Traduction de «privilège semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]
breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]

gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège
privilege management

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les questions de privilège, le pouvoir du Président se limite à déterminer si une question de privilège semble ou non fondée (à première vue), qu’il s’agisse d’une infraction ou d’un outrage au Parlement, quand un sénateur a soulevé une question de privilège à la première occasion.
On questions of privilege, the Speaker’s authority is limited to determining whether or not there appears to be a case of privilege (prima facie case), be it a breach of privilege or a contempt of Parliament, when a senator has raised a question of privilege at the earliest opportunity.

Il semble que le «privilège électricité verte» ait été légèrement supérieur au prélèvement EEG en 2012, mais inférieur à ce dernier pour les années 2013 et 2014.
It appears that the green electricity privilege was slightly higher than the EEG-surcharge in 2012, but lower than the surcharges in 2013 and 2014.

Il semble également que le «privilège électricité verte» ait été inférieur à l'avantage inclus dans certains tarifs de rachat (après déduction du prix du marché), par exemple pour l'énergie solaire, mais supérieur à l'avantage inclus dans d'autres tarifs de rachat, par exemple pour l'énergie éolienne.
It also appears that the green electricity privilege was lower than the advantage included in some of the feed-in tariffs (after deduction of the market price), for instance for solar power, but higher than the advantage included in other feed-in tariffs, for instance wind power.

En outre, à la page 234 de la deuxième édition de son ouvrage intitulé Le privilège parlementaire au Canada, Joseph Maingot explique qu'avant que le Président ne décide que la question de privilège semble fondée à première vue à l'égard d'une déclaration délibérément trompeuse, il faut qu'une personne exerçant l'autorité, comme un ministre de la Couronne ou un fonctionnaire d'un ministère, admette les faits.
At page 234 of the second edition of Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada, it explains that in order for the Speaker to find a prima facie case in a matter involving a deliberate misleading statement, there must be “an admission by someone in authority, such as a minister of the crown or an officer of a department”.

Le nationalisme semble être en augmentation et les plus grands États membres font pression pour avoir des privilèges.
Nationalism seems to be on the rise, and the largest Member States are pushing for privileges.

Dès lors, il semble que l'on ne se trouve pas en présence d'un cas dans lequel le Président du Parlement devrait être invité à défendre les privilèges et immunités.
Accordingly, this does not seem to be a case in which the President of Parliament should be asked to defend privileges and immunities.

Si le comité au sein duquel on allègue qu'il y a eu fuite rapporte qu'à son avis la question de privilège semble fondée à première vue, qu'il a fait une enquête et que l'enquête a conclu que cette fuite a causé un préjudice léger ou substantiel, un rapport serait déposé au Sénat qui en débattrait et qui, dans sa sagesse, accepterait le rapport du comité en question ou bien accepterait le rapport et renverrait l'affaire devant le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure qui déciderait des sanctions à prendre par le Sénat.
If the committee within which the breach is alleged reported that it believed that there was a prima facie case and it had carried out an investigation and the investigation showed either substantial or only nominal damage, a report would be made to the Senate, the Senate would debate the report, and, in the Senate's wisdom, it would either accept the report of the operating committee or alternatively accept the report and refer the matter to the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders to determine what sanction should be levied by the Senate.

Destiné à permettre au Conseil de "prendre les décisions appropriées" pour "réaliser.l'un des objets de la Communauté" en l'absence d'une base juridique explicitement prévue par le Traité, l'article 308 présente, en terme de hiérarchie des normes, une double anomalie : article chauve-souris, mi-constitutionnel et mi-législatif, il amalgame en un seul acte la base juridique et le dispositif législatif correspondant ; soumis pour l'adoption des actes qu'il prévoit à des règles de procédure particulièrement strictes - adoption à l'unanimité et relégation du Parlement dans l'enfer du pouvoir consultatif - il semble tirer de la place éminente qu'il confère dans la hiérarchie des normes aux actes qu'il prévoit, le douteux privilège de voir ces actes échapper aux procédures démocratiques en usage pour l'adoption des actes législatifs.
Intended, in instances where the Treaty does not provide an explicit legal basis, to enable the Council to ‘take the appropriate decisions’ to ‘attain . one of the objectives of the Community’, Article 308 represents, in terms of the hierarchy of acts, a dual anomaly: a hybrid article, half constitutional and half legislative, it amalgamates in a single act the legal basis and the corresponding legislative provisions. Given that the acts for which it makes provision are subject to particularly strict procedural rules – adoption by a unanimous decision and imposition on Parliament of the ignominious consultation procedure – the eminent position in the hierarchy which it confers on the acts for which it makes provision seems to be matched by the dubious privilege of seeing such acts exempted from the democratic procedures customarily employed for the adoption of legislative acts.

Il semble judicieux d'établir une distinction entre le cas où une demande de levée d'un privilège ou d'une immunité a été déposée et celui où il est demandé de préserver des privilèges et immunités.
It seems appropriate to distinguish between the situation in which a waiver of immunity is sought from that in which a request is made to defend privileges and immunities.

À cet égard, il semble judicieux de distinguer entre le cas où un membre ou son défenseur veulent définir un privilège ou une immunité, d'une part, et celui où une autorité compétente d'un État membre souhaite obtenir des explications sur l'étendue de l'immunité que confère, par exemple, l'article 9.
In this connection, it seems appropriate to draw a distinction between the case in which a Member or his or her lawyer seeks to assert privileges or immunities and the case in which an appropriate authority of a Member State requests clarification of the scope of, for instance, Article 9 immunity.