Vertaling van "question de privilège semble effectivement " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les questions de privilège, le pouvoir du Président se limite à déterminer si une question de privilège semble ou non fondée (à première vue), qu’il s’agisse d’une infraction ou d’un outrage au Parlement, quand un sénateur a soulevé une question de privilège à la première occasion.
On questions of privilege, the Speaker’s authority is limited to determining whether or not there appears to be a case of privilege (prima facie case), be it a breach of privilege or a contempt of Parliament, when a senator has raised a question of privilege at the earliest opportunity.

Il semble y avoir une confusion sur la signification du mot « motion » et du terme « question de privilège » et sur le fait de savoir quand une question de privilège est effectivement soumise à l'examen de la Chambre à des fins de décision.
The confusion seems to be around the meanings of the word " motion," the meaning of the words " a question of privilege" and when a question of privilege is actually before the house for a decision.

Si la question de privilège semble effectivement fondée à première vue, le sénateur qui a soulevé la question a la possibilité de présenter une motion, qui est ensuite débattue par les sénateurs.
If there is found to be a prima facie case of privilege, the senator raising the matter has the opportunity to move a motion that is then debated by senators.

Le point g) semble être la disposition pertinente en l'espèce, puisque l'acte en question traite effectivement de la gestion des flux de réfugiés, ainsi que de partenariat et de coopération avec des pays tiers dans ce domaine.
Point (g) appears to be the appropriate provision here, as the act in question indeed deals with managing refugee flows, and partnership and cooperation with third countries in that respect.

Au vu des référendums français et néerlandais, il semble effectivement préférable de prendre en considération le point de vue des citoyens sur la question.
When we recall what happened in the French and Dutch referendums, it would be better to take account of what the people think about this issue.

En outre, à la page 234 de la deuxième édition de son ouvrage intitulé Le privilège parlementaire au Canada, Joseph Maingot explique qu'avant que le Président ne décide que la question de privilège semble fondée à première vue à l'égard d'une déclaration délibérément trompeuse, il faut qu'une personne exerçant l'autorité, comme un ministre de la Couronne ou un fonctionnaire d'un ministère, admette les faits.
At page 234 of the second edition of Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada, it explains that in order for the Speaker to find a prima facie case in a matter involving a deliberate misleading statement, there must be “an admission by someone in authority, such as a minister of the crown or an officer of a department”.

Si le comité au sein duquel on allègue qu'il y a eu fuite rapporte qu'à son avis la question de privilège semble fondée à première vue, qu'il a fait une enquête et que l'enquête a conclu que cette fuite a causé un préjudice léger ou substantiel, un rapport serait déposé au Sénat qui en débattrait et qui, dans sa sagesse, accepterait le rapport du comité en question ou bien accepterait le rapport et renverrait l'affaire devant le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure qui déciderait des sanctions à prendre par le Sénat.
If the committee within which the breach is alleged reported that it believed that there was a prima facie case and it had carried out an investigation and the investigation showed either substantial or only nominal damage, a report would be made to the Senate, the Senate would debate the report, and, in the Senate's wisdom, it would either accept the report of the operating committee or alternatively accept the report and refer the matter to the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders to determine what sanction should be levied by the Senate.