignon débiteur
feed sprocket | take-off sprocket

mandat restant | siège non encore attribué
remaining seat

de nouveau | encore [ AGN ]
again [ AGN ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres sont également obligés de présenter un rapport annuel à la Commission, portant sur le montant total des garanties de l'État qui n'est pas encore remboursé, sur le montant total payé au cours de l'année précédente par l'État aux débiteurs et sur les primes versées pour les garanties publiques au cours de la même année.
Member States are also required to present an annual report to the Commission giving the total amount of state guarantees outstanding, the total amount paid in the preceding year by the State to borrowers and the premiums paid for state guarantees in the same year.

Par contre, les gens qui finissent par établir une proposition concordataire, ce qui prend normalement de deux à trois ans plutôt que quelques mois, continuent d'être considérés comme de mauvais débiteurs pendant encore sept ans.
People who have completed proposals, which normally take two to three years instead of months, continue to receive bad credit reports for another seven years.

L'administrateur pourra payer directement le loyer et diverses parties de l'aide sociale à d'autres débiteurs, là encore sans droit d'appel.
They can pay direct the rent and other portions of the social assistance to other debtors, again without right to appeal.

(4) Le ministre signifie au débiteur l’autorisation dans les soixante-douze heures suivant le moment où elle est accordée, sauf si le juge ordonne qu’elle soit signifiée dans un autre délai qui y est précisé. L’avis est signifié en même temps que l’autorisation s’il n’a pas encore été envoyé au débiteur au moment de la présentation de la requête.
(4) An authorization must be served by the Minister on the debtor within 72 hours after it is granted, except if the judge orders the authorization to be served at some other time specified in the authorization, and, if a notice has not been sent to the debtor at or before the time of the application, the notice is to be served together with the authorization.

Aux fins du présent paragraphe, il est indifférent que l'opérateur économique concerné soit le débiteur de la créance produisant les revenus ou l'émetteur du titre, ou l'opérateur chargé par le débiteur ou l'émetteur ou encore par le bénéficiaire effectif de payer les revenus ou d'en attribuer le paiement.
For the purposes of this paragraph, it is irrelevant whether the economic operator concerned is the debtor or issuer of the claim or security which produces the income or the economic operator charged by the debtor or issuer or by the beneficial owner with paying the income or securing the payment of the income.

Il s’agit, par exemple, de la question de savoir si le débiteur doit être informé de l’utilisation de son prêt en garantie, de la question du secret bancaire sur les informations relatives aux débiteurs ou encore de la question de l’élimination des restrictions auxquelles la mobilisation et la réalisation des prêts fournis en garantie peuvent être soumises.
Such issues relate, for example, to whether the debtor must be notified of the collateralisation of his credit claims, to banking secrecy concerning debtor information, and to the elimination of potential restrictions regarding the mobilisation and realisation of the loans.

Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.
Where a person (the creditor) has a contractual claim against another (the debtor) and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether and to what extent the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.

Les différents pays appliquant des solutions diverses à ce sujet, il peut arriver que les tribunaux de deux pays différents se considèrent comme compétents pour traiter une même affaire et rendent des décisions contradictoires, ou au contraire qu'aucun tribunal n'accepte la compétence, ou encore que selon certains systèmes, deux décisions successives doivent être rendues, l'une dans le pays du créancier, l'autre dans celui du débiteur, mais que l'un des deux pays n'admette pas cette solution.
Since different countries apply different solutions, the courts in two different countries may regard themselves as having jurisdiction to handle one and the same case and may deliver contradictory decisions or, then again, no court may accept jurisdiction or, under certain systems, two successive decisions may be needed, the first in the country of the creditor and the second in the country of the debtor, but one of the two countries may not accept this solution.

Les entreprises qui attendent encore de profiter des avantages de cette directive dans les États membres où elle n'est pas encore transposée s'interrogent sur le point de savoir si elles peuvent poursuivre les débiteurs devant des tribunaux nationaux pour obtenir un remboursement majoré d'intérêts en invoquant la directive au lieu du droit national.
Firms still awaiting the directive's benefits in Member States where it has yet to be transposed are asking whether they can sue debtors in national courts for payment and interest under the directive itself, rather than under national law.