Vertaling van "interne sont réputées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

perte réputée totale | perte totale virtuelle
constructive total loss

clause de perte réputée totale
constructive total loss clause

la demande est réputée retirée
the application is deemed to be withdrawn

cession réputée | opération admissible à une cession
deemed disposition

recette réputée
constructive receipt

droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps
grow-in rights

Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé
Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

droit international
international law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Les personnes occupant, à la date d’entrée en vigueur du présent article, les charges de ministre de la Coopération internationale et de président de l’Agence canadienne de développement international sont réputées, à compter de cette date, occuper les charges de ministre du Développement international et de sous-ministre du Développement international, respectivement.
16. Any person who holds the office of Minister for International Cooperation or of President of the Canadian International Development Agency on the day on which this section comes into force is deemed to hold the office of Minister for International Development or Deputy Minister for International Development, respectively, on and after that day.

18. Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi fédérale, aux frais et dépenses de l’Agence canadienne de développement international sont réputées être affectées aux frais et dépenses du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
18. Any amount appropriated by an Act of Parliament for the fiscal year in which this section comes into force to defray the charges and expenses of the Canadian International Development Agency that is unexpended is deemed to have been appropriated to defray the charges and expenses of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development.

28 bis". public concerné", le public affecté ou susceptible de l'être par les questions régies par la présente directive ou ayant un intérêt dans ces dernières; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions éventuellement applicables en droit interne sont réputées avoir un intérêt;
28a". public concerned" means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the matters covered by this Directive; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any applicable requirements under national law shall be deemed to have an interest;

5. Règles spécifiques concernant les entités liées et les succursales qui sont des institutions financières non participantes : Une institution financière canadienne satisfaisant par ailleurs aux critères fixés au paragraphe 1 du présent article ou visée aux paragraphes 3 ou 4 du présent article qui a une entité liée ou une succursale exerçant des activités dans un territoire qui ne permet pas à cette entité liée ou à cette succursale de satisfaire aux critères visant les IFE participantes (participating FFI) ou les IFE réputées conformes (deemed-compliant FFI) pour l’application de l’article 1471 de l’Internal Revenue Code des États-Unis, ou qui a une entité liée ou une succursale qui est considérée comme une institution financière non participante en raison seulement de l’expiration de la règle transitoire applicable aux IFE limitées (limited FFI) et aux succursales limitées (limited branch) selon les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis, continue d’être en conformité avec les dispositions du présent Accord et d’être considérée comme une IFE réputée conforme ou un bénéficiaire effectif exempté (exempt beneficial owner) pour l’application de l’article 1471 de l’Internal Revenue Code des États-Unis si les conditions ci-après sont réunies :
5. Special Rules Regarding Related Entities and Branches That Are Nonparticipating Financial Institutions: If a Canadian Financial Institution, that otherwise meets the requirements described in paragraph 1 of this Article or is described in paragraph 3 or 4 of this Article, has a Related Entity or branch that operates in a jurisdiction that prevents such Related Entity or branch from fulfilling the requirements of a participating FFI or deemed-compliant FFI for purposes of section 1471 of the U.S. Internal Revenue Code or has a Related Entity or branch that is treated as a Nonparticipating Financial Institution solely due to the expiration of the transitional rule for limited FFIs and limited branches under relevant U.S. Treasury Regulations, such Canadian Financial Institution shall continue to be in compliance with the terms of this Agreement and shall continue to be treated as a deemed-compliant FFI or exempt beneficial owner, as appropriate, for purposes of section 1471 of the U.S. Internal Revenue Code, provided that:

14) "entité qualifiée": toute personne morale ou physique qui, conformément aux critères fixés par la législation nationale, a un intérêt à veiller à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux, y compris le "public concerné" à savoir le public qui est touché ou qui risque d'être touché par le processus décisionnel en matière d'environnement ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre; les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt;
(14) « qualified entity » means any legal or natural person who, according to criteria laid down in national law, has an interest in ensuring that environmental damage is prevented and remedied, including the “public concerned” which is the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the environmental decision making ; non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest.

"public concerné": le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les procédures décisionnelles en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, ou qui a un intérêt à faire valoir à cet égard ; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt.
"the public concerned" means: the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the environmental decision-making procedures referred to in Article 2(2); for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest.

'public concerné": le public qui est touché ou qui risque d'être touché par une décision concernant la délivrance ou l'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie ou qui a un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt.
'the public concerned" shall mean the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the taking of a decision on the issuing or the updating of a permit or of permit conditions; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest.

""public concerné”: le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les décisions prises en matière d'environnement ou qui a un intérêt à faire valoir à l'égard de la procédure d'autorisation; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt”.
“the public concerned” means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the development consent procedure; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest.

Motions La motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom de M. Day (chef de l'Opposition), est appelée et, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, est réputée adoptée, Que l'étude par le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international des crédits 20 et 25 sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL Agence canadienne de développement international du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2002, soit prolongée au-delà du 31 mai 2001.
Motions The following motion, standing on the Order Paper in the name of Mr. Day (Leader of the Opposition), was called and, pursuant to Standing Order 81(4)(a), was deemed adopted, That consideration by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade of Votes 20 and 25 under FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE Canadian International Development Agency in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2002, be extended beyond May 31, 2001.