Traduction de «question traite effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité sur l'interdiction totale des essais nucléaires effectivement contrôlable
Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

question ayant trait à l'après-mandat [ question ayant trait à l'après-emploi ]
post-employment issue

Enquête sur la revendication de la nation crie de James Smith relative aux droits fonciers issus de traité - Rapport sur la question 9 : la fusion [ Nation Crie de James Smith, Objet du rapport : Droits fonciers issus de traité - rapport sur la question 9 : la fusion ]
James Smith Cree Nation, Treaty Land Entitlement Inquiry Report on Issue 9, amalgamation [ James Smith Cree Nation, Report on: Treaty Land Entitlement, Report on Issue 9: Amalgamation ]

Énoncé des questions liées aux traités : Les traités en tant que pont vers l'avenir
Statement of Treaty Issues: Treaties as a Bridge to the Future

conférence des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le traité et la question de sa prorogation | conférence d'examen et de prorogation du TNP
NPT Review and Extension Conference | Review and Extension Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question
suspend certain of the rights deriving from the application of the Treaties to the Member State in question

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le point g) semble être la disposition pertinente en l'espèce, puisque l'acte en question traite effectivement de la gestion des flux de réfugiés, ainsi que de partenariat et de coopération avec des pays tiers dans ce domaine.
Point (g) appears to be the appropriate provision here, as the act in question indeed deals with managing refugee flows, and partnership and cooperation with third countries in that respect.

La question est effectivement pertinente puisque ce projet de loi traite de l'agression sexuelle contre des personnes handicapées.
It is indeed relevant since this bill does address the question of sexual assault against disabled people.

J'ai compris que vous disiez qu'il était politiquement et peut-être légalement inacceptable d'aller de l'avant avec le projet de loi S-4, le projet de loi que nous étudions, qui traite effectivement de mandat, sans qu'il soit question d'assentiment du public canadien.
I took from that that you were saying that it was politically wrong and perhaps legally wrong to proceed with Bill S-4, the bill before us, which does deal with tenure, absent in some way the consent of the Canadian public.

Il est vrai qu'en ce qui concerne la pêche—j'y occupais le poste de secrétaire parlementaire à l'époque—cette question a effectivement été soulevée dans le contexte d'éventuelles représailles, sauf qu'une province ne peut pas user de rétorsion contre les États-Unis en cas de non-respect du Traité sur le saumon du Pacifique, et c'est là que M. Clark a décidé d'intervenir.
It is true that in fisheries—I was parliamentary secretary there then—it did come up in the context of a retaliation, except that a province can't make a retaliation against alleged U.S. non-compliance with the Pacific Salmon Treaty, and that's when Mr. Clark intervened.

28. rappelle sa résolution du 20 janvier 2011 sur une stratégie de l'UE pour la mer Noire , et réaffirme la nécessité, pour l'Union, de jouer un rôle plus actif dans la conception de l'environnement sécuritaire de la mer Noire; demande de nouveau à la Commission et au SEAE d'élaborer une stratégie pour la région de la mer Noire qui traite effectivement de la question de la sûreté et de la sécurité maritimes;
28. Recalls its resolution of 20 January 2011 on an EU Strategy for the Black Sea , and reiterates the need for the EU to play a more active role in shaping the Black Sea security environment; calls again on the Commission and the EEAS to draw up a strategy for the Black Sea region that effectively addresses maritime security and safety challenges;

28. rappelle sa résolution du 20 janvier 2011 sur une stratégie de l'UE pour la mer Noire, et réaffirme la nécessité, pour l'Union, de jouer un rôle plus actif dans la conception de l'environnement sécuritaire de la mer Noire; demande de nouveau à la Commission et au SEAE d'élaborer une stratégie pour la région de la mer Noire qui traite effectivement de la question de la sûreté et de la sécurité maritimes;
28. Recalls its resolution of 20 January 2011 on an EU Strategy for the Black Sea, and reiterates the need for the EU to play a more active role in shaping the Black Sea security environment; calls again on the Commission and the EEAS to draw up a strategy for the Black Sea region that effectively addresses maritime security and safety challenges;

Toutefois, comme nous l'ont révélé les deux discours prononcés cet après-midi, une très petite partie de ce projet de loi traite effectivement de questions de logement.
However, as we have heard in the two speeches that have been made this afternoon, a relatively small part of this bill actually deals with housing matters.

Je crois effectivement que sur les questions énergétiques en général nous devons rechercher les conditions d'une meilleure expression commune, car il s'agit effectivement de problèmes qui devraient être traités à tout le moins en coordination au sein de l'Union européenne.
Regarding energy issues in general, I do believe that we must look into presenting more of a united front, since we should at least have a coordinated approach to these problems within the European Union.

Quant aux questions de Mme Frahm et M. Sjöstedt, je puis affirmer effectivement qu'en vertu de l'article 255, paragraphe 2, du traité, avec les amendements introduits par le traité d'Amsterdam, les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, doivent régir l'exercice du droit d'accès aux documents seront définis par le Conseil, qui délibère au terme d'un processus de codécision avec le Parlement, sur la base d'une proposition de la Commission européenne, proposition qui devra être présentée - comme vous le savez dans le cadre des dispositions du traité d'Amsterdam - dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, à savoir avant le 1er mai 2001.
As for the questions by Mrs Frahm and Mr Sjöstedt, I can confirm that, under the terms of Article 255(2) of the Treaty, as amended by the Treaty of Amsterdam, general principles and limits on grounds of public or private interest governing this right of access to documents shall be determined by the Council, acting in accordance with the codecision procedure with this Parliament, on the basis of a proposal by the European Commission. As you know, any such proposal will have to be tabled in accordance with the provisions of the Treaty of Amsterdam, that is within two years of the entry into force of the Treaty of Amsterdam, or in other words before 1 May 2001.

La Cour suprême a adopté un principe de droit voulant que si l'on peut prouver qu'un droit issu des traités existe, même en l'absence de tout document, en se fondant uniquement sur un témoignage verbal, la cour déclare que le droit en question existe effectivement.
The Supreme Court has adopted the principle of law that if you prove that a treaty right exists, even if you have no document, just verbal evidence, the court declares that it does exist.