Vertaling van "intitulé le privilège " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous un poste distinct à intitulé correspondant | sous un poste particulier à intitulé correspondant
as a separate item with an appropriate heading | under a separate item with an appropriate heading

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]
style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège
privilege management

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu les propositions de textes de l'Union européenne déposées pour débat avec les États-Unis dans le cadre des négociations sur le PTCI, en particulier celles qui ont été déclassifiées et rendues publiques par la Commission, entre autres les documents de synthèse de l'Union intitulés "TTIP regulatory issues - engineering industries" (Questions réglementaires relatives au PTCI - industries mécaniques", "Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence" (Étude de cas sur l'équivalence fonctionnelle: méthodologie proposée dans le cadre de l'équivalence réglementaire dans le secteur de l'automobile), et "Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP" (Chapitre consacré au commerce et au développement durable/travail et environnement: document de l'Union européenne présentant les principales questions et les principaux éléments à prévoir dans le PTCI), ainsi que les propositions de texte relatives aux entraves techniques aux échanges (ETE) , aux mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) , aux douanes et à la facilitation des échanges , aux petites et moyennes entreprises (PME) , aux dispositions possibles en matière de concurrence , aux dispositions possibles en matière d'entreprises publiques et d'entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux ou exclusifs , aux dispositions possibles concernant les subventions , et au règlement des différends , aux dispositions initiales relatives à la coopération en matière de réglementation ,
– having regard to the EU’s textual proposals tabled for discussion with the US in the TTIP negotiating rounds, in particular those which have been declassified and made public by the Commission, inter alia the EU position papers entitled ‘TTIP regulatory issues - engineering industries’ , ‘Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence’ , and ‘Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP’ , and the textual proposals on technical barriers to trade (TBT) , sanitary and phytosanitary measures (SPS) , customs and trade facilitation , small and medium-sized enterprises (SMEs) , possible provisions on competition , possible provisions on state enterprises and enterprises granted special or exclusive rights or privileges , possible provisions on subsidies , and dispute settlement , initial provisions on regulatory cooperation ,

l’intitulé du point ORO.GEN.125 est remplacé par le texte suivant: «Conditions d’agrément et privilèges d’un titulaire de CTA»;
The title of ORO.GEN.125 is replaced by the following: ‘Terms of approval and privileges of an AOC holder’.

Joseph Maingot, entre autres nombreuses fonctions, est l'auteur de l'ouvrage intitulé Le privilège parlementaire au Canada, qui est un ouvrage de référence sur les questions de privilège parlementaire et, on le sait, notre comité est actuellement chargé d'examiner une question de privilège parlementaire.
Joseph Maingot, among many other things, is the author of Parliamentary Privilege in Canada, which is the authority on matters of parliamentary privilege, and of course, this committee at this moment is considering a matter of parliamentary privilege.

Je me reporte à la page 14 de l'ouvrage de Maingot intitulé Le privilège parlementaire au Canada qui décrit la fonction en question: Le privilège parlementaire est l'indispensable immunité que le droit accorde aux membres du Parlement et aux députés des dix provinces et des deux territoires pour leur permettre d'effectuer leur travail législatif.
I refer to page 12 of Maingot's Parliamentary Privilege in Canada where he describes that function: Parliamentary privilege is the necessary immunity that the law provides for members of Parliament, and for members of the legislatures of each of the ten provinces and two territories, in order for these legislators to do their legislative work.

Dans son ouvrage intitulé Le privilège parlementaire au Canada, Joseph Maingot écrit ce qui suit: Lorsqu'une personne ou une autorité lèse l'un de ces droits et immunités appelés « privilèges » et dont jouissent les députés à titre individuel ou collectif, l'infraction qualifiée d'atteinte au privilège est punissable en vertu du droit parlementaire.
Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada states: When any of these rights and immunities, which are known under the general name of privileges, are disregarded or attacked by any individual or authority, the offence is called a breach of privilege and is punishable under the law of Parliament.

[Français] Joseph Maingot dans son ouvrage intitulé Le privilège parlementaire au Canada dit, à la page 243, que si un député avouait avoir délibérément induit la Chambre en erreur ou s'être assujetti par une conduite concrète et tangible à une question de privilège, il devrait immédiatement faire l'objet d'une motion l'accusant d'outrage.
[Translation] Joseph Maingot, in his book entitled Parliamentary Privilege in Canada at page 205, notes that if a member of the House has admitted to deliberately misleading the House or through his or her conduct in some other concrete, tangible way has become a subject of a question of privilege, then that member would probably forthwith be the subject of a motion for contempt.

Dans la deuxième édition de son ouvrage intitulé Le privilège parlementaire au Canada, Joseph Maingot propose «Une définition pratique» du privilège parlementaire, à la page 13:
Joseph Maingot's “Parliamentary Privilege in Canada”, second edition provides “A practical definition” of parliamentary privilege on page 13, which states: