Traduction de «question sera réputée avoir » (Français → Anglais) :

Si je comprends bien, la motion que nous avons adoptée veut dire que si le Sénat renvoie cette question au présent comité, cette question sera réputée avoir été renvoyée au sous-comité des affaires des anciens combattants?
I take it that the motion that we have passed is to the effect that should the Senate refer this matter to this committee, it is deemed to have been referred on to the Subcommittee on Veterans Affairs.

5. Le constructeur de navires acquitte le droit pour prix préjudiciable dans les cent quatre‑vingts jours à compter du jour où l'imposition lui en a été notifiée, étant entendu que la notification sera réputée, à cette fin, avoir été reçue une semaine à compter du jour où elle a été adressée au constructeur de navires.
5. The shipbuilder shall pay the injurious pricing charge within 180 days of notification to it of the imposition of the charge, which for this purpose shall be deemed to have been received one week from the day on which it was sent to the shipbuilder.

16. rappelle que l'article 73 de la Constitution ukrainienne dispose que toute question relative à la modification du territoire de l'Ukraine ne peut être résolue qu'au moyen d'un référendum impliquant l'ensemble de la population ukrainienne; souligne que la sécession de la Crimée sur la base d'un référendum local sera réputée illégale;
16. Recalls that under Article 73 of the Ukrainian Constitution any ‘alterations to the territory of Ukraine shall be resolved exclusively by an all-Ukrainian referendum’, and warns that the secession of Crimea on the basis of a local referendum will be deemed illegal;

28 bis". public concerné", le public affecté ou susceptible de l'être par les questions régies par la présente directive ou ayant un intérêt dans ces dernières; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions éventuellement applicables en droit interne sont réputées avoir un intérêt;
28a". public concerned" means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the matters covered by this Directive; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any applicable requirements under national law shall be deemed to have an interest;

lorsque plus aucun député ne demandera la parole pour commenter une disposition ou un amendement en comité plénier, un vote par appel nominal sera réputé avoir été demandé et l'article sera réputé avoir été adopté avec dissidence; la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport sera réputée adoptée avec dissidence; et lorsque plus aucun député ne demandera la parole à l'étape de la troisième lecture, la question sera réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal sera jugé avoir été demandé; le vote aura lieu après que la sonnerie aura retenti pendant 30 minutes.
when no member rises to speak to any clause or amendment during committee of the whole, a recorded division shall be deemed to have been requested and the item shall be deemed adopted on division; the motion to concur in the bill at report stage shall be deemed adopted on division; and when no member rises to speak at third reading the question shall be deemed put and a recorded division shall be deemed requested and the vote taken up after a 30-minute bell.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial de la Chambre, pendant le débat sur le projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires, le Président de la Chambre et le président du comité plénier ne devront pas recevoir de demande de quorum ou de motions dilatoires; lorsque plus aucun député ne demandera la parole à l'étape de la deuxième lecture, la question sera réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal sera réputé avoir été demandé; le vote aura lieu après que la sonnerie aura retenti pendant 30 minutes; en comité plénier, aucun amendement ne sera reçu par le président sauf les suivants:
That, notwithstanding any standing or special order, during debate on Bill C-46, An Act to provide for the resumption and continuation of railway operations, the Speaker and the Chair of Committees of the Whole shall not receive any quorum calls or dilatory motions; when no member rises to speak at second reading, the question shall be deemed put and a recorded division shall be deemed requested and the vote taken up after a 30-minute bell; during committee of the whole, no amendments shall be received by the Chair except the following:

8. En l'absence de décision dans les délais prescrits, la mise en service du véhicule ferroviaire en question est réputée avoir été autorisée.
8. In the absence of a decision within the prescribed time limits, the placing in service of the rail vehicle in question shall be deemed to have been authorised.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement, quant à l'affaire émanant du gouvernement n 6 le 8 décembre 1997, la Chambre continue à siéger jusqu'à ce qu'aucun autre député ne désire prendre la parole, sur quoi, la question sera réputée avoir été mise aux voix, un vote par appel nominal demandé et différé jusqu'au mardi 9 décembre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, pourvu que durant ce débat, aucune motion dilatoire ni appel de quorum soit accepté et que, s'il est nécessaire, pour le but de cet ordre, que la Chambre continue à siéger après l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien le 8 décembre 1997, il n'y ait pas de délibérations conformément à l'article 38 du Règlement ce jour-là.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order, with respect to Government Business No. 6 on December 8, 1997, the House shall continue to sit until no Member wishes to speak, whereupon the question shall be deemed to have been put and a division requested and deferred to the expiry of the time provided for Government Orders on Tuesday, December 9, 1997, provided that during this debate, no dilatory motion nor quorum call shall be received and provided that, if it is necessary for the purposes of this Order for the House to sit after the ordinary time of adjournment on December 8, 1997, there shall be no proceedings pursuant to Standing Order 38 on that day.

Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement, quant à l'affaire émanant du gouvernement n 4, le 17 novembre 1997, la Chambre continue à siéger jusqu'à ce qu'aucun autre député ne désire prendre la parole, sur quoi, la question sera réputée avoir été mise aux voix, un vote par appel nominal demandé et différé jusqu'au mardi 18 novembre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, pourvu que durant ce débat, aucune motion dilatoire ni appel de quorum soit accepté et que, s'il est nécessaire, pour le but de cet ordre, que la Chambre continue à siéger après l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien le 17 novembre 1997, il n'y ait pas de délibérations conformément à l'article 38 du Règlement ce jour-là.
By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order, with respect to Government Business No. 4, on November 17, 1997, the House shall continue to sit until no Member wishes to speak, whereupon the question shall be deemed to have been put and a division requested and deferred to the expiry of the time provided for Government Orders on Tuesday, November 18, 1997, provided that during this debate, no dilatory motion nor quorum call shall be received and provided that, if it is necessary for the purposes of this Order for the House to sit after the ordinary time of adjournment on November 17, 1997, there shall be no proceedings pursuant to Standing Order 38 on that day.